La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Sébastien Brameret, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes (CRJ), détaché dans les fonctions de magistrat...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Sébastien Brameret, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes (CRJ), détaché dans les fonctions de magistrat...
ACTUALITÉS
224Feu vert pour l’entrée en vigueur du plafonnement de la rémunération des médecins remplaçants à l’hôpital
À propos de Instr. interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIO/2023/33, 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé L ES DIFFICULTÉS que...
Collectivités territoriales 225 L’économie mixte locale à l’épreuve du devoir de vigilance
A. n° ECOT2235003A, 17 mars 2023 : JO 21 mars 2023 Tout juste un an après la loi du 21 février 2022 dite loi 3 DS et ses mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêts public/publics pour...
Domaine / Patrimoine 228 Conformité, sous une réserve, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile
Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant...
227 Retraites : le Conseil constitutionnel saisi d’une proposition de loi pour un référendum d’initiative partagée
Cons. const., 20 mars 2023, n° 2023-4 RIP C’était l’une des hypothèses envisagées par l’opposition depuis l’utilisation du « 49.3 » par Élisabeth Borne pour faire adopter la réforme des retraites sans...
Environnement 231 Non-régression : un principe universel
CE, 27 mars 2023, n° 463186, Association Réseau « Sortir du nucléaire » : Lebon T. Les décrets n° 2022-174 et n° 2022-175 du 14 février 2022 permettant la réutilisation de substances métalliques ayant...
Administration / Citoyens 230 Décisions de la CNIL : modalités de la contestation
CE, 27 mars 2023, n° 467774, M me D.-D. : Lebon T. Quelle que soit la procédure, l’auteur d’une plainte est recevable à solliciter l’annulation du refus de la...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
233 Un magistrat déposant plainte contre un justiciable peut-il délibérer sur son affaire ?
CE, 21 mars 2023, n° 456347 : Lebon T. Un magistrat déposant une plainte pénale à raison du comportement qu’a tenu un requérant lors de l’audience à laquelle a été appelée son affaire ne peut, sans...
Procédure contentieuse 232 L’administration peut exécuter une décision de justice par des mesures équivalentes à celles qui sont prescrites par le juge
CE, 27 mars 2023, n° 452354 : Lebon Le juge de l’exécution peut admettre qu’une décision de justice a été entièrement exécutée lorsque l’administration a pris non pas les mesures prescrites, mais des...
234 Compétence juridictionnelle administrative dans le cadre d’une action indemnitaire contre un assureur privé (CSP, art. L. 1142-8)
CE, 21 mars 2023, n° 452939, Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et SHAM : Lebon T. Un contentieux indemnitaire dirigé par une personne privée contre un assureur privé entraîne assez logiquement la...
Responsabilité 235 Frais d’aménagement des résidences de la victime
CE, 21 mars 2023, n° 454374, M me L. : Lebon T. La gravité du dommage corporel peut justifier l’allocation à la victime d’une somme représentant les frais...
Urbanisme / Aménagement 237 « Dark stores » : pas d’entrepôts en rez-de-chaussée à Paris
CE, 23 mars 2023, n° 468360, Ville de Paris : Lebon La ville de Paris proscrit à bon droit l’utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée. Le juge de cassation précise et développe...
236 Délicate indemnisation – évolutive et adaptative – des préjudices à venir
CE, 21 mars 2023, n° 435632, M me B. c./ Centre hospitalier Annecy Genevois : Lebon T. Autant il est déjà parfois compliqué de savoir évaluer un préjudice...
Dans les TA et CAA Droits fondamentaux 238 Blocage d’un compte Twitter par un établissement public : une mesure disproportionnée
CAA Paris, 27 mars 2023, n° 21PA00815, C+ Un établissement public, utilisateur actif de twitter pour informer et débattre, ne peut interdire ou limiter l’accès des tiers à son propre compte si cette...
À la Cour de cassation Contrats / Commande publique 239 La signature du contrat et le pourvoi contre l’ordonnance précontractuelle
Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-10.808 : Bulletin La signature du contrat ne prive pas d’objet le pourvoi contre l’ordonnance précontractuelle dont la cassation n’implique pas, toutefois, qu’il soit à...
Responsabilité 241 Absence d’éclairage public : quelle responsabilité des communes en cas d’accident ?
