La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire De Blois, enseignant-chercheur en droit public à l’Université d’Orléans. Fouad Eddazi, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans, CRJ Pothier UR 1212. Arthur Gayet, avocat...
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 25 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire De Blois, enseignant-chercheur en droit public à l’Université d’Orléans. Fouad Eddazi, maître de conférences en droit public à l’université d’Orléans, CRJ Pothier UR 1212. Arthur Gayet, avocat...
ACTUALITÉS
600 Du zéro artificialisation nette à une trajectoire de réduction de l’artificialisation ?
POINTS CLÉS ➤ Déposée au Sénat le 7 novembre 2024, la proposition de loi relative à la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux entend assouplir le zéro...
Au Conseil d’État 602 Le droit de communication ne s’immisce pas dans la procédure disciplinaire des avocats
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire ; Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur public au TA de Châlons-en-Champagne ; Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de...
605 Ouverture à l’urbanisation : quand faut-il réviser et quand faut-il modifier le PLU ?
CE, 18 nov. 2024, n° 470716 : Lebon T. En vertu de l’article L. 151-31 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme doit être révisé lorsque la collectivité publique décide d’ouvrir à...
603 QPC Zavatta : quel traitement pour les animaux non domestiques des établissements fixes ?
CE, 19 nov. 2024, n° 487936, Association One Voice : Lebon T. La différence de traitement des animaux non domestiques selon qu’ils sont détenus par des établissements itinérants ou des établissements...
604 Autorisation environnementale : le délai de régularisation
CE, 18 nov. 2024, n° 474372, Sté Ferme éolienne de Bandiat-Tardoire : Lebon T. Le juge de cassation vérifie, lors de la contestation du jugement avant-dire droit (C. envir., art. L. 181-18, I, 2°),...
606 Contrôle restreint du juge sur l’homogénéité des secteurs géographiques pour l’encadrement des loyers
CE, 18 nov. 2024, n° 489856 : Lebon T. Le Conseil d’État a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris relatif à l’encadrement des loyers à Paris. Il ressort de son arrêt que le juge...
Dans les TA et CAA 607 La maladie d’Alzheimer ne donnerait pas lieu à l’octroi d’un congé de longue durée
CAAVersailles,22 nov.2024, n° 24VE01495, C + La maladie d’Alzheimer n’est pas rangée parmi les maladies mentales au titre desquelles le congé de longue durée (CLD) est de droit pour les...
608 L’examen d’une demande de report du conseil de discipline : un cadre souple pour une application pragmatique
CAA Nancy, 21 nov. 2024, n° 21NC02420, C+ La temporalité suivant laquelle une demande de report doit être examinée par le conseil de discipline ne doit pas être comprise de manière rigide. À...
CHRONIQUE
2323 Chronique de contentieux administratif Décisions de juillet à septembre 2024
Le troisième trimestre 2024 a été calme sur le front du contentieux administratif. Pas d’innovation durant cette période mais des précisions intéressantes apportées sur divers points de procédure : le...
ÉTUDE
2324Quelle déontologie pour les acheteurs publics ?
Souvent présenté comme « le domaine privilégié de la corruption politico-administrative1», pointé du doigt par l’OCDE comme « l’une des activités gouvernementales les plus vulnérables à la...
COMMENTAIRE
2325 Conditions de régularisation d’une offre irrégulière, sur le fondement de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publiqueLes précisions de la CAA de Paris
Solution. – La régularisation d’une offre irrégulière, sur le fondement de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique, ne doit pas conduire à en modifier des caractéristiques substantielles,...
2326 Prendre les droits de la nature au sérieux : quand la légalité d’une autorisation environnementale même définitive est fonction du caractère obligatoire d’une dérogation « espèces protégées »
Solution. – Les dispositions des articles L. 181-2 et suivants et L. 411-2 du Code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation...
2327 Maintien de l’ordre : pérennité du régime de la faute lourde
Solution. – La responsabilité de la collectivité publique du fait de la conduite des opérations de maintien de l’ordre est subordonnée en principe à la démonstration d’une faute lourde. L’emploi d’une...
2328 Modifications du PLU demandées par le préfet et enquête publique
Solution. – Le Conseil d’État décide qu’une enquête publique doit être organisée lorsque l’économie générale d’un PLU est atteinte du fait de modifications exigées par le préfet sur le fondement de...
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