Sommaire
4 L’enjeu et la place de la raison d’être en pratique
L’article 221 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu les modalités du suivi de son application. Dans ce cadre, un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation...
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°6 - mai 2022
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N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
REPÈRE
4 L’enjeu et la place de la raison d’être en pratique
L’article 221 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu les modalités du suivi de son application. Dans ce cadre, un comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation...
ALERTES
10 Remise du rapport sur les labels RSE
Source : DGT, actualités, 18 févr. 2021 Jean-Paul Chapron, Coralie Dubost et Fella Imalhayene ont remis leur rapport « Label RSE – Accompagner les entreprises et donner confiance à leurs parties...
9 Vers la création d’un nouveau principe de responsabilité civile des entreprises ?
Source : AN, prop. loi n° 3919, 23 févr. 2021 Le député Philippe Latombe a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui vise à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Selon...
ÉTUDE
5 AGOA 2021 SA dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l’AGOA des sociétés anonymes à conseil d’administration dont des titres...
CHRONIQUE
2 Chronique de droit et fiscalité des organismes à but non lucratif – OSBL Janvier 2020 à février 2021
1. - Fonctionnement des associations et groupements 2. - Legs et succession 3. - Fiscalité 1. Fonctionnement des associations et groupements 1. - Licenciement d’un salarié. – Dans un arrêt du 14...
COMMENTAIRES
USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX 44 Responsabilité des conseils pour non-conformité des statuts aux exigences du Pacte Dutreil
Solution. – Mis en œuvre lors d’une donation de titres avec réserve d’usufruit, l’article 787 B du CGI conditionne l’abattement de 75 % à la limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier à...
45 Les pouvoirs du juge des référés en matière d’assemblées
Solution. – L’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des...
46 De la durée d’un pacte d’actionnaires
Solution. – La cour d’appel de Paris refuse en l’espèce de reconnaître qu’il aurait été régulièrement mis fin à un pacte d’actionnaires pour cause de résiliation ou de caducité. Le refus de la...
SOCIÉTÉ CIVILE 47 Sûreté réelle pour autrui et SCI ou le droit de se libérer de son engagement
Solution. – Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme que « la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valide dès lors qu’étant de nature à...
48 De la société coopérative à la société en participation ou les conséquences du défaut d’immatriculation d’une société constituée avant le 1er juillet 1978
Solution. – Dans ces arrêts, la Cour apporte deux précisions. D’abord, une société coopérative agricole, constituée avant le 1er juillet 1978, et qui ne se serait pas immatriculée avant le 1er...
SARL 49 Peu importe le montant, l’expertise de gestion est de droit en présence de présomptions d’irrégularités
Solution. – La juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion...
PRÉOFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION 50 Offre publique de Veolia sur Suez : précisions sur les conditions d’ouverture d’une préoffre publique d’acquisition
Solution. – La cour d’appel de Paris rejette le recours formé par la société Suez à l’encontre de l’avis du collège de l’AMF du 24 septembre 2020 refusant de constater l’ouverture d’une période de...
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 52 Responsabilité du dirigeant non rémunéré
Solution. – La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif repose sur un texte spécial qui écarte le droit commun du mandat. Impact. – Cette responsabilité s’apprécie de la même manière que...
FAILLITE PERSONNELLE 53 Transaction
Solution. – Les mesures de faillite personnelle ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction. Impact. – Premier arrêt affirmant ce principe. Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-17.258, F-P+B, Haziza c/...
LIQUIDATION JUDICIAIRE 54 Clôture pour insuffisance d’actif
Solution. – Le non-respect du délai de 8 jours pour signifier la reprise des actions individuelles des créanciers n’entraîne pas la nullité de l’acte de signification. Impact. – Le délai d’appel est...
PRÉSENTATION DE COMPTES INFIDÈLES 55 Droit comptable des groupes et interprétation stricte de la loi pénale
Solution. – La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2, du Code de...
ASSOCIATION 56 Association de la loi de 1901. Assujettissement à l’impôt sur les sociétés et éligibilité au crédit d’impôt recherche
Solution. – Une association de la loi de 1901 est éligible au bénéfice du crédit d’impôt recherche, pour les travaux scientifiques qu’elle réalise, si les conditions suivantes sont réunies :...
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 57 Conditions et modalités d’assujettissement pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage commercial
Solution. – Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions et modalités d’assujettissement à la contribution économique territoriale d’une activité de location ou de sous-location...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-15.299 (Société civile) ............................................................................ comm. 47Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n°...
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