La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public, université Toulouse Capitole. Philippe Buzzi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes Grand...
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emmanuelle Bornet, doctorante en droit public, université Toulouse Capitole. Philippe Buzzi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes Grand...
ACTUALITÉS
120Quand le juge administratif réécrit le présent et l’avenir de la liaison autoroutière Castres-Toulouse TA Toulouse, 27 févr. 2025, n° 2303544, 2304976, 2305322 et TA Toulouse, 27 févr. 2025, n° 2303830
POINTS CLÉS ➤ Le tribunal administratif de Toulouse a annulé, par jugements du 27 février 2025 qui feront date, les deux arrêtés préfectoraux ayant autorisé le chantier de l’autoroute qui devait...
121Skiez décontracté ! (Des conventions de passage à la « servitude montagne »)
POINTS CLÉS ➤ Hors de toute prévision textuelle, l’instauration de droits de passage sur les fonds privés en stations de ski pour les pistes et les remontées mécaniques s’est largement appuyée sur des...
122Comment l’IA va bouleverser le service public : rapport thématique « IA, territoires et proximité »
POINTS CLÉS ➤ La délégation sénatoriale à la prospective a publié le 13 février 2025 le rapport thématique « IA, territoires et proximité » ➤ Selon les rapporteurs, le potentiel de l’IA pour l’État,...
125 Attroupements ou rassemblements : action spontanée ou préméditée ?
CE, 28 févr. 2025, n° 473904, Sté Lib Industries : Lebon T. Des actions délictuelles qui expriment un mécontentement et n’ont pas pour objet principal la réalisation de dommages entrent dans le champ...
124 Le recrutement contractuel des personnes en situation de handicap : une procédure restreinte mais ouverte
CE, ord, 24 févr. 2025, n° 501597 : inédit Saisi par un candidat malheureux lors d’une procédure de recrutement par voie contractuelle spécifique aux travailleurs en situation de handicap, le Conseil...
127 Pas d’appréciation subjective de l’Administration sur une activité accessoire envisagée par un agent
TA Nantes, 17 févr. 2025, n° 2207092 Le contrôle effectué par l’administration sur une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire doit uniquement porter sur les conditions légales,...
126 Une commune peut-elle subordonner l’octroi de subventions aux associations à l’abstention de toute manifestation religieuse ?
CAA Lyon, 13 févr. 2025, n° 24LY00221, C La cour administrative d’appel de Lyon juge que le contrat d’engagement républicain approuvé par une commune, qui conditionne l’octroi de subventions publiques...
128 Quelles sont les exigences européennes en matière de rémunération des juges ?
CJUE, 25 févr. 2025, aff. C-146/23 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans lequel elle indique, d’une part, à quelles exigences doivent répondre les conditions de...
CHRONIQUE
Urbanisme : chronique de jurisprudence du Conseil d’État(Décisions de juillet à décembre 2024)
L’activité jurisprudentielle du Conseil d’État en droit de l’urbanisme reste soutenue, autant qu’à l’accoutumée et sans doute plus que dans d’autres domaines. La principale décision à retenir ce...
CONCLUSIONS
2069 Rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes : pas de recours contentieux direct !
Solution. – Le rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes n’est pas un acte de droit souple, qui, en fonction des effets qu’il pourrait produire, serait susceptible de...
2070 Pas de scrutin secret pour approuver le budget régional
Lors des débats sur le budget primitif 2022 de la région Bretagne, soixante-douze conseillers régionaux étaient présents. Vingt-six d’entre eux ont demandé que les votes soient recueillis au scrutin...
COMMENTAIRE
2071 Mettre une parcelle affectée au fonctionnement d’un service public à la disposition d’une société privée n’est pas un détournement de bien public
Solution. –Le détournement de finalité d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit public, tout comme celui de l’objet ou des clauses d’une convention d’affectation, ne peut être...
DOSSIER
2072Un cycle dédié aux questions portant sur l’emploi public
Le cycle de conférences autour de l’emploi public vient éclairer certains questionnements autour de l’emploi public. Se déroulant sur plusieurs années (2024-2026) et destiné à un large public...
2073L’encadrement budgétaire des emplois à l’épreuve des plafonds d’emplois et du schéma d’emploi
Les dépenses de personnel représentent un enjeu essentiel. Plusieurs indicateurs permettent de les appréhender. L’étude s’attache à expliquer le rôle respectif des plafonds d’emplois et de crédits...
2074La masse salariale : enjeux et leviers
L’importance de la masse salariale au sein des budgets des administrations publiques constitue un enjeu de finances publiques. Ainsi, les potentielles réformes, notamment dans le champ de la gestion...
COMMENTAIRE
2075 Responsabilité financière des gestionnaires publics : condamnation d’une augmentation de salaire accordée à soi-même
Solution. – La Cour des comptes sanctionne l’augmentation de salaire accordée à soi-même, sur la base des dispositions de l’article L. 131-13, 3° CJF qui répriment le fait d’engager une dépense sans...
2076 L’illégalité d’un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisée par un permis modificatif
Solution. – Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité dont il est entaché ne peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif délivré à l’initiative du...
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