Sommaire
8 La réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées
Ily a près d'un an, la direction générale des entreprises (DGE ; rattachée au ministère de l'Économie et des Finances) a initié une concertation avec l’ensemble des professions libérales réglementées....
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N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
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N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
REPÈRE
8 La réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées
Ily a près d'un an, la direction générale des entreprises (DGE ; rattachée au ministère de l'Économie et des Finances) a initié une concertation avec l’ensemble des professions libérales réglementées....
ALERTES
36 Entrepreneurs individuels : condition d’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés
Source : D. n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu de plein...
35 RSE : accord en trilogue sur les nouvelles règles relatives à l’information sociale et environnementale pour les grandes entreprises
Source : PE, communiqué, 21 juin 2022 Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont conclu un accord provisoire sur de nouvelles règles de publication d’informations pour les grandes entreprises. La...
ÉTUDE
7 À propos du contrôle de l’information en droit des sociétés
Faisant suite à un premier article consacré au rôle de l’information en droit des sociétés et à ses différentes parties prenantes 1, la présente étude vise à préciser les modalités de contrôle de...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 89 De la restitution par le cédant du prix versé à un tiers en cas de résolution de la cession Solution. – Seul le cédant, envers lequel le cessionnaire a contracté...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 91 Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices Solution. – La Cour de cassation rappelle que la décision de mise en réserve constitue un abus de majorité lorsqu'elle est décidée...
À noter également ASSOCIATION
92 Le pouvoir de licencier dans une association appartient en principe au président Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.781 : JurisData n° 2022-004194 Observations : Une association avait recruté une...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SA 93 Remboursement des rémunérations indûment perçues par d'anciens membres du conseil de surveillance Solution. – L'obligation de rembourser à la société des sommes indûment perçues au titre des...
SOCIÉTÉS COTÉES
OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT 95 Offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire concernant la société Bel : du rififi dans le partage du fromage... Solution. – La cour d'appel de Paris rejette...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ 96 Augmentation de capital Solution. – La libération de parts nouvelles par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société est admise dans les SARL dès lors...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX, BANQUEROUTE 99 Peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel Solution. – Les articles L. 249-1 et L. 654-5 du Code de commerce, applicables aux délits d'abus de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
RÉGIME DUTREIL (ABATTEMENT DE 75 % POUR LA DÉTERMINATION DE L'ASSIETTE DE DROITS DE MUTATION DE PARTS ET ACTIONS TRANSMISES PAR VOIE DE DONATION OU DE SUCCESSION) 101 Durée pendant laquelle la société...
TABLES
Table des textes
Abus de biens sociaux Banqueroute .................................................................... comm. 100 AFA Modalités de contrôle .................................................. alerte 37...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 19-25.230 :JurisData n° 2022-000490 (Faillitepersonnelle) ................................................................................. comm. 97CA Aix-en-...
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