Sommaire
4 Application anticipée de la réforme du droit des contrats aux promesses unilatérales : très peu pour la 3e chambre civile !
Il s'agissait de l'une des incertitudes majeures liées à l'application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la jurisprudence Cts Cruz allait-elle être maintenue par la Cour de cassation...
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°2 - janvier 2020
N°12 - novembre 2019
N°11 - novembre 2019
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Repère
4 Application anticipée de la réforme du droit des contrats aux promesses unilatérales : très peu pour la 3e chambre civile !
Il s'agissait de l'une des incertitudes majeures liées à l'application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la jurisprudence Cts Cruz allait-elle être maintenue par la Cour de cassation...
ALERTES
19 Taxe GAFA : le Gouvernement présente son projet de loi
Source : Cons. min., compte rendu, 6 mars 2019Lors du conseil des ministres du mercredi 6 mars 2016, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté le projet de loi « portant création d'une taxe...
Études
SA dont des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l'AGOA des sociétés anonymes à conseil d'administration dont des titres...
5 Le champ d'application de la procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme
Le présent article a pour objet d'exposer le domaine et le champ d'application de la procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme. 1 - Les sociétés mères peuvent...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DÉLIBÉRATIONS SOCIALES 61 Nullités d'assemblées de SAS pour convocations contraires aux statuts L'article 26 stipule clairement que le président convoque et préside l'assemblée. Il s'ensuit que la...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
LIBÉRATION DU CAPITAL SOCIAL 64 Libération des apports et retrait d'une société civile Le capital social non libéré est une créance de la société contre son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 66 Conditions de la désignation judiciaire d'un mandataire chargé de convoquer l'AG Lorsque l'associé majoritaire d'une SARL a demandé au gérant, en application de...
TITRES - BOURSE - MARCHÉS
SERVICES FINANCIERS 69 Brexit Sans attendre l'issue des négociations avec le RoyaumeUni, la France vient d'adopter des mesures préparant le Brexit en matière de services financiers. Ord. n° 2019-75, 6...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
FAILLITE PERSONNELLE 71 Cas propre au dirigeant L'intérêt personnel du dirigeant doit être caractérisé lorsque la faillite personnelle est fondée sur la poursuite de l'activité déficitaire de la...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 76 Constitution de partie civile du représentant et du liquidateur d'une société Le représentant statutaire ou mandataire d'une société mise en liquidation judiciaire dispose du droit...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 77 Société étrangère déficitaire recevant des dividendes de source française La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des...
Formule
3 Clauses utilisées dans le cadre d'un LBO Pacte d'actionnaires - Clause de sortie forcée
Camille-Maya HUREL,avocat, Chammas & Marcheteau Pierre-Louis SEVE GRAND,avocat, Chammas & Marcheteau Denis MARCHETEAU,avocat, Chammas & Marcheteau Christophe MOREAU,avocat, Chammas & Marcheteau...
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