La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
691 Précipité d’époque
Jack S., 79 ans, a été condamné le 13 mai par la cour d’assises d’appel des Alpes-Maritimes à dix-huit ans de réclusion criminelle pour viols. Dix de plus que la peine prononcée en 2021, par la cour...
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
ÉDITO
691 Précipité d’époque
Jack S., 79 ans, a été condamné le 13 mai par la cour d’assises d’appel des Alpes-Maritimes à dix-huit ans de réclusion criminelle pour viols. Dix de plus que la peine prononcée en 2021, par la cour...
DERNIÈRE MINUTE
DERNIÈRE MINUTE Fin de vie : échec de la CMP sur l’aide à mourir
La commission mixte paritaire (CMP) sur l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir s’est soldée par un constat de désaccord, le 2 juin. Les discussions portaient uniquement sur la proposition de loi...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
Le Défenseur des droits « est censé être un lieu de contrepouvoir, alors si les personnes nommées à ce poste ne sont pas à même de jouer ce rôle, on affaiblit considérablement...
692 Sophie Thibert-Belaman, présidente de la Chambre des notaires de Paris
Dans un contexte économique tendu - secteur immobilier incertain et très forte augmentation du nombre de notaires depuis la loi du 6 août 2015, particulièrement dans la capitale - les notaires de la...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
693 L’inapplicabilité matérielle des interdictions relatives aux contenants en plastique
POINTS-CLÉS ➜ Le respect des procédures de notification au marché intérieur n’est pas une simple formalité ➜ Il constitue la condition sine qua non de la validité et de l’opposabilité de la norme...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
RESPONSABILITÉ CIVILE 694 Dommage corporel : pas de partage de responsabilité lorsque l’organisateur d’une activité de loisir a manqué à son obligation de sécurité
Ian Kirillin, ATER en droit privé et doctorant, Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS), EA 4600, université de Bordeaux Cass. ass....
APPEL (EN MATIÈRE CIVILE) 696 L’absence de demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions doit être régularisée dans le délai légal, sous peine de confirmation du jugement
Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405, B : JurisData n° 2026-007893 En procédure d’appel avec représentation obligatoire, seule une sollicitation expresse de l’infirmation ou l’annulation du...
VENTE 695 L’acquéreur victime d’un dol peut agir en indemnisation de l’excès de prix
Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.821, B Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne...
COURTIER D’ASSURANCE 698 Le droit à rémunération du courtier en assurance à l’épreuve du contrôle continu de l’immatriculation
Solution. - La Cour de cassation affirme que le droit à commission du courtier d’assurance ne résulte pas du seul accord des parties, mais demeure subordonné au respect effectif, cumulatif et continu...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
PROCÉDURE PÉNALE 700 Rapport oral du conseiller et recevabilité des moyens de nullité inconnus en première instance : précisions de la Cour de cassation
Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, P-B : JurisData n° 2026-008135 Par un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation se prononce sur deux points de procédure pénale devant la cour d’appel. Elle...
CORRUPTION 699 Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption : levée partielle des réserves de la France
D. n° 2026-405, 26 mai 2026 : JO 28 mai 2026 Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la...
MINEURS 701 Une circulaire relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire
Circ. n° JUSD2605485C, 23 mai 2026 : BOMJ 27 mai 2026 Les violences sexuelles et sexistes (viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, violences psychologiques ou verbales à caractère sexiste,...
FRAUDE ET FALSIFICATION 704 L’expertise pénale n’est pas nécessairement contradictoire en droit pénal de la consommation
Solution. - En matière de tromperie aggravée, l’expertise contradictoire prévue par le Code de la consommation ne s’applique que si les essais et analyses sont diligentés par un laboratoire d’État,...
ACTION PUBLIQUE 705 Les subtilités déroutantes de l’article 6-1 du Code de procédure pénale
Solution. - La poursuite pour faux et usage de faux en écriture publique, qui serait commise par une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion d’une poursuite judiciaire, ne peut être...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
ACTIFS NUMÉRIQUES 706 Crypto-actifs : précisions des règles de transfert de propriété et de nantissement
D. n° 2026-420, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités...
VALEURS MOBILIÈRES 709 Prescription de l’action en restitution des valeurs mobilières
Solution. - L’action par laquelle le titulaire des valeurs mobilières en réclame la restitution naît de son droit de propriété et est imprescriptible.Impact. - La Cour de cassation tranche pour la...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE 710 Congé supplémentaire de naissance : publication des décrets d’application
D. n° 2026-419, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 D. n° 2026-425, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 D. n° 2026-426, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 précise les conditions...
à noter Professions libérales : réorganisation des règles applicables aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 procède à la mise en cohérence des décrets instituant les régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Actualités CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE 714 Extension du congé supplémentaire de naissance aux agents publics et militaires
D. n° 2026-427, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 D. n° 2026-428, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026 Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 adapte les statuts des agents publics civils, des militaires et des...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
UNIVERSITÉS 718 Ouverture d’une licence d’études politiques en Nouvelle-Calédonie
Nicolas Font, directeur du département Droit, Économie, Gestion Le département Droit, Économie, Gestion de l’université de la Nouvelle-Calédonie propose à la rentrée du mois de février 2027...
SUCCESSIONS-PARTAGE 717 Maison familiale : la vente qui n’en était pas une
Julien MARROCCHELLA, responsable du secteur Droit de la famille de JurisData CA Nouméa, ch. civ., 16 févr. 2026, n° 23/00303 : JurisData n° 2026-002257 Àl’occasion du règlement d’une succession...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
719 Repenser la défense du mineur
Une proposition de loi, actuellement soumise à l’examen du Parlement, prévoit de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur en assistance éducative. Cette systématisation soulève...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
720 Régimes matrimoniaux
par une équipe du Centre de droit privé fondamental de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg animée par Alice Tisserand-Martin, professeure à la faculté de droit, de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Actualités PROCÉDURE PÉNALE 721 Jugement des crimes reconnus : une audience fictive pour convaincre
Min. justice, 2 juin 2026 C’est à une séquence de communication inédite que s’est livrée la Chancellerie mardi 2 juin. Une audience fictive de jugement des crimes reconnus s’est tenue dans la galerie...
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