La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Morgan Bunel, docteur en droit, juriste réfé-rente en domanialité publique, direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean-...
N°15 - 9 avril 2021
N°14 - 2 avril 2021
N°13 - 26 mars 2021
N°12 - 19 mars 2021
N°10 - 5 mars 2021
N°9 - 26 février 2021
N°8 - 19 février 2021
N°7 - 12 février 2021
N°6 - 5 février 2021
N°5 - 29 janvier 2021
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
N°2 - 8 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°51 - 18 décembre 2020
N°50 - 11 décembre 2020
N°49 - 4 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 6 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
N°43 - 23 octobre 2020
N°42 - 16 octobre 2020
N°41 - 9 octobre 2020
N°40 - 2 octobre 2020
N°27 - 30 septembre 2020
N°38 - 18 septembre 2020
N°37 - 11 septembre 2020
ADLES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Morgan Bunel, docteur en droit, juriste réfé-rente en domanialité publique, direction juridique et de la conformité de SNCF Réseau. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public, université Jean-...
ACTUALITÉS
252Principes républicains : l’exigence de laïcité lors des sorties scolaires s’invite à nouveau dans les débats
POINTS CLÉS ➤ Conforter le respect des principes républicains... mais par qui ? Les parents qui accompagnent des sorties scolaires ont fait l’objet, à plusieurs reprises, de propositions de lois pour...
L’information en continu
253 Journal officiel du 9 au 15 avril 2021 Au Conseil d’État Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers Mathieu...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2124 Recours en contestation de la validité d’un contrat et référé suspension : une fois n’est pas coutume ?
Solution. – La circonstance que la situation du titulaire du précédent contrat, dont il tirait l’intégralité de son chiffre d’affaires, ne se trouvera pas modifiée par la suspension du contrat en...
DOMAINE / PATRIMOINE ÉTUDE
2125Le régime domanial des ouvrages d’art surplombant les voies ferrées
Le régime domanial des ouvrages d’art, applicable aux ponts-routes qui franchissent une autre voie de communication, a été posé par la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’arrêt préfet de...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2126 Une vente parfaite
L’Institut d’études administratives (IEA) relevant de l’Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3) publie une sélection trimestrielle de jurisprudences relative au droit des...
DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT
2127 Réintégration des biens publics mal acquis : l’imprescriptibilité ne cautionne pas l’inertie
CEDH, 16 mars 2021, n° 2625/17, Gavrilova et a. c/ Russie CEDH, 16 mars 2021, n° 31686/16, Seregin et a. c/ Russie Observations : La transition post-soviétique s’est traduite en Russie, dans les...
2128 Quand le juge de la CGV devient le juge de l’homologation en cours d’instance
CAA Marseille, 5 févr. 2021, n° 18MA02999, SCI Cap Azur, inédit Observations : Quelle est l’incidence de la conclusion d’un protocole transactionnel en matière de réparation des atteintes portées au...
2129 Délimitation du domaine public maritime : notion de « perturbations météorologiques exceptionnelles »
CAA Nantes, 2e ch., 8 janv. 2021, n° 19NT01751, F. et B. H. c/ Cne du Guilvinec, inédit Observations : L’arrêt commenté trouve son origine dans une banale déclaration préalable de travaux pour la...
2130 La méconnaissance de la procédure de cession de biens mobiliers militaires constitue une faute disciplinaire
CE, 3 févr. 2021, n° 441592, M. B., inédit Observations : Abordant la question des biens mobiliers militaires (pour un aperçu complet, F. Tarlet, Les meubles militaires, in Patrimoine(s) et...
2131 Avis des domaines : les limites de la jurisprudence Danthony
CAA Versailles, 10 févr. 2021, n° 19VE01134, Assoc. de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte, inédit Observations : À Maisons-Laffitte, se trouve un parking public gratuit...
INTERCOMMUNALITÉS CONCLUSIONS
2132 Des limites au pouvoir discrétionnaire du préfet de s’opposer à une procédure de fusion d’EPCI
La procédure de fusion d’EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 5211-41-3 du CGCT est conditionnée par un large pouvoir discrétionnaire du préfet de donner suite ou non à l’initiative d’EPCI ou...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES ÉTUDE
Un an de contentieux du droit au logement opposable en période de pandémie et brèves réflexions sur la pertinence de l’existence même du DALO-injonction
La pandémie de Covid-19 et les mesures prophylactiques qui ont été prises en conséquence, au premier chef desquelles figurent les deux confinements généralisés, ont eu des effets très importants sur...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2134 De quelques précisions sur l’exercice du droit de préemption
Solution. – Le maire de la commune conserve le bénéfice d’une délégation de compétence du conseil municipal pour l’exercice du droit de préemption, alors même que l’EPCI a délégué sa compétence à la...
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