La Semaine juridique
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Marie-Odile Diemer, maître de conférences en droit public université Côte d’Azur, CERDACFF (UPR 7276). Stella Flocco, avocate associée, Urso Avocats. Anne...
N°40 - 4 octobre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°16 - 19 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°8 - 23 février 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Solenne Daucé, avocate, Urso Avocats. Marie-Odile Diemer, maître de conférences en droit public université Côte d’Azur, CERDACFF (UPR 7276). Stella Flocco, avocate associée, Urso Avocats. Anne...
ACTUALITÉS
144Déploiement de la M. 57 dans le secteur public local : généralisation en vue !
POINTS CLÉS ➤ Le cadre budgétaire et comptable M. 57 se diffuse dans la sphère publique territoriale depuis 10 ans ➤ Alors que sa généralisation à l’ensemble des entités publiques locales était...
145Faciliter la transformation de locaux en habitations pour accélérer la production de logements
POINTS CLÉS ➤ Adoptée le 7 mars 2024 en première lecture par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en habitations vise à accélérer la production...
Environnement
148 « Fonds vert » : publication de la circulaire relative au déploiement et à la mise en œuvre du volet biodiversité dans les territoires Circ. n° TREL2404617J, 14 mars 2024 Le déploiement des...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, rapporteur...
Urbanisme / Aménagement
149 Logements : « Territoires engagés » et « choc de l’offre » Circ. n° TREL2407023C, 8 mars 2024 Min. Cohésion des territoires, dossier de presse, 12 mars 2024 Min. Cohésion des territoires,...
151 Une demande de protection fonctionnelle n’est pas communicable aux tiers
CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T. Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n’est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication. Un tiers est-il...
152 Moyen tiré de l’incompétence de l’auteur d’une décision relative à une autorisation de travail : décision prise par l’homme ou décision prise par la machine ?
CE, avis, 5 mars 2024, n° 489189 : Lebon T. Dès lors qu’elle est notifiée par un téléser-vice, la décision relative à une demande d’autorisation de travail est dispensée de l’obligation de signature....
153 Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : le Conseil d’État s’invite dans le débat
CE, avis, 13 mars 2024 Le Conseil d’État a rendu le13 mars, à la demande du Premier ministre, un avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de...
155 Présomption de propriété des infrastructures de télécommunications
CE, 18 mars 2024, n° 470162, Sté Orange c/ Cne Aix-en-Provence : Lebon Le juge administratif tranche, à l’occasion d’un litige relevant de sa compétence, la question de la propriété des...
154 Une salle communale pour le culte
CE, 18 mars 2024, n° 471061, Cne Nice : Lebon Un local communal mis à la disposition – ni exclusive, ni pérenne – d’une association pour l’exercice d’un culte (CGCT, art. L. 2144-3) ne méconnaît pas...
156 Qui du juge administratif ou du juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux biens sans maître ?
CE, 18 mars 2024, n° 474558, MM. A.. c/ Cne Châtenois : Lebon T. CE, 18 mars 2024, n° 463364 : Lebon T. Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’État a précisé la répartition des...
157 Le juge de plein contentieux de l’autorisation environnementale dans tous ses états
CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. Saisi d’un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régulari-...
159 Un pas vers l’« atomisation » du contentieux disciplinaire des agents publics ?
CE, 5 mars 2024, n° 461548 : Lebon T. Le Conseil d’État, saisi du refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a éludé la question de l’application de la rétroactivité...
158 Loi sur l’eau : demande unique pour plusieurs projets
CE, 8 mars 2024, n° 460964, assoc. Hydrauxois : Lebon T. Qu’ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité et...
160 Prises multiples en charge des frais d’assistance : de l’indemnité aux frais exposés
CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. Lorsqu’une victime a besoin d’une tierce personne pour l’assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d’une indemnité. Dans cette...
161 On ne taxe pas foncièrement le service public et l’utilité publique !
CE, 18 mars 2024, n° 472033, CEREMA : Lebon T Le local d’une personne publique mis à disposition d’une association y exerçant des missions d’action sociale en faveur des agents de cette personne...
163 Régularisation possible de l’autorisation : chacun sa place
CE, 11 mars 2024, n° 463413, Cne Nouméa : Lebon T. Dans sa recherche d’une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l’excès de pouvoir doit...
