Sommaire
5 Le succès de la SAS, un défi pour le droit commun !
T outes les créations du législateur ne peuvent pas, loin s’en faut, se targuer du succès de la SAS. Un échec récent permet d’en prendre pleinement la mesure. Il s’agit de celui de l’EIRL. La loi n°...
REPÈRE
5 Le succès de la SAS, un défi pour le droit commun !
T outes les créations du législateur ne peuvent pas, loin s’en faut, se targuer du succès de la SAS. Un échec récent permet d’en prendre pleinement la mesure. Il s’agit de celui de l’EIRL. La loi n°...
ALERTES
20 IFRS : lancement d’une consultation sur les 2 premières propositions de normes du Conseil des normes internationales de durabilité
Source : IFRS, communiqué, 31 mars 2022 L’International Sustainability Standards Board (ISSB) – en français : le Conseil des normes internationales de durabilité –, créé fin 2021 lors de la COP26 pour...
21 Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : des recommandations de la CNCDH pour améliorer la proposition de directive
Source : CNCDH, déclaration D-2022-2, 24 mars 2022 Se réjouissant de la publication de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (V. Devoir de...
ÉTUDE
6 Le nouveau patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
À compter du 15 mai 2022, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 1 en faveur de l’activité professionnelle indépendante dote de plein droit tous les entrepreneurs individuels de deux patrimoines...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 50 Manquement de l’avocat rédacteur d’acte de cession de parts à son devoir de conseil et de mise en garde Solution. – L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 51 Le retrait d’un associé de SCP n’est pas soumis à la présentation d’un cessionnaire Solution. – L’associé d’une SCP d’huissiers n’est pas tenu de proposer un cessionnaire pour...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SAS 52 À défaut de clause statutaire contraire, les dirigeants d’une SAS sont révocables ad nutum Solution. – Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF 53 Constitutionnalité du recours incident réservé au président de l’AMF Solution. – Dans une décision du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’alinéa 3 de...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DIRIGEANTS SOCIAUX 56 Action en responsabilité individuelle d’un créancier Solution. – L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice....
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 59 Peine d’interdiction d’exercice professionnel et principe de légalité criminelle Solution. – Le juge répressif ne peut prononcer, du chef du délit d’abus de biens sociaux, ni...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 61 Régime d’imposition de la plus-value de cession de droits dans un partnership de droit américain par une personne résident de France Solution. – Le Conseil d’État juge...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 12 janv. 2002, n° 20-21.427 :JurisData n° 2022-000277 (Interdiction degérer) ......................................................................................................
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