La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public, Frédérique de la Morena, maître de conférences en droit public. Didier Jean-Pierre, professeur de droit public, centre de recherches...
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°43 - 27 octobre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Doubovetzky, maître de conférences en droit public, Frédérique de la Morena, maître de conférences en droit public. Didier Jean-Pierre, professeur de droit public, centre de recherches...
ACTUALITÉS
696Bail emphytéotique administratif : objectivisme ou subjectivisme ?
POINTS CLÉS ➤ En juin 2023, la Cour de cassation a requalifié autoritairement un bail emphytéotique du Code rural conclu par une commune sur son domaine privé en bail emphytéotique administratif (BEA)...
697 Zéro artificialisation nette : 3 décrets d’application pour faciliter l’atteinte des objectifs
D. n° 2023-1096, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 D. n° 2023-1097, 27 nov. 2023 : JO 28 nov. 2023 D. n° 2023-1098, 27 nov. 2023 : JO 27 nov. 2023 La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021...
698 La notification des recours en matière d’autorisations environnementales devient obligatoire à compter du 1er janvier 2024
D. n° 2023-1103, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 Le décret du 27 novembre 2023 précise les conditions d’application de l’obligation introduite à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement par...
700 Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience
Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de...
702 L’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
CE, 28 nov. 2023, n° 468867, cne Saint-Cyr-sur-Mer : Lebon T. Il ne suffit pas que l’offre écartée ne soit pas de moindre valeur que celle des candidats admis à négocier pour que son auteur soit...
703 Contrats : le litige d’exécution n’est pas le litige de la validité
CE, 27 nov. 2023, n° 462445, Sté SNCF Voyageurs : Lebon T. Le juge du contrat méconnaît son office s’il annule le contrat alors qu’il n’était saisi que d’un différend portant sur son exécution. Le...
701 Précision sur la rétroactivité du transfert de compétence
CE, 28 nov. 2023, n° 471274, Cté d’agglomération de la Provence verte : Lebon T. La substitution de plein droit de la collectivité nouvellement compétente à la collectivité ancienne s’étend aux...
706 La représentation de la société liquidée
CE, avis, 24 nov. 2023, n° 468865, cne Saint-Cyr-sur-Mer : Lebon T. La perte de la personnalité morale en cours d’instance ne rend pas la requête de la société sans objet. Après la clôture de la...
704 La contestation de l’accord-cadre par ses titulaires
CE, avis, 24 nov. 2023, n° 474108, assoc. Imedi : Lebon T. Le titulaire d’un accord-cadre est considéré comme un tiers s’il conteste la validité de l’accord en tant qu’il a été conclu avec les autres...
705 Pollution de l’air : l’État de nouveau condamné par le Conseil d’État
CE, 24 nov. 2023, n° 428409, assoc. Les Amis de la Terre France et a. Le Conseil d’État a condamné l’État à 2 astreintes de 5 M € pour son incapacité à faire respecter les seuils européens de...
707 Contrats : le délai de recours des élus
CAA Nantes, 13 nov. 2023, n° 22NT01435, Mme J. / Cne Tilly-sur-Seulles et sté VRD Services, C+ Le délai de contestation de la validité d’un contrat part, pour les membres de l’organe délibérant, de la...
708 Plaisance et fruits de mer : l’occupation domaniale sur un plateau ?
CAA Nantes, 17 nov. 2023, n° 22NT01730, C. c./ Synd. intercommunal du Port du Bélon Dans la commune finistérienne de Riec-sur-Bélon (patrie, depuis la fin du XIXe siècle, de la fameuse huître plate de...
709 Quelle est la nature d’un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d’un agent en télétravail ?
TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 L’accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service. La question de la nature des...
711 Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
CAANantes,21 nov.2023, n° 22NT00862, C + Ces mandataires constituent une profession créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et régie par les articles L. 471-1 et s. du Code de l’action sociale et...
710 Vie privée et caméras augmentées
TA Caen, 22 nov. 2023, n° 2303004, n° 2303012, LDH et a., assoc. de défense des libertés constitutionnelles et a. L’utilisation, en dehors de tout cadre légal, d’un dispositif de caméras augmentées...
712 Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail
CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail,...
716 Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial clarifiées par circulaire
Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d’État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022,...
713 « Territoires engagés pour le logement » : le Gouvernement appelle les collectivités territoriales à candidater
Circ. n° TREL2330269C, 21 nov. 2023 Une circulaire du 21 novembre organise un appel à candidatures auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière, des...
714 Violences conjugales et intrafamiliales : diffusion d’un guide pratique à l’intention des employeurs publics
Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 24 nov. 2023 Le 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Direction...
CHRONIQUE
2361 Chronique de droit de la culture Actualités de septembre 2022 à mars 2023
La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er septembre 2022 au 1er mars 2023. La période est traversée par une actualité législative moins dense que...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2362 La « doctrine » de l’Administration passe sous le radar de la loi ESSOC
Solution. – L’Administration peut légalement refuser la construction et l’exploitation d’un parc éolien situé à proximité d’un radar militaire s’il est susceptible de perturber son fonctionnement....
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2363 De quelques modifications du Code de la commande publique n’entretenant que de lointains rapports avec l’industrie verte
Il fallait s’y attendre, la promotion au rang législatif, d’une partie des règles contenues dans un simple décret constitutif du Code des marchés publics jusqu’en 2015, entraîne, semble-t-il, des...
2364 Loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte : de quelques modifications du Code de la commande publique en lien avec le développement durable
Sans révolutionner le droit de la commande publique, la loi sur l’Industrie verte apporte quelques modifications inspirées par la volonté de développer les achats responsables : le régime des SPASER...
2365 Le régime des biens de retour en concession et l’absence d’atteinte au droit de propriété
Le cas des biens apportés par le concessionnaire Solution. – La Cour européenne des droits de l’homme a été amenée à se prononcer sur une éventuelle atteinte au droit de propriété qui résulterait du...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2366 La qualité de tiers à l’acte de gestion du domaine privé, limite au magnétisme de la compétence judiciaire pour en connaître
Solution. – La persistance d’une réserve de compétence du juge administratif pour statuer, d’une part, sur l’énigmatique catégorie des actes qui affectent le périmètre ou la consistance du domaine...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2367 L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie exige un lien direct et suffisamment probable avec le service
Solution. – Le Conseil d’État rappelle que l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, lorsqu’elle n’est pas présumée, exige un lien direct mais non nécessairement exclusif entre...
RESPONSABILITÉ ÉTUDE
2368La jurisprudence Couitéas : une centenaire affaiblie par les politiques de l’habitat ?
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 30 novembre 1923 à la suite de la réclamation de Basilio Couitéas est aujourd’hui centenaire. C’est l’occasion de dresser un bilan de cette jurisprudence, si...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2369 Modification du délai d’instruction et autorisation d’urbanisme tacite
Solution. – Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 du Code de l’urbanisme ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait...
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