La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/GRDPE. Sébastien Brameret, docteur en droit public, premier conseiller à la chambre régionale des comptes AURA. Jean-...
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/GRDPE. Sébastien Brameret, docteur en droit public, premier conseiller à la chambre régionale des comptes AURA. Jean-...
ACTUALITÉS
288Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture : de Grandes espérances, Vraiment ?
POINTS CLÉS ➤ La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture met l’accent sur un problème majeur pour notre pays : ses capacités de...
289Adoption au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales SÉNAT, PPL N° 141, 11 JUIN 2025
POINTS CLÉS ➤ Le 11 juin, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi présentée par Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues. Ce texte vise à remédier aux difficultés rencontrées...
290 Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : la loi est publiée
L. n° 2025-541, 16 juin 2025 : JO 17 juin 2025 Vie publique, actualités, 5 juin 2025 La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments...
292 Validation constitutionnelle de la modification des cahiers des charges des lotissements
Cons. const., 13 juin 2025, n° 2025-1142 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme qui permettent à l’autorité...
294 Droit de retrait du territoire de chasse : le chasseur s’en tire encore
CE, 13 juin 2025, n° 490959 : Lebon T. Si un territoire de chasse sanctuarisé par une opposition des propriétaires est morcelé, la partie ainsi détachée est réintégrée dans le territoire de...
295 La preuve de l’identité du demandeur est un prérequis pour la délivrance d’un titre de séjour pour le Conseil d’État
CE avis., 12 juin 2025 : JO 15 juin 2025 Dans le cas où, compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime que les éléments produits relatifs à l’état civil ne sont pas probants et...
293 Expérimentation animale : droit de communication réduit sur les petites souris
CE, 16 juin 2025, n° 493820, min. Agric. et de la souveraineté alimentaire : Lebon T. Les rapports d’inspection des établissements pratiquant l’expérimentation animale sont des documents...
296 HATVP : un agent public ne peut rejoindre une société dont il a contrôlé la société mère dans le cadre de ses fonctions
CE, 16 juin 2025, n° 496007, M me A. c/ HATVP : Lebon T. Le Conseil d’État valide l’avis d’incompatibilité de la HATVP en jugeant que le fait d’avoir été...
297 De la délicate mise en œuvre de la déconcentration voire de la décentralisation du service public national de l’Éducation
CE, 13 juin 2025, n° 498922, min. Éducation nationale : Lebon T. Le présent arrêt du Conseil d’État, rendu en cassation à la demande du ministère de l’Éducation nationale à la suite d’une ordonnance...
299 Manquements au devoir de vigilance : confirmation en appel de la condamnation de La Poste
CA Paris, 17 juin 2025, n° RG 24/05193 La Poste, communiqué, 17 juin 2025 Bref retour en arrière. Fin 2023, La Poste était devenue la première entreprise – et à ce jour elle est toujours la seule –...
298 Qui peut soulever le moyen tiré de la non-communication d’une réponse à un « MOP » ?
CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT01339, C+ Lorsque le juge omet de communiquer les observations produites en réponse à un moyen d’ordre public (MOP), toutes les parties peuvent invoquer en appel cette...
300 Prescription mobilière des communes : sabre au clair !
CA Rennes, 27 mai 2025, n° 22/03161 Si une partie de leur patrimoine (correspondant au domaine public) est imprescriptible, les personnes publiques peuvent en revanche prescrire la propriété de biens...
301 Projet de loi de simplification de la vie économique : adoption à l’Assemblée, convocation d’une CMP
AN, TA n° 144, 17 juin 2025 Le 17 juin, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et...
303 Mineurs non accompagnés : la CNCDH dénonce les manquements des autorités françaises et formule une série de recommandations
CNCDH, actualités, 13 juin 2025 Sollicitée pour avis par des députés trans-partisans, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, le 12 juin, un avis dénonçant les...
302 Les collectivités territoriales : un maillon sous vigilance de la cybersécurité nationale
C. comptes, ROD, 16 juin 2025 Face à une explosion des attaques (187 incidents traités par l’ANSSI entre janvier 2022 et juin 2023) et à la faible maturité numérique des territoires, la Cour des...
304 FNCDG : 47 leviers pour refonder la fonction publique territoriale à l’horizon 2050
Le ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli a relancé, début 2025, un « agenda social » orienté vers l’attractivité et la transformation des...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux administratif du 1er trimestre 2025
Le premier trimestre 2025 s’est avéré assez riche sur le plan du contentieux administratif avec des précisions apportées par la jurisprudence sur des points les plus divers. Médiation, impartialité,...
Chronique de droit public des affaires Textes et décisions 2024 (1/2)
La chronique 2024 du droit public des affaires est dédiée au professeur Michaël Karpenschif, parti trop tôt. Il était un des grands spécialistes du droit public des affaires, brillant et passionnant....
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2183Les achats publics hospitaliers : des évolutions et des questions
L’environnement institutionnel de l’hôpital public et le recours fréquent à la mutualisation apparaissent comme des évolutions favorables à l’efficacité des achats hospitaliers. Néanmoins ces...
CONCLUSIONS
2185 Prise en compte de sommes inscrites sur un compte courant d’associé pour la détermination des droits au RSA
Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé dont est titulaire un bénéficiaire du revenu de solidarité active doivent en principe être prises en compte dans la détermination des...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2184 Les communes bâtissent, les intercommunalités pâtissent : la responsabilité du gestionnaire des milieux aquatiques du fait d’une inondation aggravée par un ouvrage public communal
Solution. – La cour administrative d’appel de Lyon reconnaît ici une responsabilité partagée entre une commune et sa communauté de communes dans le cas d’un dommage résultant d’une inondation aggravée...
ÉTUDE
2186Droit des mobilités actives en construction : les pistes cyclables entre enjeux locaux d’urbanisme et ambitions européennes
Cette contribution explore l’essor de l’encadrement juridique du développement des pistes cyclables, à l’intersection des politiques locales d’urbanisme et des dynamiques européennes de transition...
COMMENTAIRE
2187 Caractère exécutoire de la délibération instituant un droit de préemption urbain : neutralisation de l’exigence réglementaire de publication par voie de presse
Solution. – Les formalités prévues à l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme (affichage de la délibération en mairie pendant un mois et mention dans deux journaux diffusés dans le département) sont...
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