N°12 - décembre 2021 - Droit des sociétés

L e 16 septembre 2021, lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), le président Emmanuel Macron a présenté un « Plan Indépendants », visant à « garantir à chacun des 3 millions...

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La France est un pays précurseur en matière de devoir de vigilance. Le rapport annexé à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les...

Source : D. n° 2021-1400, 29 oct. 2021 : JO 30 oct. 2021 Le décret du 29 octobre 2021 a pour objet, d’une part, de pérenniser les mesures transitoires prises dans le cadre de la crise sanitaire et...

Prenant le relai de l'actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui s'applique uniquement aux très grandes entreprises françaises (sociétés de plus de 500 salariés), la proposition...

1. - Droit matrimonial et droit des sociétés 2. - Droit des libéralités et droit des sociétés 3. - Fonctionnement des sociétés familiales 4. - Fiscalité des sociétés familiales 1. Droit matrimonial et...

DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE 143 Loi Climat : quoi de neuf sous le ciel des sociétés ? Solution. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

Solution. – L’article 26 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 réforme le nantissement de parts sociales de sociétés civiles, en alignant son régime sur celui actuellement applicable aux...

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION 145 Cause et effets d’une dissolution unilatérale d’une société en participation Solution. – L’associé d’une société en participation à durée illimitée peut à tout moment par...

146 Utilité de la distinction entre société en participation et société créée de fait en matière de bail rural Solution. – L’identification d’une société créée de fait entre le preneur d’un bail à...

147 Date d’opposabilité aux tiers de la fusion, à quand la clarté ? Solution. – La circonstance que des tiers aient pu croire en l’existence d’un mandat apparent du président d’une SA est inopérante à...

148 Affaire du faux communiqué de la société Vinci : le manquement de diffusion de fausses informations de Bloomberg confirmé, mais la sanction atténuée Solution. – La cour d’appel de Paris confirme...

ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 150 Faute de gestion Solution. – Aucune faute de gestion ne peut être imputée au dirigeant de la société mise en redressement judiciaire avant l’expiration du délai...

ABUS DE BIENS SOCIAUX 153 Dol spécial et imputabilité Solution. – Pour retenir le délit d’abus de biens sociaux, le juge répressif doit caractériser un dol spécial de la part du dirigeant, ayant agi «...

FONDS DE COMMERCE 154 Prise en compte de sa dépréciation au plan fiscal Solution. – Saisi pour avis, le Conseil d’État écarte la possibilité pour les petites entreprises de procéder à un amortissement...

Solution. – Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé par une société contre des paragraphes du bulletin officiel des impôts relatif à la rétroactivité possible des fusions et...

Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-21.797 :JurisData n° 2020-018945 (Droit dessociétés) ................................................................................................ chron. 3...

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