La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public. Christophe Cantié, est magistrat administratif. Il exerce actuellement les fonctions de président de chambre au tribunal administratif de Nantes. Il est chargé...
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Vivien Beaujard, rapporteur public. Christophe Cantié, est magistrat administratif. Il exerce actuellement les fonctions de président de chambre au tribunal administratif de Nantes. Il est chargé...
ACTUALITÉS
476Mission sur la gestion et l’assurabilité des biens des collectivités territoriales : diagnostic, enjeux et recommandations
POINTS CLÉS ➤ Par lettre du 1er décembre 2023, les ministres des Finances, de la Transition écologique et des Collectivités territoriales ont confié à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves...
478 L’information du candidat évincé : une temporalité relative
CE, 27 sept. 2024, n° 490697, Région Guadeloupe : Lebon T. Le candidat évincé peut être régulièrement informé des motifs du rejet de son offre quinze mois après la décision d’attribution prise par la...
477 Interdiction du port de l’abaya à l’école : feu vert définitif du Conseil d’État
CE, 27 sept. 2024, n° 487944, 487974, 489177, assoc. la voix lycéenne et autres : Lebon Se prononçant dans le cadre juridique issu de la loi du 15 mars 2004, encadrant, en application du principe de...
479 Une clause contractuelle peut-elle prévoir que la médiation, organisée par la juridiction administrative, s’exercera en toute matière ?
CE, 27 sept. 2024, n° 492140, Cne Saint-Yrieix-La Perche : inédit Dans le cadre d’une convention d’affer-mage, une clause contractuelle prévoyait qu’en cas de désaccord, la contestation serait soumise...
480 Concilier la dénonciation d’un harcèlement moral et le devoir de réserve : une illustration
CE, 25 sept. 2024, n° 467001 : inédit Par une décision d’espèce, le Conseil d’État illustre comment peuvent se concilier le droit à dénoncer un harcèlement moral et le devoir de réserve auquel est...
481 À quelles conditions la commission de réforme estelle suffisamment éclairée ?
CE, 25 sept. 2024, n° 466420 : inédit La commission de réforme (désormais conseil médical en formation plénière) n’est pas insuffisamment éclairée sur l’état de santé de l’agent du seul fait qu’elle...
482 Notification du recours : rien que le texte, mais tout le texte
CE, 1 er oct. 2024, n° 477859, Cne Saint-Cloud : Lebon T. L’appel incident ou le pourvoi incident contre un jugement refusant d’annuler une décision...
483 Accessibilité aux espaces publics par les personnes handicapées
CE, 1 er oct. 2024, n° 490044, Syndicat intercommunal des maisons du Bornage : Lebon T. L’agglomération, au sens des dispositions relatives à la mise en...
484 Suppression temporaire de l’appel pour les décisions de sursis à statuer
CAA Paris, 26 sept. 2024, n° 24PA02736, cne Livry-Gargan, C + La cour administrative d’appel de Paris estime qu’entrent désormais dans le champ de l’article R. 811-1-1 du Code de justice...
485 Dispute de voies d’eaux côté jardin communal et question préjudicielle sauvée in extremis
Cass. 3 e civ., 26 sept. 2024, 22-19.915 Le lecteur se souvient peut-être de ce moment délicieux (in Sarah Bernhardt, 1982, t. 50) où continuant, coûte que...
486 Aide d’État ou compensation contractuelle ?
CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-710/22, JCDecaux Street Furniture Belgium Pour ne pas justifier avoir pris, préalablement ou simultanément à l’octroi d’un avantage économique, la décision de compenser le...
487 Premier rapport du Défenseure des droits sur la protection des lanceurs d’alerte : des avancées à renforcer pour le droit d’alerter
Déf. droits, communiqué, 25 sept. 2024 La Défenseure des droits, accompagnée de son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, a présenté le premier rapport bisannuel 2022/2023 sur...
488 Finances des collectivités territoriales : la Cour des comptes propose des mesures structurelles et des pistes d’économie
C. comptes, rapport annuel (fasc. 2), 2 oct. 2024 La Cour des comptes vient de publier son fascicule sur les perspectives financières des collectivités territoriales en 2024, ainsi que les modalités...
491 Les défis et contradictions de l’urbanisme : entre complexité juridique et enjeux locaux
C. comptes., rapport, 26 sept. 2024 Le rapport de la Cour des comptes consacré à la délivrance des permis de construire et publié le 26 septembre, examine du point de vue du citoyen-demandeur les...
490 La situation financière des Ehpad se dégrade
Rapport d’information, Sénat, 25 sept. 2024 La commission des affaires sociales du Sénat vient de publier un rapport sur la situation des Ehpad, d’une manière générale. Les rapporteurs sonnent...
489 Les pistes du Sénat pour améliorer la gestion de crise et la prévention des inondations
Sénat, rapp. inf. n° 775, 25 sept. 2024 Sous l’impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont mené une...
492 La France mise en demeure de transposer la directive sur les énergies renouvelables
Comm. UE, communiqué INF/24/4661, 26 sept. 2024 La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se...
493 Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles. Journée internationale
Succédant à un premier volume dédié aux discriminations invisibles faites aux femmes, centré sur le droit français (Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles. Journée nationale, Dalloz,...
494 Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques : constats, perspectives et solutions
Colloque de l’Observatoire de la SMACL Mercredi 6 novembre 2024, de9hà16h 15, 8 rue d’Athènes, 75 009 PARIS Depuis quelques années, les collectivités territoriales sont confrontées à une augmentation...
CHRONIQUE
Chronique de droit des contrats publics
(Décisions de janvier à juin 2024, 1re partie, droit commun des contrats publics) En nombre plus restreint qu’à l’accoutumée en matière contractuelle, un certain nombre de décisions importantes ont...
CONTRATS/COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2267 Indemnisation des concurrents évincés d’une procédure de commande publique : la CJUE pose les bases d’un aggiornamento des droits nationaux
Solution. – La directive 89/665 du 21 décembre 1989, dite « recours », doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales excluant par principe la...
DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE
2268La protection pénale des immeubles des personnes morales de droit public contre les appropriations et occupations illicites
L’inclusion des immeubles dans les biens susceptibles de détournement constitutif d’abus de confiance renforce la protection pénale des biens immobiliers appartenant aux personnes morales de droit...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2270 Un fonctionnaire est tenu d’exécuter les tâches correspondant à son cadre d’emplois, même celles non mentionnées dans sa fiche de poste
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique....
PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONCLUSIONS
2271 Les limites de Danthony : le délai utile pour préparer sa défense ne peut être infiniment réduit
Si depuis la décision Danthony le juge doit examiner au cas par cas si la méconnaissance du texte a privé, au cas d’espèce, les intéressés de la garantie qu’il implique, un délai de quinze jours est...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2272 Une personne morale peut-elle être une victime par ricochet d’un accident médical ?
Alors que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale apparait limitée aux victimes ainsi que, dans certains cas, « à leurs proches », la question se pose de savoir si une personne morale, et...
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