La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bénétullière, docteur en droit, membre associé de l’Équipe de droit public, faculté de droit, université Jean Moulin Lyon 3. Damien Catteau, maître de conférences en droit public, université...
N°18 - 30 avril 2021
N°17 - 23 avril 2021
N°16 - 16 avril 2021
N°15 - 9 avril 2021
N°14 - 2 avril 2021
N°13 - 26 mars 2021
N°12 - 19 mars 2021
N°10 - 5 mars 2021
N°9 - 26 février 2021
N°8 - 19 février 2021
N°7 - 12 février 2021
N°6 - 5 février 2021
N°5 - 29 janvier 2021
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
N°2 - 8 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°51 - 18 décembre 2020
N°50 - 11 décembre 2020
N°49 - 4 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 6 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
N°43 - 23 octobre 2020
N°42 - 16 octobre 2020
N°41 - 9 octobre 2020
N°40 - 2 octobre 2020
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bénétullière, docteur en droit, membre associé de l’Équipe de droit public, faculté de droit, université Jean Moulin Lyon 3. Damien Catteau, maître de conférences en droit public, université...
ACTUALITÉS
303Le projet de loi « Climat et résilience » solennellement adopté par les députés en première lecture
POINTS CLÉS ➤ Inspiré des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a...
304Réformer le système de santé, encore ? Oui, mais par la confiance et la simplification !
POINTS CLÉS ➤ Issue d’une proposition de loi déposée par la députée Stéphanie Rist, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification...
305Contrats de sécurité intégrée : les modalités d’une nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité publique
POINTS CLÉS ➤ La circulaire du 16 avril 2021 vient encadrer et préciser la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée, initiés l’an dernier par le gouvernement. Ces contrats s’inscrivent sans le...
308 L’appel en garantie du maître de l’ouvrage, par le constructeur, après décompte
CE, 27 avr. 2021, n° 436820, Eurométropole de Strasbourg : Lebon T. Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d’un dommage survenu au cours de l’exécution de travaux publics, est fondé à...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Contrats / Commande publique 307 Les conditions...
309 L’annulation d’une dérogation exécutée ou presque
CE, 28 avr. 2021, n° 440734, min. Transition écologique : Lebon T. Au moment où intervient l’annulation d’une dérogation au régime de protection des espèces (C. envir., art. L. 411-2), délivrée afin...
310 Silence du débiteur privé d’une créance de travaux publics et dispense d’une décision préalable
CE, avis, 27 avr. 2021, n° 448467, Cté de communes du Centre Corse : Lebon L’action du bénéficiaire d’une créance de travaux publics échappe à toutes les règles contentieuses qui régissent les...
312 Conditions procédurales de radiation d’un agent pour abandon de poste
CAANantes,20 avr.2021, n° 20NT01579, Cne Hom, C + Une fonctionnaire territoriale de la commune normande d’Hom était placée depuis le printemps 2018 en congé de maladie mais n’avait pas fourni à ce...
313 Assainissement collectif : on ne paye qu’une fois
CAA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19LY03413, C + Les propriétaires d’un lot intégré dans un lotissement, objet d’une demande d’autorisation d’aménager déposée avant le 1er juillet 2012, et pour lequel...
Environnement 311 Les petites baies de la publicité
CAA Bordeaux, 26 avr. 2021, n° 19BX01464, Union pour la publicité extérieure, C + Un règlement local de publicité ne peut être plus contraignant que le règlement national dans l’application des...
Collectivités territoriales 316 Projet de loi 4D : présentation des résultats de la consultation des élus
Mardi 11 mai 2021 à 16 heures, Gérard Larcher, le président du Sénat, Françoise Gatel, présidente de la délégation aux Collectivités territoriales, co-rapporteur du projet de loi « 4D », et Mathieu...
314 Ouverture des données publiques : une circulaire pour « une meilleure circulation des données »
Circ. n° 6264/SG, 27 avr. 2021 Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux préfets de région une circulaire afin que le Gouvernement « porte une ambition renouvelée en matière d’exploitation,...
315 Le juge administratif, le littoral et la mer après la loi ELAN
L’ouvrage : Cet ouvrage, issu d’une journée d’étude organisée en octobre 2019, permet de mettre en perspective le rôle essentiel du juge administratif dans l’interprétation du droit du littoral. S’il...
LA SEMAINE JURIDIQUE
2154 Déontologie des élus locaux : les risques de l’action publique locale (volet 2)
À l’approche des élections départementales et régionales, ce nouveau dossier consacré à la déontologie des élus locaux (un premier dossier a été publié en novembre 2020 dans les colonnes de cette...
2155L’Agence française anticorruption (AFA) apporte son appui aux acteurs publics
É.Untermaier-Kerléo (E. UK.) : L’Agence française anticorruption (AFA) apporte son appui aux acteurs publics en matière de prévention et de détection des atteintes à la probité (corruption, trafic...
2156Du bon usage de la cartographie des risques d’atteintes à la probité pour les élus locaux
Cartographier les risques d’atteinte à la probité des élus locaux ? La démarche est a priori sans précédent car prioritairement conçue pour les personnes morales de droit privé voire pour les agents...
2157Cartographie des risques déontologiques liés aux indemnités et avantages des élus locaux
Par dérogation au principe de gratuité des mandats locaux, les élus locaux bénéficient d’indemnités et d’avantages nécessaires au fonctionnement démocratique des collectivités territoriales. Restés...
2158Responsabilité financière des gestionnaires publics (locaux) : une réforme inéluctable, à la croisée des chemins
Malgré la modernisation de la gestion publique initiée par la LOLF en 2001 et poursuivie par le GBCP en 2012, « l’autre réforme » que constitue la réforme de la responsabilité financière des...
2159Clarifier le recrutement des collaborateurs de cabinet : un enjeu démocratique
Objet de négociation et de compromis entre acteurs de rangs hiérarchiques et de positions statutaires différentes, le travail politique, analysé alors comme « entreprise politique », comporte une...
2160 La reconversion professionnelle des élus locaux : quel cadre déontologique ?
La reconversion professionnelle des élus locaux comporte certains risques juridiques. Les anciens titulaires de fonctions exécutives locales peuvent être poursuivis pour prise illégale d’intérêts...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2161 Le contrat de vente d’un bien immobilier d’un concessionnaire d’aménagement passé au crible des notions de concession de travaux, de mandat, d’action pour le compte d’une personne publique et de transparence
Solution. – Une promesse unilatérale de vente entre une SPLA et une SCI n’est pas requalifiable en concession de travaux car la SPLA s’est privée définitivement du droit d’exploitation en consentant à...
SERVICES PUBLICS COMMENTAIRE
2162 Travaux de raccordement au réseau public d’eau potable : où, comment et à quel prix ?
Solution. – Le Conseil d’État rappelle l’obligation législative pour les collectivités compétentes d’adopter un schéma de distribution d’eau potable. Il en tire deux conséquences : il existe une...
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