Rép. min. n° 5262 : JOAN 28 mars 2023, p. 2888 Le juge administratif examine, en fonction du cas d’espèce, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une carence du...
Santé / Affaires sociales 242 Pérennisation du CNR Santé ou comment construire une architecture territorialisée des politiques de santé
Instr. n° SGMCAS/CNR/2023/35, 17 mars 2023 C’est, tel que nous le pressentions en octobre dernier (P. Villeneuve, La déclinaison territoriale du Conseil national de la refondation : JCP A 2022, act....
Élections / Élus 240 Utilisation du fronton d’une mairie à usage politique personnel
Rép. min. n° 5263 : JOAN 28 mars 2023, p. 2889 En tant qu’élus de la République, les maires sont garants de la continuité et de la neutralité des services publics, principes auxquels nos concitoyens...
Environnement 244 Fonds vert : les collectivités locales encouragées à s’endetter
AN, rapp. d’information, n° 1004, 22 mars 2023 Cons. ministres, compte-rendu, 28 mars 2023 Le député de Gironde Thomas Cazenave (Renaissance) a remis le rapport d’information sur l’accélération de...
Administration / Citoyens 243 Interdiction de TikTok au sein des institutions européennes : « la Commission européenne a ouvert une boîte de Pandore »
Sénat, actualités, 27 mars 2023 Lundi 27 mars 2023, la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation du réseau social Tiktok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence a entendu...
Numérique 245 Open Data : 568 communes avaient ouvert leurs données en octobre 2022
Observatoire Open Data des territoires, résultats, mars 2023 L’Observatoire Open data des territoires vient de publier ses résultats sur le nombre de collectivités territoriales engagées dans la...
Contrats / Commande publique 247 Données des marchés publics dans l’UE : la Commission publie une communication
Comm. UE, communication 2023/C 98 I/01 : JOUE C 98I, 16 mars 2023 La communication de la Commission européenne relative aux données des marchés publics a pour but d’améliorer les dépenses publiques,...
Administration / Citoyens 246 La délivrance des titres d’identité devrait s’accélérer
Cons. ministres, 28 mars 2023, communication Devant une nouvelle augmentation des délais depuis le début de l’année, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer déploie une série de nouvelles actions...
Numérique 248 Data act : le Conseil de l’UE adopte sa position
Cons. UE, communiqué, 24 mars 2023 (Règlement sur les données) Les représentants des États membres au sein du Conseil de l’UE ont adopté leur mandat de négociation permettant au Conseil d’entamer des...
L. 24 janv. 2023 : Lopmi ou ovni ?
2097LOPMI ou OVNI ?
1- La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 1 peut susciter la perplexité de son lecteur, que celui-ci soit ou non spécialiste des questions de...
2098 La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) devant le Conseil constitutionnel
Solution. – La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été quasi entièrement validée par le Conseil constitutionnel et a pu être promulguée. Impact. – Si cette...
2099La LOPMI et la transformation numérique des moyens de la sécurité intérieure
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur annonce fièrement qu’elle a notamment pour objectif de « remettre le numérique au cœur de l’activité...
2100La LOPMI et le renforcement des pouvoirs du préfet en situation de crise
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur tire les enseignements des interrogations nées de la crise sanitaire en matière d’articulation des...
2101Les dispositions de programmation budgétaire de la LOPMI
L’adoption de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) n’a en rien changé le statut purement indicatif et par conséquent parfaitement...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2102 La mue du REP se poursuit sous le regard du Huron
Solution. – Reprenant et confirmant les modifications de l’office du juge de l’excès de pouvoir, le Conseil d’État choisit de les étendre au refus d’abroger une circulaire. Le juge s’autorise ainsi,...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMMENTAIRE
2103 Le contrôle analogue conjoint : des précisions utiles
Solution. – Les sociétés à capital intégralement public (SPL et SPLA à titre principal) peuvent, par application de la théorie des prestations intégrées, être dispensées de mise en concurrence pour la...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2104 Transaction administrative et renonciation future au recours pour excès de pouvoir
Solution. – Dans un litige lié à l’utilisation d’équipements médicaux, le Conseil d’État juge qu’il est possible pour les parties de transiger sur une autorisation administrative qui n’a pas encore...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2105 Qu’est-ce qu’une contestation au sens de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme ?
Solution. – Il résulte de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement...
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