La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur à l'université Jean-Moulin – Lyon 3 – directeur de l'Institut de droit de l'environnement de Lyon – (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE). Grégoire Calley, maître de conférences HDR...
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°42 - 18 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
N°40 - 1 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Billet, professeur à l'université Jean-Moulin – Lyon 3 – directeur de l'Institut de droit de l'environnement de Lyon – (CNRS – UMR 5600, EVS-IDE). Grégoire Calley, maître de conférences HDR...
ACTUALITÉS
127Projet de loi 3DS : l’accord de la commission mixte paritaire
POINTS CLÉS ➤ Le 31 janvier 2022, le projet de loi dit 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire ➤ Si le...
128Zones à faibles émissions mobilité : précisions sur les règles de consultation du public
POINTS CLÉS ➤ La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités instaure un nouveau dispositif obligatoire de maîtrise de la pollution atmosphérique : la zone à faibles émissions...
129 Protection des enfants : la loi est publiée
L. n° 2022-140,7 févr. 2022 : JO 8 févr. 2022 Après son adoption définitive au Parlement le 25 janvier, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, également appelée «...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Au Tribunal des conflits
Contrats / Commande publique 131 Litige portant sur l’exécution d’une transaction conclue entre une société publique locale et son prestataire : précisions (en creux) sur la compétence du juge...
Fonctions publiques et RH 134 La méconnaissance du délai de préavis n’entraîne plus l’annulation du licenciement d’un agent contractuel
CE, 4 févr. 2022, n° 457135 : Lebon Sur demande de la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État a rendu un avis par lequel il a abjuré la jurisprudence Caussade (CE, 14 mai 2007, n°...
133 Un accord-cadre sans maximum
CE, 28 janv. 2022, n° 456418, Cté de communes Convergence Garonne : Lebon T. Un accord-cadre, dont ni l’avis de marché ni aucune autre pièce de la consultation ne mentionnent la quantité ou la valeur...
135 Économie de motivation et rejet d’une QPC devant le juge de cassation statuant en référé
CE, 28 janv. 2022, n° 457987 : Lebon CE, 1 er févr. 2022, n° 457121 : Lebon Par souci d’économie et parce que l’urgence commande la célérité, le juge des...
138 Lotissement : cristallisation et sursis à statuer ?
CE, 31 janv. 2022, n° 449496 : Lebon T. La cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficie le lotissement pour lequel une déclaration préalable n’ayant donné lieu à aucune opposition a été...
137 Précision sur la réception de la notion d’infection nosocomiale
CE, 1er févr. 2022, n° 440852 : Lebon T. Bien que fixée désormais depuis longtemps notamment par l’article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique (CSP), la notion d’infection nosocomiale, sa...
136 Preuve de la mention des VDR pour les décisions éditées de manière automatisée
CE, 3 févr. 2022, n° 454046 : Lebon T. Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi en cassation présenté par le ministre de l’Intérieur contre un jugement rendu en premier et dernier ressort en matière...
140 Protection de la salubrité publique par le maire : amende pour cartons en vrac, sous procédure contradictoire
CAA Douai, 1 er févr. 2022, n° 21DA00588, C + La décision d’infliger une amende à l’administré qui n’a pas correctement présenté des cartons devant son...
Responsabilité 139 La règle de Balthazard (d’indemnisation d’invalidités successives d’un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit
CAA Bordeaux, 3 févr. 2022, n° 19BX01860, C + Bien trop souvent citée sans en rappeler l’origine, la règle ou méthode dite de Balthazard énonce qu’en matière d’invalidité préexistante s’imposerait une...
Procédure contentieuse 143 Un amarrage préjudiciable des navires : quel juge ?
Cass. 1 re civ., sect., 2 févr. 2022, n° 20-21.617, CCI Côtes d’Armor Ce n’est pas le juge judiciaire qui peut statuer sur la responsabilité d’une chambre de...
