La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°43 - 27 octobre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
ACTUALITÉS
649« L’Œuvre d’art à l’époque de sa reproductibilité technique » (suite)
POINTS CLÉS ➤ Le contentieux administratif concernant l’accès d’un entrepreneur américain aux scans 3D d’œuvres de Rodin offre l’occasion de revenir sur la question de l’abus du droit de communication...
Au Conseil constitutionnel Environnement651 Stockage des déchets radioactifs : le Conseil constitutionnel se prononce sur le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain
Cons. const., 27 oct. 2023, n° 2023-1066 QPC : JO 28 oct. 2023 Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Fonctions publiques et RH 653 La conduite d’un fonctionnaire en état d’ébriété constitue un fait personnel de nature à détacher du service l’accident de trajet
CE, 3 nov. 2023, n° 459023, B.C c/ Ville de Paris : Lebon T. Un accident de trajet dont a été victime un fonctionnaire en état d’ébriété ne peut être reconnu imputable au service, quand bien même cet...
654 Un agent contractuel refusant un changement d’affectation abandonne-t-il son poste ?
CE, 3 nov. 2023, n° 461537, M. B. c/ Cne Dzaoudzi-Labattoir : Lebon T. Un agent contractuel ne peut légalement faire l’objet d’une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il...
Responsabilité 656 De la notion de justiciable en matière de responsabilité du fait d’un délai excessif de jugement
CE, 31 oct. 2023, n° 464858, 464869, 464860 : Lebon T Le comptable public, dont la régularité des comptes est vérifiée par une juridiction financière mais n’ayant pas été appelé dans la procédure en...
655 Comment identifier un CITIS accordé à titre provisoire ?
CE, 3 nov. 2023, n° 465818, A. c/ cne Saint-Laurent-de-la-Salanque : Lebon T. Outre les conditions de droit commun, le retrait d’un CITIS ne peut intervenir que si celui-ci a été accordé à titre...
Urbanisme / Aménagement658 Opération de restauration immobilière et expropriation : précisions sur le bilan
CE, 30 oct. 2023, n° 474408, M me B. : Lebon T. La théorie du bilan est appliquée à une opération de restauration immobilière pour en apprécier l’utilité...
Sécurité / Police 657 Le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement
CE, 9 nov. 2023, n° 476384, Les Soulèvements de la Terre et a. CE, 9 nov. 2023, n° 464412, M.D. et a. Le Conseil d’État donne un « mode d’emploi » des dispositions légales permettant depuis 2021 de...
Dans les TA et CAA Collectivités territoriales 659 L’annulation d’une délibération d’un conseil municipal d’une commune fixant les indemnités de fonctions des élus ne peut donner lieu à une mesure de régularisation
CAA Paris, 15 sept. 2023, n° 22PA04119, Cne de Papara : Inédit Par un arrêt du 15 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Paris se prononce sur la possibilité pour le conseil municipal d’une...
À la Cour européenne des droits de l’homme Procédure contentieuse660 Jurisprudence Czabaj : on ne change pas les règles du jeu en pleine partie !
CEDH, 9 nov. 2023, n° 72173/17 et 17 a., aff. Legros et a. c/ France CEDH, 9 nov. 2023, communiqué Un demi-camouflet infligé à la plus Haute juridiction administrative française. La Cour européenne...
Environnement 662 Recyclage des bouteilles plastiques et propositions des associations d’élus locaux
Rép. min. n° 6553 : JO Sénat, 26 oct. 2023, p. 6142 La lutte contre les pollutions aux plastiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Les dégâts générés par ce type de pollution dans la nature...
Élections / Élus 661 Situation des avocats-élus locaux face aux droits à la retraite
Rép. min. n° 5874 : JO Sénat, 26 oct. 2023, p. 6154 La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite...
Fonctions publiques et RH 663 La mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique égratignée par la Cour des comptes
C. comptes, rapp. public thématique, nov. 2023 Quatre ans après la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP) (v. pour une vue d’ensemble : JCP A...
Sécurité / Police 664 Le Gouvernement dévoile son plan de lutte contre les émeutes
Prem. min., discours, 26 oct. 2023 Elisabeth Borne a présenté, jeudi 26 octobre, à plusieurs maires, les mesures gouvernementales destinées à lutter contre les émeutes telles que celles survenues en...
Urbanisme / Aménagement 665 Politique de la ville : retour sur les principales mesures proposées par le dernier CIV
Gouvernement, actualités, 27 oct. 2023 Le Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est tenu le 27 octobre sous la présidence de la Première ministre Élisabeth Borne, a proposé un ensemble de...
CHRONIQUE
Chronique de contentieux administratif
Décisions de juillet à septembre 2023 Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours du 3 e trimestre 2023 dans le domaine de la procédure...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ
2337 TEOM : le déchet ménager est apprécié au regard de « sa nature » et non de son lieu de production
Solution. – Par l’arrêt du 18 septembre 2023, le Conseil d’État inclut dans les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, sur la base desquelles est déterminé le taux de...
2338 Excédent de TEOM : tout est une question de référentiel...
Solution. – Le Conseil d’État précise les conséquences, pour le redevable de la TEOM, en cas de contestation de la TEOM au titre de 2 années différentes. Lorsque la délibération fixant le taux de TEOM...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2339 La jurisprudence Czabaj entre dans la commande publique
Délai raisonnable et recours Tarn-et-Garonne Solution. – Le recours Tarn-et-Garonne doit être introduit dans le délai raisonnable d’un an à compter de la signature du contrat, lorsque l’Administration...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH ÉTUDE
Le contrat de projet versus les CDI de chantier et CDD à objet défini
Divergences et convergences d’outils de gestion des contractuels de droit public et de droit privé Depuis la loi du 6 août 2019 et le décret du 27 février 2020, les employeurs publics disposent d’un...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2341 L’autorité de la chose jugée par un jugement définitif annulant un permis de construire
Solution. – L’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à...
Dans quelles circonstances un projet de construction portet-il gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ?
Solution. – L’atteinte grave aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin au sens de l’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris suppose une obstruction...
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