La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Comité scientifique :
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Sommaire
83 Impression d’audience
Depuis plusieurs années, j’ai le privilège d’assister aux audiences solennelles de début d’année judiciaire à la Cour de cassation. Cellesci se tiennent dans la Grand’chambre. Une salle immense...
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
ÉDITO
83 Impression d’audience
Depuis plusieurs années, j’ai le privilège d’assister aux audiences solennelles de début d’année judiciaire à la Cour de cassation. Cellesci se tiennent dans la Grand’chambre. Une salle immense...
LA SEMAINE DU DROIT
« Références statistiques Justice » 2025
Le service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) du ministère de la Justice publie la 11e édition de l’ouvrage « Références Statistiques Justice », qui permet de disposer chaque...
Violences parentales : le « droit de correction » n’existe pas
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants. Dans cette affaire, un père de famille a été...
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise adoptée
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la confidentialité des consultations des juristes...
L’APERÇU RAPIDE
84 Réforme de la prise illégale d’intérêts : la dépénalisation à « la petite semaine »
À propos de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 POINTS-CLÉS ➜ Afin de faciliter l’engagement des élus locaux et d’améliorer les conditions de leur mandat, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
85 Transidentité et procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : des précisions par circulaire
Circ. n° JUSC2536762C, 8 janv. 2026 : BOMJ 12 janv. 2026 Une circulaire de la Chancellerie en date du 8 janvier 2026 appelle les officiers de l’état civil et les magistrats à une plus grande vigilance...
Jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : le Défenseur des droits alerte sur des inégalités persistantes
Déf. des droits, communiqué, 13 janv. 2026 Le Défenseur des droits publie une nouvelle étude consacrée à la prise en charge des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Malgré...
87 Présence de l’inspecteur-régleur aux opérations d’expertise médicale judiciaire : secret médical versus principe du contradictoire
Solution. - L’inspecteur-régleur, en sa qualité de représentant de l’assureur, peut assister aux opérations d’expertise médicale judiciaire, à l’exception, classique, de celle consistant dans l’examen...
88 Vigilance et prescription : nouvelles étapes dans la construction de la responsabilité civile environnementale
Solution. - Le juge judiciaire est compétent pour apprécier le manquement d’un producteur à l’obligation de vigilance environnementale même si le produit litigieux a fait l’objet d’une autorisation de...
89 Libéré, délivré : en cas d’aliénation du bien assuré, l’assureur peut valablement adresser à l’ancien propriétaire la mise en demeure de payer la prime
Solution. - La Cour de cassation décide que l’assureur, lorsqu’il n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis...
AFFAIRES
91 Pratiques restrictives de concurrence : appréciation du déséquilibre significatif dans les relations entre distributeurs et fournisseurs
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, B Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l’empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la...
90 Location saisonnière : exclusion de l’exonération de responsabilité pour Airbnb Ireland
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723, B+R : JurisData n° 2026-000047 Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-13.163, B+R : JurisData n° 2026-000048 Note à paraître Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026,...
92 Détournement d’informations confidentielles et dénigrement : conditions de la réparation
Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.085, B L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice...
SOCIAL
94 Seuil de déclenchement des heures supplémentaires et congés payés
Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-19.410, B : JurisData n° 2026-000029 Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si...
96 Prud’hommes : une circulaire présente les dernières évolutions
Circ. n° JUSB2528692C, 31 déc. 2025 : BOMJ 2 janv. 2026 Une circulaire publiée le 2 janvier 2026 commente les dispositions du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications...
95 Solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé par le cocontractant
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, B : JurisData n° 2026-000012 La solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la...
97 Précisions sur le congé supplémentaire de naissance
Ameli, actualités, 9 janv. 2026 L’Assurance maladie fait le point sur le nouveau congé supplémentaire de naissance. Bénéficiaires. - Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du...
PUBLIC ET FISCAL
98 Utilisation par le juge du site Google Earth et principe du contradictoire Paul Gasnier, rapporteur public à la CAA de Bordeaux
CE, 30 déc. 2025, n° 500942, Sté Groupe A et A Novelis : Lebon T. Le principe du contradictoire fait obstacle à ce que le juge se fonde exclusivement sur des éléments issus de l’application « Google...
99 Retenue à la source : revenus distribués à l’étranger Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale Des charges spontanément réintégrées d’une manière extra-comptable constituent néanmoins des avantages occultes (CGI, art. 111, c) à...
