La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°42 - 18 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
N°40 - 1 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
LA SEMAINE JURIDIQUE JurisClasseur Périodique (JCP) 95e année
Président directeur général, Directeur de la publication : PHILIPPE CARILLON Directrice éditoriale : CLÉMENTINE KLEITZ Directeurs scientifiques : DIDIER JEAN-PIERRE, FLORIAN LINDITCH, PHILIPPE BILLET,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Bernard, professeur de droit public à l’université Grenoble – Alpes (Centre de recherches juridiques). Sébastien Brameret, premier conseiller, chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-...
ACTUALITÉS
303Sociétés à capital public locales et compétence des actionnaires : encore des difficultés
POINTS CLÉS ➤ La loi du 19 mai 2019 a fortement assoupli les conditions de l’actionnariat d’une collectivité territoriale dans une société à capital public locale, en mettant fin à l’obligation, pour...
304Premier tour du scrutin présidentiel : les violations du droit électoral constatées par le Conseil constitutionnel !
POINTS CLÉS ➤ Proclamant les résultats du premier tour de l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel s’est aussi prononcé récemment sur les éventuelles irrégularités du scrutin ➤ Les Sages...
Au Tribunal des conflits
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Au Conseil d’État Actes administratifs 308 Suppression d’un office notarial : compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
CE, 13 avr. 2022, n° 459310 : Lebon T. La profession de notaire étant réglementée, le ministre de la Justice intervient à diverses occasions, depuis la création d’un office notarial jusqu’à sa...
Services publics 307 Les vidangeurs : usager ou participant au service public de l’assainissement ?
T. confl., 11 avr. 2022, n° 4240 : Lebon Dans le cadre d’une procédure de conflit négatif, le Tribunal des conflits a été conduit à déterminer qui, de la juridiction administrative ou de la...
Administration / Citoyens 309 Rejet du référé portant sur la suspension du criblage de l’aide humanitaire
CE, ord. 31 mars 2022, n° 461972, ass. Coordination Sud et a. : inédit Le gel des avoirs, qui peut être défini comme toute action dont l’effet est de priver une personne, un organisme ou une entité de...
Élections / Élus 310 Éclairages croisés sur l’espace d’expression réservé à l’opposition municipale
CE, 14 avr. 2022, n° 448912, Cne Thouaré-sur-Loire : Lebon T. CE, 14 avr. 2022, n° 451097, Cne Willems : Lebon T. Par deux décisions du même jour, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le...
Responsabilité 313 Le maître de l’ouvrage a dix ans pour son action
CE, 12 avr. 2022, n° 448946, Sté Arest : Lebon T. Le maître de l’ouvrage relève de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du Code civil dans son action recherchant la responsabilité des...
Contrats / Commande publique 311 La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends n’impressionne pas le délai de recours
CE, 12 avr. 2022, n° 452601, Sté Agence d’architecture Frédéric Nicolas : Lebon T. Le délai de deux mois dont dispose le cocon-tractant pour contester la résiliation du contrat et rechercher la...
Fonctions publiques et RH 312 Déconcentration de la gestion de fonctionnaires d’État
CE, 12 avr. 2022, n° 452471, Syndicat national de l’environnement FSU (SNEFSU) : Lebon T. Après que le ministère de la Transition écologique a refusé d’abroger une réglementation critiquée par le...
Santé / Affaires sociales 314 Prise en compte in concreto des ressources de bénéficiaires du revenu de solidarité active
CE, 12 avr. 2022, n° 440736 : Lebon T. La jurisprudence administrative a fréquemment donné des exemples, à l’instar du présent arrêt, où le juge est venu expliquer concrètement et matériellement...
Dans les TA et CAA Urbanisme / Aménagement 316 Une mosquée autorisée sans avis du préfet
CAA Versailles, 12 avr. 2022, n° 22VE00391, préfet Hauts-de-Seine Le texte est clair. Tout projet portant sur la construction ou des installations destinées à...
Urbanisme / Aménagement 315 L’intérêt discuté à agir d’une association de protection de la nature
CE, 12 avr. 2022, n° 451778 : Lebon T. Les faits : un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction dans une zone urbanisée. La solution : une association de...
Contrats / Commande publique 317 Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes
DAJ Minefi, actualités, 15 avr. 2022 La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des...
Domaine / Patrimoine 318 Procédure d’appréhension des biens sans maître non bâtis
Rép. min. n° 38016 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2380 L’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les...
Environnement 319 Instruction pour baisser la température des bâtiments de l’Administration et des collectivités territoriales
Circ. n° 6343-SG, 13 avr. 2022 L’impérieuse transition écologique, combinée à la hausse des prix du gaz provoquée par la guerre en Ukraine, a rendu nécessaire la réduction de la consommation de gaz...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2132Les contrats privés de la commande publique : les clairs-obscurs d’un régime juridique après la réforme de la commande publique
Les contrats passés par les acheteurs privés de la commande publique sont aujourd’hui pleinement soumis au Code de la commande publique. Cette unité apparente des textes applicables aux acheteurs...
2133Société d’économie mixte et pouvoir adjudicateur : mode d’emploi À propos de l’arrêt TERACTEM de la CDBF du 3 décembre 2021
Une société d’économie mixte locale rentre souvent dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs (CCP, art. L. 1211-1). Pour la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), cette solution...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2134 Rédemption de la loi de 1905 et dormition de la Vierge
Solution. – La nature domaniale d’une parcelle ou d’un édifice accueillant un signe ou un emblème religieux est sans incidence sur l’application de la loi du 9 décembre 1905 prohibant, postérieurement...
2135 La décision de vendre un bien public immobilier : un acte créateur de droits... à durée limitée
CE, 3 févr. 2022, n° 438196, Sté anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement c/ Cne Saint-Georges-de-Didonne Observations : Les décisions par lesquelles les propriétaires publics se prononcent sur...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH
2141 Un accident provoqué par un pompier en dehors du service peut-il justifier une révocation ?
Est justifiée au regard de la nature des faits et de l’atteinte portée à l’image du SDIS la sanction de révocation prononcée à l’égard d’un sapeur-pompier professionnel ayant causé en dehors du...
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
2142 Enseignement supérieur : expérimenter sans capter un nom partagé
Solution. – Exerçant un contrôle restreint sur la dénomination accordée à l’établissement public expérimental « Université de Paris », le Conseil d’État identifie une erreur manifeste d’appréciation...
RESPONSABILITÉ
2143 Le juge administratif, l’amiante et le préjudice d’anxiété
Solution. – Dans un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État assouplit considérablement le régime probatoire du préjudice d’anxiété lié à l’exposition aux poussières d’amiante. En présence d’un risque...
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