La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. Nicolas Gabayet, professeur à l’université de Saint-Etienne. Olivier Guillaumont, rapporteur public à la CAA de Marseille. René...
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris. Nicolas Gabayet, professeur à l’université de Saint-Etienne. Olivier Guillaumont, rapporteur public à la CAA de Marseille. René...
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
ACTUALITÉS
555Recul de la liberté contractuelle des propriétaires publics ?
POINTS CLÉS ➤ Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu par un propriétaire public local en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence du bailleur, la Cour de...
Sécurité / Police
557 Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 Le Conseil...
Collectivités territoriales
559 TEOM : la notion de déchet ménager CE, 18 sept. 2023, n° 466461 : Lebon T. Pourvu qu’il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour...
Collectivités territoriales
561 Délégation du conseil municipal au maire : un décret d’application (loi 3DS) en signature Rép. min. n° 6126 : JO Sénat 14 sept. 2023, p. 5393 L’article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022...
Administration / Citoyens
560 Droits des salariés à leur congé payé : la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français non conformes au droit de l’UE Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.638 Cass. soc., 13 sept....
Budget / Finances / Fiscalité
564 Soutien à l’investissement local : le FCTVA prochainement étendu aux dépenses d’aménagement Minefi, communiqué n° 1135, 15 sept. 2023 Le ministre délégué aux Comptes publics et la ministre...
CHRONIQUE
Chronique de droit des contrats publics Décisions de janvier à août 2023 (1re partie, droit commun des contrats publics)
Le Conseil d’État a poursuivi la construction d’un régime de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle consécutive à la commission de pratique anticoncurrentielle, veillé à la défense...
COMPLIANCE COMMENTAIRE
2295 L’application dans le temps de la nouvelle définition textuelle du délit de prise illégale d’intérêt
Solution. – La rédaction de l’article 432-12 du Code pénal, texte incriminateur du délit de prise illégale d’intérêt, issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui prescrit que l’intérêt dont...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2296 L’adaptation des règles de la commande publique aux émeutes urbaines, une nouvelle illustration de la plasticité de la commande publique
Face aux violences urbaines commises du 27 juin au 5 juillet 2023, le Gouvernement a pris dans les conditions de l’article 38 de la constitution, une ordonnance du 26 juillet 2023 portant diverses...
2297 Le pouvoir de modification unilatérale d’une clause illicite divisible d’une concession de distribution publique d’électricité
Solution. – Le Conseil d’État a estimé que le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif pouvait être utilisé pour purger le contrat d’une clause illicite divisible du reste du...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2298 Domaine public maritime naturel et recul du trait de côte Quid de la prise en compte des atteintes à la propriété privée ?
Solution. – Alors que des riverains avaient demandé aux autorités publiques que soient prises des mesures afin d’assurer la protection de leurs biens contre la montée du niveau de la mer, ceux-ci se...
DOMAINE / PATRIMOINE CONCLUSIONS
2299 Comment apprécier l’intérêt à agir d’un tiers sollicitant l’annulation d’une convention d’occupation du domaine public conclue à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (CGPPP, art. L. 2122-1-4) ?
Les principes issus de la jurisprudence Tarn-et-Garonne 1 s’appliquent pour apprécier l’intérêt à agir d’une société contre une convention d’occupation du domaine public conclue à la suite d’une...
NUMÉRIQUE ÉTUDE
2300Règlement sur la gouvernance des données : présentation et enjeux
Le règlement sur la gouvernance des données est une législation européenne entrant en application le 24 septembre 2023. Il contribue à l’édification du marché européen des données au même titre que...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2301 Dommages vaccinaux et subsidiarité « de droit commun » de l’ONIAM
Solution. – Saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une question relative au fondement d’indemnisation d’un dommage lié à un vaccin qui n’était pas obligatoire ni prescrit dans le cadre...
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