La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emilie Barbin, maître de conférences en droit public, faculté de droit – université Grenoble Alpes, membre associée (EDPL – EA 666) – université Jean Moulin Lyon 3. Caroline Boyer-Capelle, maître de...
N°23 - 4 juin 2021
N°22 - 28 mai 2021
N°21 - 21 mai 2021
N°19 - 7 mai 2021
N°18 - 30 avril 2021
N°17 - 23 avril 2021
N°16 - 16 avril 2021
N°15 - 9 avril 2021
N°14 - 2 avril 2021
N°13 - 26 mars 2021
N°12 - 19 mars 2021
N°10 - 5 mars 2021
N°9 - 26 février 2021
N°8 - 19 février 2021
N°7 - 12 février 2021
N°6 - 5 février 2021
N°5 - 29 janvier 2021
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
N°2 - 8 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°51 - 18 décembre 2020
N°50 - 11 décembre 2020
N°49 - 4 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 6 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Emilie Barbin, maître de conférences en droit public, faculté de droit – université Grenoble Alpes, membre associée (EDPL – EA 666) – université Jean Moulin Lyon 3. Caroline Boyer-Capelle, maître de...
ACTUALITÉS
381 « C’est la loi qui fixe les limites d’un service public efficace, et non l’inverse »
LIBRES PROPOS À LA LECTURE DE L’OPINION CONCORDANTE DU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE SUR L’ARRÊT CEDH, GR. CH., 25 MAI 2021, N° 35252/08, CENTRUM FÖR RÄTTVISA C/ SUÈDE POINTS CLÉS ➤ La dématérialisation...
382 Les valeurs actuelles des militaires, une banalisation de leur statut ?
POINTS CLÉS ➤ Les récentes tribunes des militaires dans une revue surprennent par leurs propos, interrogent sur les objectifs et démontrent que la liberté d’expression des militaires doit demeurer...
L’information en continu
Administration / Citoyens 383 Passe sanitaire, le décret est publié D. n° 2021-724, 7 juin 2021 : JO 8 juin 2021 D. n° 2021-732, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 A. n° SSAZ2117597A, 7 juin 2021 : JO 8...
Fonctions publiques 387 De la prescription de la pantoufle des fonctions publiques
CE, 4 juin 2021, n° 436100 : Lebon T. Comme on l’a défini au Dictionnaire de droit public interne (LexisNexis, 2017, 580 p.), le pantouflage, en droit des fonctions publiques, correspond au passage...
386 Le privilège du moulin à eau dans la continuité écologique
CE, 31 mai 2021, n° 433043, SARL MDC Hydro : Lebon T. Les moulins à eau bénéficiant d’un droit de prise d’eau « fondé en titre » ou d’une autorisation d’exploitation au 25 février 2017 sont dispensés...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l’université d’Angers Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université...
Environnement 388 Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates : l’État sommé de renforcer ses actions
TA Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391, Eau et rivières de Bretagne : JurisData n° 2021-008493 TA Rennes, communiqué, 7 juin 2021 Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé...
Administration / Citoyens 389 Prestations sociales et médiation préalable obligatoire
Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021 La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des...
Fonctions publiques 390 « Des fiches réflexes » pour accompagner le retour des agents en présentiel
Min. Fonction publique, 7 juin 2021 Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques publie (https://www.fonction-publique.gouv.fr/fiches-reflexes-retour-presentiel) un document composé...
391 Introduction à l’étude du droit
L’ouvrage : L’objet de cette Introduction est de présenter, dans la langue du droit, les principales notions juridiques et les grands principes qui déterminent les règles juridiques. Elle expose en...
ADMINISTRATION / CITOYENS ÉTUDE
2181Données à caractère personnel : la CNIL découvre un trou dans la raquette
La CNIL vient de mettre en lumière une lacune dans la loi Informatique, fichiers et libertés : les traitements de données à caractère personnel qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de...
2182Transparence administrative et documents numériques : un bilan
L’élaboration d’une décision individuelle fondée sur un traitement automatisé suppose de manier des instruments tels que les algorithmes, les codes sources ou les instructions de programmation, qui...
