Sommaire
6 La réforme de la réforme des nullités en droit des sociétés aura-t-elle lieu ?
Même si elle n’entre en vigueur que le 1er octobre 2025 (sans autre précision), nul spécialiste de droit des sociétés n’ignore que l’ordonnance du 12 mars 2025 a profondément réformé, pour ne pas dire...
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REPÈRE
6 La réforme de la réforme des nullités en droit des sociétés aura-t-elle lieu ?
Même si elle n’entre en vigueur que le 1er octobre 2025 (sans autre précision), nul spécialiste de droit des sociétés n’ignore que l’ordonnance du 12 mars 2025 a profondément réformé, pour ne pas dire...
ALERTES
107 La loi DDADUE 2025 est publiée !
Sources : L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JO 2 mai 2025 Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-879 DC Vie publique, actualités, 2 mai 2025 Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la...
FUSION-ABSORPTION
110 Effet de l’appel d’une société condamnée pénalement sur la condamnation d’une autre société absorbée par l’appelante Source : Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555, FS-B : JurisData n°...
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
109 Qualité pour agir d’un créancier en désignation d’un administrateur provisoire... encore des questions en suspens Source : Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471, FS-B : JurisData n° 2025-006188 Le...
PARTS SOCIALES
111 Précisions sur les héritiers du cédant de parts sociales Source : Cass. 1 re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119 : JurisData n° 2025-007215 La première...
SOCIÉTÉ CIVILE DE MÉDECINS
113 Précisions sur le champ de l’activité principale des membres d’une SCM Source : Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.316, FS-B : JurisData n° 2025-005711 L’activité principale d’une société civile...
SOCIÉTÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER
114 Précisions sur les obligations des conseillers en investissement financier et la responsabilité des gérants de sociétés de conseil Source : Cass. com., 21 mai 2025, n° 23-22.573, FS-B : JurisData...
DURABILIT�� ET GOUVERNANCE
115 Observatoire des litiges judiciaires : lancement d’un collège thématique sur la RSE Source : Cour de cassation, actualités, 16 mai 2025 Installé en juin 2022, l’Observatoire des litiges...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
120 Insaisissabilité de l’indemnité destinée à réparer les désordres affectant la résidence principale de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire Source : Cass. com., 30 avr. 2025, n°...
COMMISSAIRE AUX COMPTES
124 La durée du mandat de commissariat aux comptes est-elle vraiment toujours intangible ? Source : CRCC Paris, actualités, 27 mai 2025 La compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de...
GUICHET UNIQUE DES ENTREPRISES
123 Entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises et qui ne relèvent pas du guichet unique des formalités Source : A. n° ECOI2503165A, 16 avr. 2025 : JO 30 avr. 2025...
INDICATEURS
126 Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 Source : INSEE, Inf. rapp. n° 95, 18 avr. 2025 En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus...
FISCALITÉ D’ENTREPRISE
125 Les conventions de management fees, épilogue ? Source : CAA Marseille, 3 avr. 2025, n° 23MA02484, Sté Collectivision Un rapport de gestion faisant seulement état de l’existence d’une convention...
SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE
127 L’AFG publie son étude annuelle sur l’exercice des droits de vote par les SGP en 2024 Source : AFG, étude annuelle, 17 avr. 2025 L’Association française de la gestion financière (AFG) publie la...
MARCHÉS FINANCIERS
128 Publication du prospectus commun européen pour les introductions en Bourse Source : Euronext, communiqué, 25 avr. 2025 Euronext a annoncé le lancement du « prospectus commun européen » afin de...
● Bibliographie
Guide des pactes d'actionnaires et d'associés Auteurs : Sophie Schiller, professeure agrégée de droit privé, à l'université Paris-Dauphine. Didier Martin, avocat associé chez Bredin Prat. 4...
ENTRETIEN
6 Réforme de la licence de l’École de droit de la Sorbonne ou une nouvelle appréhension du droit de l’entreprise et de la pratique professionnelle
« Parce qu’on ne pense ni ne pratique plus le droit en 2025 comme il y a 50 ans » (https://droit.pantheonsorbonne.fr/reforme-licence-droit-ecole-droit-sorbonne-eds-presentation-et-contact), l’École de...
ÉTUDE
7 L’ingénierie contractuelle des sociétés d’officine face à la rigueur du droit pharmaceutique État des lieux au lendemain de la réforme des professions libérales réglementées
L’acquisition de parts de société de pharmacie exige des investissements importants, qui impliquent le plus souvent la recherche de partenaires, en dehors du champ de la santé et la construction d’un...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PARTS SOCIALES ET COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ 61 Sauf stipulation contraire, la convention de rachat de parts sociales ne peut être résolue pour cause de défaut de remboursement du compte courant...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 63 Reprise par une SCI familiale : exigence d’un objet agricole confirmée Solution. – Même lorsqu’elle est constituée entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 64 Point de nullité pour violation d’une clause statutaire : réitération du principe Solution. – Selon l’article L. 235-1 du Code de commerce, la nullité d’actes ou délibérations autres que ceux...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PERSONNE MORALE 65 Précisions sur la responsabilité de la personne morale en cas de délégation de pouvoir Solution. – Viole l’article 121-2 du Code pénal la cour d'appel qui a imputé aux préposés...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
HOLDING ANIMATRICE 67 Co-animation de filiales Solution. – Dans une affaire portant sur la reconnaissance pour des droits sociaux de la qualification de biens professionnels exonérés d’impôt de...
AUDIT. – INFORMATIONS FINANCIÈRES ET EXTRA-FINANCIÈRES
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE. – RAPPORT DE DURABILITÉ 69 L’assouplissement du reporting de durabilité – L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé dans notre droit la...
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