Sommaire
2 Le déconfinement de la fusion
L'épidémie de Covid-19 a eu un impact important en droit des sociétés. Dès mars 2020, des ordonnances sont intervenues afin d'adapter, d'une part, les règles de réunion et de délibération des...
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
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N°12 - novembre 2019
N°11 - novembre 2019
Repère
2 Le déconfinement de la fusion
L'épidémie de Covid-19 a eu un impact important en droit des sociétés. Dès mars 2020, des ordonnances sont intervenues afin d'adapter, d'une part, les règles de réunion et de délibération des...
ALERTES
5 Loi de finances pour 2021
par Jean-Luc PIERRE, professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales L'année 2020 a été caractérisée essentiellement,...
Étude
2 À propos du « droit à l'information » en droit des sociétés
En droit des sociétés, l'information est un atout essentiel pour toutes les parties prenantes (associés, dirigeants sociaux, salariés, investisseurs, créanciers et partenaires commerciaux). Or, quel...
Chronique
1 Chronique de droit européen des sociétés (août 2020 décembre 2020)
Une fois n'est pas coutume, l'actualité du droit européen des sociétés s'est avérée bien peu nourrie lors du second semestre de l'année 2020, spécialement sur le plan législatif. Si la Commission...
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 17 Application dans le temps de l'article 1843-4 du Code civil Solution. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent,...
Commentaires
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SCI 19 Clause d'objet social et pouvoir du gérant d'une SCI Solution. Lorsque les statuts d'une société civile indiquent que la société a pour objet « la propriété, la possession, la jouissance,...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
FUSION 21 Pot-pourri autour de l'éviction d'un minoritaire grâce à une fusion-absorption Solution. Même si le présent arrêt ne répond pas à la question de savoir si la transformation d'une SAS en SA...
SOCIÉTÉS COTÉES
ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES 22 Appréciation par l'AMF du fonctionnement des assemblées générales en période de crise sanitaire : peut mieux faire... Le rapport 2020 de l'AMF sur le gouvernement...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 25 Faute de simple négligence Solution. Les fautes résultant...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 28 Abus de biens sociaux et recel liés à un contrat de travail fictif Solution. Le délai de prescription de l'action publique du chef de recel du produit d'abus de biens...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
HOLDING ANIMATRICE 30 Exonération partielle de la transmission à titre gratuit de droits sociaux Solution. La Cour de cassation décide que le bénéfice de l'abattement de 75 % pour la détermination...
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