Sommaire
3 Taxinomie et reporting climat : le printemps sera-t-il (un peu) plus vert ?
On a beaucoup lu ou entendu, ces dernières semaines, un mot qui n’avait, auparavant, bénéficié que d’un relais plutôt limité auprès du grand public, mais qui mobilise en revanche fortement les...
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REPÈRE
3 Taxinomie et reporting climat : le printemps sera-t-il (un peu) plus vert ?
On a beaucoup lu ou entendu, ces dernières semaines, un mot qui n’avait, auparavant, bénéficié que d’un relais plutôt limité auprès du grand public, mais qui mobilise en revanche fortement les...
ALERTES
15 Publication de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Source : L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021, texte n° 1 La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, publiée le 26 décembre dernier,...
14 Le Conseil constitutionnel censure une disposition relative à la sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’AMF
Source : Cons. const., 28 janv. 2022, n° 2021-965 QPC Dans sa décision du 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution, l’article L. 621-15, paragraphe II, f du Code...
ÉTUDES
3 La distinction entre la personne morale sociétaire et les personnes physiques de ses membres
En 1930, des juges du fond énonçaient que « la personnalité juridique de chacun des actionnaires d’une société anonyme reste distincte de la personnalité juridique de la société [...] » 1. En 1942,...
4 Loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 1 comporte des dispositions intéressant les entreprises, individuelles ou sociétaires, ainsi que les associés des sociétés. La loi de finances rectificative de fin d’année...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PACTE D’ASSOCIÉS 27 Un pacte d’associés ne peut entraver la liberté de désignation du commissaire aux comptes Solution. – Le commissaire aux comptes qui accepte d’être désigné en remplacement d’un...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 28 Éligibilité de l’associé d’une société civile ou d’un membre d’un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers Solution. – La seule qualité d’associé d’une société civile...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 30 Devoir de vigilance : une option de compétence éphémère mais délétère Solution. – Le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application de l’article L. 225-102-4 du...
31 Pas de dérogation conventionnelle à la répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier pour les SA et SCA
Solution. – L’article L. 225-110 du Code de commerce forme un dispositif spécial faisant échec à l’application, aux sociétés qui y sont soumises, des dispositions nouvelles introduites par l’article 3...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF 32 L’impossible renversement de la présomption d’utilisation « indue » de l’information privilégiée Solution. – Dans cette décision du 29 décembre 2021, la commission des sanctions de l’AMF...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 33 Faute de gestion Solution. – Les associés ont droit au remboursement de leur compte courant à tout moment sous réserve qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel...
34 Procédure et cas de faillite personnelle
Solution. – La décision rappelle le principe de l’antériorité des faits constitutifs de la faillite personnelle en l’appliquant à un détournement d’actif. Elle rappelle aussi les exigences de la...
PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT
35 Modification Solution. – L’absence d’observations de la part d’un créancier n’emporte acceptation par celui-ci de la modification proposée du plan de sauvegarde. Impact. – L’arrêt refuse de...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 36 Banqueroute par augmentation frauduleuse du passif Solution. – Le défaut de licenciement des salariés, qui ne pouvaient plus être payés, ainsi que la poursuite de la location d’un local...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 37 Remise en cause par le service des impôts de facturations par une société française à une filiale étrangère au titre d’un contrat de franchise Solution. – Une société française...
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
38 Assujettissement à l’impôt sur les sociétés en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial Solution. – Une société civile immobilière qui, après avoir donné en location pendant une...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-10.436,SELARL La pharmacie de la plage c/ SASAlliance Healthcare Répartition (AHR) :JurisData n° 2021-015224 (Plan desauvegarde ou de redressement)...
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