Urbanisme / Aménagement
142 Précision sur la notion de lot arrière CAA Douai, 25 janv. 2022, n° 20DA00852, Cne Gondecourt, C + Quand le règlement du plan local d’urbanisme fait référence aux « lots arrière » auxquels ne...
141 Cessation partielle des activités de la cellule Déméter visant à la prévention et la répression des actes « de nature idéologique »
TA Paris, 1 er févr. 2022, n° 2006530 Le 3 octobre 2019, avait été instaurée la cellule Déméter au sein de la gendarmerie afin de lutter contre les...
Responsabilité 144 Indemnisation du handicap d’un enfant : la CEDH rejette à nouveau l’application rétroactive de la loi « anti-Perruche »
CEDH, 3 févr. 2022, n° 66328/14, N.M. et a. c/ France La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la jurisprudence initiée par les décisions Maurice et Draon : l’application rétroactive d’une...
147 Améliorer l’attractivité de la fonction publique territoriale
Rapp. P. Laurent, C. Desforges, M. Icard, L’attractivité de la fonction publique territoriale, janv. 2022 Le 3 février 2022, le rapport relatif à l’attractivité de la fonction publique territoriale a...
146 Premier point d’étape encourageant pour l’ANCT
IGA, rapport, n° 21051-R, déc. 2021 Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), issue de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence...
145 Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : accord trouvé en commission mixte paritaire
AN, proposition de loi, TA n° 4979, 1 er févr. 2022 Le 1er février, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), ont trouvé un accord sur...
148 Chiffres clés de la juridiction administrative pour 2021
CE, chiffres clés, 4 févr. 2022 Le Conseil d’État vient de publier les chiffres clés de la juridiction administrative pour l’année 2021, faisant notamment état du nombre d’affaires jugées, de leur...
CHRONIQUE
Chronique de droit de la culture Actualités de mars 2021 à septembre 2021
Sous la direction de : Sébastien Saunier 1 , professeur de droit public, université Toulouse I Capitole, directeur de l’IDETCOM (EA785) La présente chronique...
1. Institutions culturelles
A. - Administration culturelle étatique 1- Secteur culturel et Covid-19. – La période a été de nouveau marquée par une succession de mesures de restrictions et d’« allégement » au gré de l’évolution...
ADMINISTRATION / CITOYENS ÉTUDE
2048Le régime du personnel des services publics industriels et commerciaux, expression d’un droit public du travail
Une solution traditionnelle du droit français est que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des « salariés » relevant du droit du travail. Cette étude veut montrer que si ce...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ COMMENTAIRE
2049 Spectaculaire assouplissement du contentieux de la TEOM en 2021, 7 ans après la jurisprudence Auchan
Solution. – Au bout de sept ans d’une application particulièrement rigoureuse de la jurisprudence Auchan, aux termes de laquelle le Conseil d’État avait jugé que la TEOM n’avait pas pour objet de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2050 La difficile articulation de la force majeure et du fait du tiers dans la responsabilité contractuelle
Solution. – L’indisponibilité du domaine public régulièrement occupé, bien qu’elle résulte d’un accident commis par le second occupant, ne constitue pas un cas de force majeure exonérant la commune de...
2051 Le prix, la TVA et le silence du contrat : quelles conséquences pour solder l’opération ?
Solution. – Dans le silence du contrat, les dispositions financières sont réputées être exprimées taxes incluses. Dans ce cas, un cocontractant n’est pas fondé à demander à la personne publique le...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2052 Mobilité dans la fonction publique d’État et « régionalisation » des recrutements
Solution. – Sauf dérogations constitutionnelles spécifiques, le principe d’égal accès aux emplois publics s’oppose à ce que des emplois publics à pourvoir par voie de mutation soient réservés aux...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2053 La confirmation du rôle de « logeur subsidiaire » du département
Le complexe enchevêtrement des compétences de l’État et du département en matière d’hébergement d’urgence des familles Solution. – Si le principe est que l’État est compétent en matière d’hébergement...
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