JCP A

ACTUALITÉS

CHRONIQUE

2193 Chronique de contentieux administratif Décisions de janvier à mars 2026

De nombreuses décisions intéressantes ont été rendues au cours du premier trimestre 2026 dans le domaine de la procédure administrative contentieuse. La plupart se concentrent sur les référés, l’aide...

COMPLIANCE

2194 Délit de poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public et application dans le temps de la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt

Solution. – Le seul usage, par un maire condamné à une peine d’inéligibilité exécutoire, de prérogatives attachées à son mandat est insuffisant à la constitution du délit de poursuite irrégulière de...

CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE

2195 3 devis, 1 réponse, 2 questions

Solution. – Le Conseil d’État vient de mettre fin aux controverses en décidant que la sollicitation de plusieurs devis dans le cadre de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence n’impose...

DOMAINE / PATRIMOINE

2196 Les droits réels sur le domaine privé

Évoqués de temps à autre par une doctrine qui n’y voit pas un sujet d’intérêt majeur, les droits réels sur le domaine privé recoupent pourtant des enjeux économiques considérables et ils se sont...

ENVIRONNEMENT

2197 La tierce opposition comme voie de contestation d’une autorisation environnementale délivrée par le juge

Solution. – Le Conseil d’État a admis la recevabilité d’une tierce opposition formée par des associations nationales agréées pour la protection de l’environnement contre un jugement ayant délivré une...

RESPONSABILITÉ