La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Paulo Borges-Pinto, rapporteur public au TA de Lyon. Rémi Delmas, docteur en droit public, université de Limoges – OMIJ. Diane Florent, juriste en attente de prestation de serment, Fleurus Avocats....
ACTUALITÉS
629Contrôles « au faciès » : le Conseil d’État précise l’office du juge de l’action de groupe
POINTS CLÉS ➤ Réuni pour la première fois depuis deux ans en formation d’Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par plusieurs associations et organisations non...
Environnement 630 Industrie verte : la loi est publiée
L. n° 2023-973, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023 Vie publique, communiqué, 12 oct. 2023 La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour double objectif de créer de nouveaux...
Au Tribunal des conflits
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Procédure contentieuse 634 Quel est le juge compétent pour connaître, en matière d’allocation de logement, d’une opposition à contrainte ?
T. confl., 9 oct. 2023, n° C4282, CAF Paris : Lebon En matière d’allocation de logement, une opposition à contrainte, même délivrée après l’unification du contentieux au profit du juge administratif à...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Domaine / Patrimoine 637 Terrain hors de la domanialité publique malgré les tentatives superficielles de son propriétaire
CE, 13 oct. 2023, n° 466114, Sté Guillet-Joguet c/ cne Rives-de-l’Yon : Inédit Le présent arrêt est intéressant à au moins deux titres : d’abord, il rappelle l’évolution des conditions d’entrée dans...
639 Cassation ou tierce opposition ?
CE, 17 oct. 2023, n° 463019 : Lebon T. « La voie du recours en cassation n’est ouverte [...] qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée »....
Procédure contentieuse 638 Les ordonnances de tri ne peuvent outrepasser la lettre de la « loi » : nouvelle illustration dans un cas d’appel incident
CE, 24 oct. 2023, n° 465360 : Lebon T. Le juge d’appel qui prend une ordonnance de tri au motif que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement ne peut, sauf à entacher son ordonnance...
Urbanisme / Aménagement 641 Une modification illégale du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. B. c/ cne Aix en Provence : Lebon Si le bien-fondé d’une prolongation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme est sans effet sur la légalité du...
Intercommunalités 644 Le Gouvernement ne prévoit pas d’évolution de la compétence « parcs et aires de stationnement »
Rép. min. n° 5116 : JOAN 24 oct. 2023, p. 9392 Il convient de distinguer entre les parcs et aires de stationnement rattachés au domaine public routier et ceux situés hors voirie. Les premiers relèvent...
Contrats / Commande publique 643 Publication de la version 2023 du guide pratique de l’OECP « Le prix dans les marchés publics »
DAJ, guide pratique, 24 oct. 2023 Dix ans après la première édition du guide pratique « Le prix dans les marchés publics », la DAJ publie une version actualisée, élaborée dans le cadre de...
Environnement 647 « Retrait-gonflement des argiles – N’attendons pas que ce soit la cata? ! » : le cri d’alerte et les propositions de la mission Ledoux
Min. Intérieur, actualités, 19 oct. 2023 « Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d’une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre...
Santé / Affaires sociales 645 L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » se précise
Instr. n° DGCS/SD1C/2023/119, 9 oct. 2023 L’expérimentation « Territoires zéro non-recours » est prévue à l’article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » « aux fins de lutter...
Collectivités territoriales 646 Les propositions de la Cour des comptes pour renforcer l’autonomie financière des collectivités
C. comptes, rapp., 24 oct. 2023 Dans un premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, publié le 4 juillet 2023, la Cour a montré que les collectivités territoriales,...
Santé / Affaires sociales 648 Propositions pour accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé
Min. Transition éco., rapp., 23 oct. 2023 Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement, a reçu lundi 23 octobre 2023, les 24 propositions de Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin,...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2322 Les exigences de la loi de 1905 sur la vente par une commune du terrain d’assiette d’un édifice cultuel réalisé dans le cadre d’un bail emphytéotique
Solution. – Un bail emphytéotique consenti par une commune pour la construction d’un édifice cultuel peut prendre fin de manière anticipée, la commune pouvant renoncer à l’accession des constructions...
DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT
2323 Légalité d’un mandat de vente sur un bien du domaine public : rien n’est jamais acquis, pas même la cession par un agent immobilier... CE, 18 juill. 2023, n° 465200, SARL Ykha Standing Home : inédit
Observations : Ne serait-ce que pour assurer un « droit de suivi », l’arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2023 mérite l’attention, en venant infirmer la solution, relayée dans une précédente...
2327 Le juge du référé mesures utiles ne peut pas prescrire la démolition d’un ouvrage CE, ord., 24 juill. 2023, n° 467796, Sté La Vedette : inédit
Observations : Le référé mesures utiles et le droit des biens publics font habituellement bon ménage. Ainsi, cette voie de recours subsidiaire (CE, sect., 5 févr. 2016, n° 393540 : Lebon, p. 884)...
2326 Domanialité privée d’un terrain public occupé irrégulièrement par une association TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris
Observations : Dans le quartier de Montmartre, la ville de Paris est propriétaire d’un terrain auquel on accède par un chemin privé, « le passage du rocher de la sorcière », grevé d’une servitude de...
2328 Marché de gros et désaffectation au détail CAA Toulouse, 11 juill. 2023, n° 21TL03516
Observations : Comment vendre une partie d’un marché de gros, dont une communauté urbaine est propriétaire ? À l’instar des halles et marchés ou des MIN (marchés d’intérêt national), les marchés de...
2329 Location de logements communaux : No Caution ! Rép. min. n° 02349 : JO Sénat 10 août 2023, p. 4884 ; JCP N 2023, act. 893
Observations : Les personnes publiques louent fréquemment aux particuliers des logements sous le régime du bail d’habitation (V. Baux d’habitation et propriétés publiques : Loyers et copr. 2020, p....
ÉLECTIONS / ÉLUS COMMENTAIRE
2330 Recevabilité des protestations dirigées contre des élections municipales et manœuvres attentatoires à la sincérité du scrutin
Solution. – Le Conseil d’État procède à l’annulation des élections municipales complémentaires de la commune d’Ercourt après avoir fait préalablement de même à l’encontre de l’ordonnance du président...
PROCÉDURE CONTENTIEUSE COMMENTAIRE
2331 Délai raisonnable et saisine de la juridiction incompétente
Solution. – Il résulte de la jurisprudence Czabaj que, lorsque le délai de l’article R. 421-1 du CJA est rendu inopposable, le recours visant une décision administrative doit malgré tout être exercé...
RESPONSABILITÉ L’ESSENTIEL SUR
2332Manifestations, attroupements et dommages : vers la rigueur ?
La liberté de manifester est au cœur de l’actualité depuis plusieurs semaines, les défilés contre la réforme des retraites ayant donné lieu à de multiples tentatives pour endiguer ou limiter...
SÉCURITÉ / POLICE ÉTUDE
2333Caméras-piétons des polices municipales : mode d’emploi
La mise en œuvre des caméras individuelles pour les policiers municipaux est strictement encadrée par les textes et nécessite des démarches, dont une autorisation préfectorale et un engagement de...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2334 La circonstance que l’Administration n’ait pas donné suite à une injonction du juge des référés ne fait pas naître un permis tacite
Solution. – Lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus de permis de construire et assorti cette suspension de l’injonction faite à l’administration d’avoir à réexaminer la demande,...
2335 Après renvoi de cassation s’opère une cristallisation automatique des moyens en matière d’urbanisme
Le juge administratif s’est prononcé, pour la première fois, sur la portée de l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme après renvoi de cassation. Dans un jugement du 25 avril 2023, le tribunal...
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