162 Fraus omnia corrumpit, la fraude corrompt tout
CE, 11 mars 2024, n° 464257, Cne Saint-Raphaël : Lebon T. Si l’autorisation d’urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la...
164 À propos de la régularisation en appel du défaut de liaison du contentieux
CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE02859, C + Le défaut de liaison du contentieux n’est pas régularisable en appel, y compris dans l’hypothèse où la réclamation préalable a...
166 La recherche d’héritiers en expropriation : une simple mention en mairie ne suffit pas
Cass. 3 e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, FS-B Lorsque le propriétaire du bien à exproprier est décédé avant l’arrêté de cessibilité, l’autorité expropriante...
165 Légitimité du refus de délivrer un permis de construire pour cause de sécheresse
TA Toulon, 2 e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433 : JurisData n° 2024-002595 Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une...
167 Défense itérative est faite au juge judiciaire de faire application de la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État !
Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230 Après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 autres, Legros et a. c/...
168 Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « un sursaut nécessaire »
Sénat, rapport d’information n° 383, 6 mars 2024 Près de 3 ans après l’adoption de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (v. JCP A 2021, 2306 à...
169 Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l’élu local
Sénat, proposition de loi, TA n° 78, 7 mars 2024 Sénat, actualités, 7 mars Le Sénat a adopté le 7 mars à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu...
171 Pour un service public efficient et (ré)humanisé : les promesses de l’IA générative
Commission de l’intelligence artificielle, rapport, mars 2024 Alors que l’intelligence artificielle évolue à un rythme effréné, la Commission de l’intelligence artificielle (IA) – co-présidée par Anne...
170 L’action publique face au changement climatique : la nécessité d’impliquer le citoyen
C. comptes, rapport public annuel, 12 mars 2024 Après avoir dressé en 2023 le bilan de 40 ans de décentralisation, les juridictions financières consacrent cette année le thème du rapport public annuel...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux intercommunal Décisions de juillet à décembre 2023
Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi que Romain Reymond-Kellal, rapporteur public au tribunal...
ENVIRONNEMENT
2080 Stockage illimité de déchets dangereux non radioactifs : l’urgence à débuter les travaux de confinement est caractérisée
Dans l’appréciation de l’urgence, le juge des référés doit prendre en compte les intérêts publics, tenant à la sécurité des travailleurs et à la préservation des risques d’atteinte à l’environnement y...
2081 La lutte contre la pollution de l’air à bout de souffle ?
Solution. – La décision du Conseil d’État du 24 novembre 2023 constate que les valeurs limites de qualité de l’air concernant le dioxyde d’azote sont toujours dépassées à Lyon et à Paris, que la...
ÉTRANGERS
2082Le nouvel office de l’Administration après la loi immigration et intégration
Véritable serpent de mer depuis près d’un an et demi, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été adoptée et promulguée au terme d’une délibération...
2083La simplification des contentieux des étrangers dans la loi du 26 janvier 2024
La loi du 26 janvier 2024 réforme en profondeur les contentieux des étrangers, administratifs comme judiciaires. Elle simplifie considérablement l’architecture contentieuse en réduisant le nombre de...
INTERCOMMUNALITÉS
2084La défense extérieure contre l’incendie à l’aune du transfert de compétences aux EPCI
À l’heure où le transfert de la compétence « eau potable » est déjà obligatoirement acté pour certains EPCI (communautés d’agglomérations, communautés urbaines, métropoles) ou en passe de l’être pour...
RESPONSABILITÉ
2085 Risques exceptionnels et responsabilité administrative
Solution. – Il ne faut jamais considérer les jugements des tribunaux administratifs comme anecdotiques, en attendant que leur parcours contentieux s’achève éventuellement avec panache devant le...
SERVICES PUBLICS
2086 Les mécanismes financiers des conventions TER à l’aune de la décision du Conseil d’État dans le contentieux SNCF Voyageurs c/ Région Sud et de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs
Solution. – Le Conseil d’État a annulé les décisions rendues par les juridictions marseillaises ayant conduit à l’annulation de la convention TER 2007-2016 conclue entre la Région Sud et SNCF...
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