Sommaire
3 Le nouveau principe de la responsabilité pénale de la personne morale absorbante à raison d'une infraction commise par la société absorbée
L'arrêt, rendu en formation plénière, par la chambre criminelle, le 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, P+B+I : JurisData n° 2020-019279), consacre une véritable révolution en...
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
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N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
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N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
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Repère
3 Le nouveau principe de la responsabilité pénale de la personne morale absorbante à raison d'une infraction commise par la société absorbée
L'arrêt, rendu en formation plénière, par la chambre criminelle, le 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, P+B+I : JurisData n° 2020-019279), consacre une véritable révolution en...
ALERTES
9 Gouvernement d'entreprise : l'AFG renforce ses recommandations pour 2021
Source : AFG, actualités, 20 janv. 2021L'édition 2021 des Recommandations sur le gouvernement d'entreprise de l'AFG relatives aux assemblées générales et aux conseils d'administration des sociétés...
Études
3 Dernières lois fiscales
La loi de finances pour 2021 1 comporte des dispositions intéressant la fiscalité des entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que celle des associés des sociétés. Si la loi de finances...
4 L'attractivité du statut de la société européenne après l'adoption de la directive relative à la mobilité des sociétés du 27 novembre 2019
La directive relative à la mobilité des sociétés du 27 novembre 2019 semble faire perdre de son attractivité au statut de la société européenne. La mobilité permise par ce nouveau texte paraît en...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
EXCLUSION D'ASSOCIÉ 32 Quand l'exclusion fait échec à la préemptionSolution. A été jugée conforme aux statuts d'une SAS la décision d'exclure un associé minoritaire pour absences répétées aux...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE 34 Le sort de la convention de mise à disposition en cas de décès de l'associé preneur d'une SCEA Solution. Les héritiers d'un associé de SCEA, preneur d'un...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
INTÉRÊT SOCIAL 36 La seule contrariété à l'intérêt social n'est pas une cause de nullité des délibérations prises en assembléeSolution. Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF37 Pas de recours autonome contre la notification des griefs de l'AMFSolution. Amenée à statuer pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation a décidé que la notification des...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 38 Dirigeant démissionnaire Solution. Le dirigent ne peut être condamné à combler le passif après une démission même non publiée. Impact. L'arrêt rappelle qu'il en...
DESSAISISSEMENT
40 Périmètre du dessaisissement Solution. Le débiteur en liquidation est une partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en matière de vérification des créances. Impact. Réitération...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 41 Précisions sur l'élément matériel de l'abus de biens sociaux Solution. Peut être cumulativement condamné du délit d'abus de biens sociaux, pour avoir fait verser, par la...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU OPÉRATION ASSIMILÉE 43 Assiette des droits d'enregistrement applicables à une convention de successeur Solution. En présence d'une convention de successeur, les...
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