ADMINISTRATION / CITOYENS COMMENTAIRE
2183 Pollution de l’air : l’action pénale limitée des associations de protection de l’environnement
Solution. – En décidant qu’une personne morale ne peut, par essence, exciper d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique pour justifier de la recevabilité d’un dépôt de plainte avec...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2184 Subvention des salles de cinéma par les communes : une application de la lettre de la loi qui s’avère problématique dans la pratique
Solution. – Le Conseil d’État précise pour la première fois dans cette décision qu’une aide attribuée par une commune à un établissement de spectacles cinématographiques géré par une entreprise sur le...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2185 Contentieux de la commande publique, la CJUE ne connaît pas la jurisprudence Smirgeomes ?
Solution. – Le concurrent dont l’offre a été rejetée sans avoir été examinée peut parfaitement contester l’offre de l’attributaire, y compris sur des motifs totalement étrangers à son exclusion....
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE À NOTER ÉGALEMENT
2187 Défaut d’indication du montant du marché – absence d’effet sur la légalité du marché
CAA Marseille, 26 avr. 2021, n° 20MA01151, Préfet Alpes-Maritimes 3. Aux termes de l’article 78 du décret du 25 mars 2016 : « I. Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4...
2186 Marché de fourniture ou marché de travaux
CAA Lyon, 25 mars 2021, n° 19LY02198, Sté Pro Armature Savoie 4. Il résulte de l’instruction, et notamment de la lettre du 7 mars 2011 par laquelle la société SDMC a demandé à Haute-Savoie Habitat des...
2191 Le forfait ne tient plus en cas de manquement contractuel de l’acheteur public
CAA Bordeaux, 7 avr. 2021, n° 18BX03398, Sté Entreprise Villemonteil 2. Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise...
2192 Substitution de matériaux
CAA Bordeaux, 7 avr. 2021, n° 18BX03398, Sté Entreprise Villemonteil 7. Selon le chapitre 3.2.8 « revêtements sol et murs douches » du cahier des clauses administratives particulières applicable au...
2189 La « réinternalisation » des prestations justifie la résiliation pour motif d’intérêt général
CAA Bordeaux, 22 mars 2021, n° 18BX02696, SASWilau Propreté 10. D’une part, il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a résilié le contrat dans...
2190 Pas de perte de chance pour le candidat évincé en cas de marché à bons de commande sans minimum
CAA Douai, 25 mars 2021, n° 19DA01716, Sté NC Déménagement 5. Mais en l’espèce, l’article 1er du règlement de la consultation indiquait qu’il s’agissait d’un marché à bons de commande sans minimum, ni...
2188 Reconduction illégale, exclusion de la responsabilité quasi délictuelle
CAA Bordeaux, 22 mars 2021, n° 18BX02696, SASWilau Propreté 12. Il résulte de ce qui vient d’être dit que le litige entre les parties devait ainsi, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, être...
2194 Méconnaissance de la législation sur les intérêts moratoires : nullité du contrat
CE, 18 mai 2021, n° 443153, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin 8. En troisième lieu, il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat,...
2193 Augmentation des quantités
CAA Bordeaux, 7 avr. 2021, n° 18BX03398, Sté Entreprise Villemonteil 8. Selon les stipulations de l’article 8 du cahier des clauses techniques particulières : « ?[...] Les entrepreneurs sont tenus de...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2195 Langues régionales : « fora botiflers » ?
Solution. – L’article 2 de la Constitution s’oppose à ce qu’une langue régionale puisse être la langue en usage au sein d’un établissement scolaire ou à ce que les signes diacritiques des langues...
2196 La valorisation des langues régionales : une action d’équilibriste pour maintenir l’unité de la France
Solution. – Le président de la République vient de promulguer la loi relative à la protection et à la promotion des langues régionales adoptée par le Parlement. La censure de deux de ses articles, par...
DROITS FONDAMENTAUX COMMENTAIRE
2197 Liberté d’aller et venir et confinement : pas de régime différencié pour les personnes vaccinées
Solution.- Le décret du 19 mars 2021 prévoyant le confinement général de la population ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir au motif qu’il ne prévoit pas de...
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