100 Publication d’un rapport de l’IGJ sur les conditions de création d’une police pénitentiaire
Min. Justice, publications, 7 janv. 2026 Le 7 janvier 2026, ont été publiées les conclusions de la mission confiée à l’inspection générale de la justice (IGJ) par le garde des Sceaux sur les...
Publication d’un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés
Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans...
102 Élections et consultations en Nouvelle-Calédonie
À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 Cons. const., 6 nov. 2025, n° 2025-897 DC : JurisData n° 2025-021240 Solution. - Le Conseil constitutionnel a...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
103 Motivation des décisions de refus de saisine de la Cour de justice à titre préjudiciel
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 16 déc. 2025, n° 34701/21, Gondert c/ Allemagne Le refus non motivé d’une juridiction nationale de saisir la Cour de justice à titre...
104 Accès aux données bancaires dans le cadre d’un contrôle fiscal
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie Pour être compatible avec l’article 8, une mesure de contrôle...
106 Autorité de la chose jugée et relevé d’office de la nullité d’une clause abusive
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-320/24, Soledil La directive 93/13 interdit qu’au nom du principe de l’autorité de la chose jugée un juge...
105 Déclaration de compensation et intérêts de retard de paiement
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 18 déc. 2025, aff. C-481/24, E. sp.j. Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et...
EN RÉGION
107 Accès à la profession d’avocat : condition d’exclusivité et activité au profit de clients de l’employeur
CA Colmar, 1re ch., 17 déc. 2025, n° 25/02315 : JurisData n° 2025-022749 L’accès à la profession d’avocat impose que soient vérifiées diverses conditions de nationalité, de moralité, de formation et...
108 Former, rechercher, servir : une Faculté engagée auprès de la Cité
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l’université de Strasbourg En 2025, la faculté a conforté son ancrage territorial et son action au service des institutions. En relation avec...
LA CHRONIQUE
Successions et libéralités
La chronique couvre la jurisprudence de l’année 2025. En droit des successions, plusieurs décisions méritent une attention particulière : la transmissibilité du droit de retour légal des ascendants...
LA VIE DES IDÉES
Fraude et sécurité financières : vers une régulation plus efficace et pragmatique…
Depuis des décennies, nombreux sont ceux qui réclamaient, à bas bruit mais résolument, une extension du domaine de la lutte contre la fraude financière, que seul un gendarme boursier français renforcé...
112 Le doctorat en droit : un jardin des possibles
AFDD, colloque, 9 févr. 2026, Palais du Luxembourg, Paris (6e ) L’COLLOQUE Association française des docteurs en droit (AFDD) organise un colloque « Le doctorat en droit : un jardin des possibles »,...
111 IA, cybersécurité et data : garantir la conformité numérique
Par Garance Mathias, avocat, François Gorriez, avocat et Eva Aspe, juriste : LexisNexis, coll. « Numérique et Droit », 2 janv. 2026, 225 p., 35 €. L’ouvrage « IA, cybersécurité et data : garantir la...
ÉTUDE
113 Sept ans de régulation des cookies depuis l’entrée en application du RGPD : quel bilan ?
Créés dans les années 1990, les traceurs – par l’information qu’ils apportent sur les internautes – sont progressivement devenus une composante essentielle d’une économie numérique fondée sur la...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
114 Audience solennelle de rentrée à la Cour de cassation
Cour de cassation, audience solennelle de rentrée, 9 janv. 2026 Vendredi 9 janvier 2026 s’est tenue l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, à laquelle assistaient le premier...
117 Nouvelle hausse du nombre de personnes sur les listes des jurés
A. 9 janv. 2026 : JO 14 janv. 2026 Un arrêté du 9 janvier 2026 est relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants en application des articles 260 et...
115 Simplification de la procédure de recouvrement de l’AJ garantie : la circulaire est publiée
Circ. n° JUST2536230C, 26 déc. 2025 : BOMJ 2 janv. 2026 La circulaire détaillant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie a été publiée au Bulletin officiel...
116 Vers une réforme d’ampleur de l’organisation du ministère de la Justice
Min. justice, communiqué, 12 janv. 2026 « Remettre les usagers du service public et les victimes au cœur de l’action du ministère de la Justice ». C’est l’objectif de la réforme structurelle de...
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