La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Blondel, juriste expert domanialité, service juridique, Ville de Mantes La Jolie – formateur à l’école des Ponts formation Paris Tech et EFE. Mathieu Le Coq, rapporteur public au Conseil d’État....
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 19 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Blondel, juriste expert domanialité, service juridique, Ville de Mantes La Jolie – formateur à l’école des Ponts formation Paris Tech et EFE. Mathieu Le Coq, rapporteur public au Conseil d’État....
ACTUALITÉS
135Liberté d’avorter, j’écris ton nom
POINTS CLÉS ➤ En inscrivant la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la France illumine le...
136Nazi Rock
POINTS CLÉS ➤ Les festivals rock néo-nazis portent directement atteinte à l’ordre public immatériel, en propageant des messages contraires aux valeurs élémentaires de l’État de droit ➤ Si un...
139 Un agent titulaire radié des cadres ne peut plus faire l’objet d’une sanction disciplinaire
CE, 27 févr. 2024, n° 470496 : Lebon T. Dès lors que la relation d’emploi avec un agent public est rompue, celui-ci ne peut plus se voir infliger une sanction disciplinaire et, en ce cas, l’annulation...
138 Les redevances, fixées par SNCF Réseau aux régions pour la circulation de leurs TER, restent à quai !
CE, 5 mars 2024, n° 472859 et s., région Auvergne-Rhône-Alpes et a. c./ SNCF Réseau : Lebon T. La procédure d’élaboration des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national...
140 Recours impossible contre la conséquence d’une subvention
CAAMarseille,26 févr.2024, n° 23MA01345, Préfet du Var, C + La puissance publique peut décider de subventionner des activités mais cette action généreuse n’entraîne pas un droit à la subvention pour...
141 Les travaux publics qualifient – souvent – le contrat
TA Grenoble, 23 févr. 2024, n° 2000370, M. BA c/ cne Bourg-Saint-Maurice, C + Des travaux immobiliers d’intérêt général réalisés pour le compte d’une personne publique ont le caractère de travaux...
143 Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels
Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22.23-920 : Bulletin La question de la nature juridique des redevances d’amarrage dans les ports de plaisance a fait couler pas mal d’encre dans les derniers temps....
142 La motivation du certificat d’urbanisme
CAA Lyon, 20 févr. 2024, n° 22LY03400, M. E, C + Le certificat d’urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d’opposer un sursis à statuer à une demande de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2072 Recours Tarn-et-Garonne : les statuts d’une association et les vices susceptibles d’être invoqués
Solution. – Une association ne peut utilement soulever, dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, des vices qui ne seraient pas en rapport direct avec son objet tel que défini dans ses statuts. Une...
DOMAINE / PATRIMOINE L’ESSENTIEL SUR
2073Logements de fonction et domaine public-privé : retour sur les spécificités du régime
Il est acquis que les logements de fonction appartenant aux personnes publiques ne sont pas des dépendances domaniales comme les autres. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE CONCLUSIONS
2074 Le transport scolaire des élèves handicapés ne relève pas du contentieux de l’aide ou de l’action sociale
Les litiges relatifs à la prise en charge, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), devenu Île-de-France Mobilités (IDFM), des frais de déplacement en véhicule individuel des élèves...
SERVICES PUBLICS ÉTUDE
2075L’insertion sociale des jeunes en difficulté à l’heure de la loi sur le plein-emploi
Depuis 1981, s’est installée, aux frontières entre les actions de lutte contre le chômage, de formation professionnelle et de lutte contre les exclusions, une politique locale concertée d’insertion...
SERVICES PUBLICS COMMENTAIRE
2076 CJUE : légalité d’une interdiction communale de porter des signes religieux
Solution. – La CJUE admet la conformité au droit de l’Union d’un règlement communal belge interdisant aux agents publics, de manière générale et indifférenciée, de porter des signes révélant leurs...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2077 Précisions sur la notion de lotissement et l’application des règles d’urbanisme au regard du périmètre de l’opération
Solution. – Le Conseil d’État précise que le détachement d’un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement, y compris lorsqu’est...
2078 Le risque d’irrecevabilité du référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme en cas de médiation n’interrompant pas les délais de recours
Solution. – Le Conseil d’État décide que la médiation initiée par le juge, sur le fondement de l’article L. 213-7 du Code de justice administrative, n’emporte aucune interruption des délais de recours...
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