La Semaine juridique
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Brameret, premier conseiller, chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes. Marie Cirotteau, docteur en droit de l’université Paris – Panthéon-Assas (CRDA, CERSA). Gaëlle Costiou,...
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sébastien Brameret, premier conseiller, chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes. Marie Cirotteau, docteur en droit de l’université Paris – Panthéon-Assas (CRDA, CERSA). Gaëlle Costiou,...
ACTUALITÉS
763De la (re) définition de l’évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes À PROPOS DU DÉCRET N° 2022-1532 DU 8 DÉCEMBRE 2022
POINTS CLÉS ➤ L’article L. 211-15 du Code des juridiques financières, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort,...
764 Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : organisation des exercices
D. n° 2022-1532, 8 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 Institués par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ont été modifiés par les dispositions de la loi n°...
766 Parachèvement de la jurisprudence sur le retrait des décisions prises en exécution de décisions de justice postérieurement annulées
CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500 : Lebon Si, dans le délai de quatre mois suivant la notification de l’arrêt rejetant le recours d’un agent contre sa révocation, l’administration omet de retirer les...
767 Innovation limitée du CRPA en contestation d’un décret d’extradition
CE, 8 déc. 2022, n° 465421 : Lebon T. On sait désormais depuis longtemps (CE, ass., 28 mai 1937, Decerf : Rec. CE, p. 534) que les actes d’extradition ne sont plus des « actes de gouvernement »...
769 Espèces protégées : quand déroger ?
CE, sect., avis 9 déc. 2022, n° 463563, Assoc. Sud-Artois pour la protection de l’environnement : Lebon Des mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées peuvent...
768 Sous quel délai agir contre le refus du maire de remplacer un conseiller municipal démissionnaire ?
CE, 9 déc. 2022, n° 461901 : Lebon T. Des précisions sont apportées sur la détermination du point de départ du délai imparti pour contester le refus d’un maire de remplacer un conseiller municipal...
770 Le décret instaurant à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants partiellement annulé
CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d’État annule l’article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de...
772 Hébergement d’urgence de demandeurs d’asile : la CEDH condamne la France
CEDH, 8 déc. 2022, n° 34349/18, 34638/18 et 35047/18 Les différentes affaires rendues le 8 décembre concernent des demandeurs d’asile qui n’ont pu bénéficier ni du dispositif d’accueil qui leur est...
771 Décision tacite de non-opposition en cas de demande illégale de pièce complémentaire (revirement)
CE, 9 déc. 2022, n° 454521, Cne Saint-Herblain : Lebon Une demande – illégale – de pièce complémentaire ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision tacite de non-opposition à déclaration...
CHRONIQUE
2343 Droit de la santé – Responsabilité médicale et hospitalière Décisions d’avril 2022 à septembre 2022
En matière de respect des droits des malades, parce que c’est à l’hôpital que sont en priorité adressés les malades en situation d’urgence, le juge administratif est devenu l’interprète des...
SURVEILLANCE ET DONNÉES COLLOQUE
2344Conservation des données de connexion et surveillance généralisée. Quels enjeux pour le droit public ?
Si le cyberespace reste le lieu de tous les possibles, le rêve utopique d’un espace décentralisé, collaboratif, libre et émancipateur s’est envolé depuis bien longtemps. Le wold wide web est devenu un...
2345La réception du droit de l’Union par le juge administratif français en matière de conservation des données de connexion et de surveillance : la lettre plutôt que l’esprit
L’analyse de la jurisprudence administrative sur la conservation des données de connexion et de surveillance dévoile la conception singulière que le juge administratif français se fait de la...
2346Le contrôle de l’ultra vires et l’arrêt French Data Network
Dans l’arrêt French Data Network, s’est posée la question de l’articulation entre la protection des données personnelles, d’un côté, et celle de l’ordre public et de la sécurité publique, de l’autre...
2347Le Conseil constitutionnel et la conservation des données
La question de la conservation des données de connexion fait l’objet de nombreux débats depuis l’invalidation de la directive 2006/24/CE par la Cour de justice de l’Union européenne. Surtout, cette...
2348La conservation des données, quels enjeux pour la souveraineté numérique ?
Si le concept de souveraineté numérique, très à la mode, fait l’objet de plusieurs acceptions, il renvoie en premier lieu à la capacité de l’État de faire respecter son autorité et de défendre ses...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2349 Carence d’une commune en matière de logements sociaux et sanction infligée : deux contrôles distincts !
Solution. – Le Conseil d’État estime que la légalité du constat préfectoral de carence d’une commune dans l’atteinte de ses objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ne...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2350 La limitation des moyens invocables dans le cadre d’une procédure de régularisation des déclarations d’utilité publique emportant modification des documents d’urbanisme
Solution. – Par son arrêt en date du 21 juillet 2022, commune de Grabels, le Conseil d’État précise les moyens invocables dans le cadre de la procédure de régularisation des déclarations d’utilité...
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