Droit des sociétés

N°11 - novembre 2019

Extrait

Sommaire

10 Deux rapports publics récents sur les conventions fiscales internationales reflètent les divergences d'intérêts des États en matière d'imposition

De façon à peu près concomitante deux publications, relatives aux conventions fiscales internationales, viennent d'être présentées par des organismes publics : l'une est un référé de la Cour des...

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