La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
917 De l’honneur des juges et de la motivation de leurs décisions
Difficile d’imaginer plus grande collision avec l’actualité que les deux conférences actuellement diffusées sur le site de la Cour de cassation. La première, intitulée « L’honneur de la magistrature »...
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
ÉDITO
917 De l’honneur des juges et de la motivation de leurs décisions
Difficile d’imaginer plus grande collision avec l’actualité que les deux conférences actuellement diffusées sur le site de la Cour de cassation. La première, intitulée « L’honneur de la magistrature »...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE 70 000 plaintes concernant les mineurs passées en revue
À la suite de l’affaire Lyhanna, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a réuni les 36 procureurs généraux de France pour leur demander de revoir l’intégralité des plaintes qui concernent des...
918 Une numérisation sans réflexion
POINTS-CLÉS ➜ Les ministres de la Justice successifs organisent la numérisation accélérée de la Justice en espérant rétablir la confiance ➜ Or la technique n’est pas neutre et ne fait pas globalement...
919 Chaque enfant peut désormais être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
L. n° 2026-630, 13 juill. 2026 : JO 14 juill. 2026 Vie publique, actualités, 15 juill. 2026 La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné...
920 Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI : la Cour de cassation précise les règles relatives à l’avis du ministère public et à la péremption
Cass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 24-22.935, B : JurisData n° 2026-011749 En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le ministère public doit avoir communication de l’affaire, y compris en...
923 Le préjudice d’anxiété qui découle du préjudice corporel est soumis à la prescription de l’article 2226 du Code civil
Solution. - Le dommage corporel désignant toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine, une victime exposée à un produit ou à une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une...
924 Application dans le temps de la loi de 2025 sur le viol et les agressions sexuelles : la loi nouvelle plus sévère ne peut rétroagir
Cass. crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275, B : JurisData n° 2026-011034 Note Jean-Christophe Saint-Pau à paraître Le 1 er juillet 2026, la chambre criminelle...
926 Affaire Leprince : la Cour de révision annule la condamnation et ordonne un nouveau procès
Cour de cassation, communiqué, 2 juill. 2026 (n° 21 REV 026) Près de 30 ans après la condamnation d’un homme à la réclusion criminelle à perpétuité pour quadruple meurtre, la Cour de révision et de...
925 Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure les circonstances aggravant la durée des suspensions
Cons. const., 3 juill. 2026, n° 2026-1212 QPC : JurisData n° 2026-011174 Par une décision du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispo-...
Modification de dispositions relatives au logiciel de rédaction des procédures
Le décret n° 2026-605 du 8 juillet 2026 modifie les dispositions relatives au logiciel de rédaction des procédures, fixées par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d’un...
927 Le Gouvernement renforce les enquêtes, les sanctions et les mesures de prévention des violences sexuelles
Cons. min., compte-rendu, 1er juill. 2026 Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants (V. JCP G 2026, act. 584, Libres propos J.-P....
930 Poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public et prise illégale d’intérêts : les précisions de la chambre criminelle
Solution. - Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation précise que la cessation des fonctions, condition préalable du délit de poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu...
933 La clause résolutoire « balais » : la chambre commerciale « siffle-t-elle la fin du match » ?
Solution. - La Cour de cassation, sans valider en l’espèce la clause résolutoire « balais » figurant au sein de l’acte litigieux, renvoyant aux juges du fond le soin de mieux motiver leur solution, se...
936 Transfert d’entreprises et d’un mandat syndical : charge de la preuve
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-21.026, B : JurisData n° 2026-011463 Il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée conditionnant la persistance d’un...
934 Accès des membres du CSE aux documents administratifs et comptables du CSE
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126, B : JurisData n° 2026-011461 Tous les membres du comité social et économique (CSE) ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables...
935 Le CPH ne peut pas statuer sur la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur
Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, B : JurisData n° 2026-011460 La demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou...
Autorisations spéciales d’absence et aménagements liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Il fixe également le régime de...
938 Recours contre un permis de construire : l’obligation d’invitation à régulariser étendue à l’article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme
CE, 7 juill. 2026, n° 505473 : JurisData n° 2026-011679 : Lebon T. L’obligation d’inviter à régulariser s’impose avant tout rejet par ordonnance fondé sur l’article L. 600-1-3, mais une promesse de...
939 L’irrégularité d’une offre au regard de la convention collective applicable doit être appréciée au vu de son contenu et non d’intentions supposées du candidat
CE, 6 juill. 2026, n° 504788, CC Bretagne romantique c/ Sté Vert Marine : JurisData n° 2026-011688 : Lebon T. Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la...
943 Une Licence AES entièrement refondue pour la rentrée universitaire 2026/2027
Séverine Nadaud, doyenne, faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges Notre licence AES offre une formation universitaire de proximité pour les bacheliers désireux de faire des études...
942 Enquête pénale pour meurtre : appartement placé sous scellés et préjudice du propriétaire
Yannick ZEMRAK, analyste CA Limoges, ch. civ., 26 févr. 2026, n° 24/00574 : JurisData n° 2026-002823 La société civile immobilière (SCI) intimée est propriétaire d’un immeuble constitué de deux...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
944 Rétrospective des dérives de l’IA attentatoires aux droits de la personnalité
L’utilisation massive des outils d’intelligence artificielle soulève des interrogations profondes s’agissant du respect des droits de la personnalité. Si ces derniers garantissent une protection sur...
945 Droit de la communication
La période chroniquée (mai 2024-juin 2026) est dominée par la poursuite des initiatives européennes et nationales destinées à encadrer les opérateurs et à mieux appréhender et à sécuriser les usages...
946 Droit des personnes
Le premier semestre de l’année 2026 a été riche de décisions ou de prises de position qui, à des titres divers, méritent, dans le cercle du droit des personnes, de retenir l’attention. Elles...
947 La proportionnalité en droit pénal et procédure pénale
Académie de Législation, 6 mai 2026 D’Aristote, qui voyait dans la proportion « un milieu » et affirmait que « le juste est toujours proportionnel », à Jean Pradel, pour qui une mesure proportionnée...
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