La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/GRDPE. Philippe Billet, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon 3, directeur de l’Institut de droit de...
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/GRDPE. Philippe Billet, professeur à l’université Jean-Moulin – Lyon 3, directeur de l’Institut de droit de...
ACTUALITÉS
343Accès aux soins : les timides avancées de la loi du 19 mai 2023
POINTS CLÉS ➤ Issue d’une proposition de loi déposée par la députée Stéphanie Rist, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 entend proposer des solutions de court terme aux difficultés croissantes d’accès...
344 Dix propositions pour réinventer les codes du recrutement dans le secteur public
La plateforme Profil Public qui a pour objectif de « réenchanter le recrutement du secteur public » a publié, le 10 mai dernier, un manifeste comprenant 10 propositions en ce sens. Pour en savoir...
346 La loi sur la sécurité pendant les JO 2024 est publiée
L. n° 2023-380, 19 mai 2023 : JO 20 mai 2023 Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l’entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023...
345 Protection des allées et alignements d’arbre, le décret d’application est publié
D. n° 2023-384, 19 mai 2023 : JO 21 mai 2023 Publié au JO du 21 mai, le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies...
348 ICPE : les effets de la mise en demeure
CE, 10 mai 2023, n° 447189, SARL Lombricorse : Lebon T. La mise en demeure de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de se conformer aux conditions de...
349 Précisions sur les contours de l’article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l’appel
CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. Le litige indemnitaire lié au retard de l’administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour...
351 Convention de projet urbain partenarial, présent et à venir
CE, 12 mai 2023, n° 464062, Sté Massonex : Lebon T. Même si les équipements publics prévus par une convention de projet urbain partenarial sont susceptibles de desservir des terrains autres que les...
352 Annulation de la délibération du CA de l’université Grenoble Alpes approuvant les statuts du service des langues rédigés en écriture inclusive
TA Grenoble, 4e ch., 11 mai 2023, n° 2005367 Le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 11 mai que la délibération du conseil d’administration (CA) de l’université Grenoble Alpes du 16 juillet...
350 Dettes résultant d’indus de RSA
CE, 12 mai 2023, n° 461606 : Lebon T. Le présent arrêt vient compléter la longue liste des jurisprudences relatives au revenu de solidarité active (RSA) en venant préciser la façon dont des dettes,...
354 Assujettissement des EPIC à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux
Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981 Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux qui exercent dans un EPIC doivent être réintégrées dans l’assiette servant au calcul des cotisations...
353 Novillada c/ tradition locale (in)interrompue
TA Montpellier, 16 mai 2023, n° 2302171, assoc. comité radicalement anti-corrida et a. TA Montpellier, 15 mars 2023, communiqué [repris ci-dessous in extenso] Saisi notamment par les associations...
357 Les dispositions « environnement, urbanisme et commande publique » dans le projet de loi relatif à l’industrie verte
Projet de loi Sénat n° 607, 16 mai 2023 Présenté en Conseil des ministres du 16 mai, le projet de loi (en procédure accélérée) relatif à l’industrie verte à pour objectifs de faire de la France, la «...
356 Une inéligibilité confrontée au droit de l’Union
CJUE, 4 mai 2023, n° C-40/21, Agentia Nationala de Integritate Aucune contre-indication européenne à des dispositions nationales portant interdiction d’exercer toute fonction publique élective pendant...
360 La CNIL entend plus que jamais réguler le déploiement de l’intelligence artificielle
CNIL, actualités, 16 mai 2023 Alors qu’elle a engagé depuis plusieurs années des travaux pour anticiper et répondre aux enjeux soulevés par l’intelligence artificielle (IA), en 2023, la Commission...
359 De nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus locaux
Min. Intérieur, communiqué, 18 mai 2023 « Les menaces et violences faites aux élus s’accentuent indéniablement : les faits de violence signalés ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022, et ils...
CHRONIQUE
Droit public économique Textes et décisions 2022 (2/2)
La seconde partie de la chronique 2022 du droit public économique couvre les secteurs régulés et les aides publiques. La connexion accrue entre certaines activités économiques rend complexe leur...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2169 Décisions édictées par les statuts d’une fédération sportive : application des critères de l’arrêt FIFAS
Solution. – Le juge administratif met fin à une jurisprudence peu logique et admet que les statuts d’une fédération sportive ne sont pas toujours des actes de droit privé ; conformément aux critères...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2170Flou sur la signature numérique des marchés publics, entre dématérialisation des procédures et pragmatisme jurisprudentiel
La dématérialisation des procédures applicables aux marchés publics s’étend jusqu’à la naissance de l’acte lui-même avec sa signature. Une signature électronique ne peut toutefois se réduire à une...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2171 Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, liberté fondamentale dans le contexte d’un référé liberté
Solution. – Le Conseil d’État a admis que « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2172 Harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur et la recherche : le durcissement nécessaire des sanctions
Solution. – Des propos ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2173 Responsabilité pénale des dirigeants publics et défaillances dans la gestion d’une crise sanitaire : pas de délit de risques causés à autrui
Solution. – Le délit de risques causés à autrui ne peut, en l’absence d’obligation particulière de prudence ou de sécurité d’origine légale ou réglementaire, être imputé à un dirigeant public pour...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2174 La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique
Solution. – 1) Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un...
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