La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Suppléments
Sommaire
1370 Conseil de non-lecture
Dans un essai tout en subtilité, Pierre Bayard a fait la démonstration qu’il était pleinement justifié de parler des livres que l’on n’a pas lus (Les éditions de Minuit, 2007). Aussi pousserai-je...
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
ÉDITO
1370 Conseil de non-lecture
Dans un essai tout en subtilité, Pierre Bayard a fait la démonstration qu’il était pleinement justifié de parler des livres que l’on n’a pas lus (Les éditions de Minuit, 2007). Aussi pousserai-je...
LA SEMAINE DU DROIT
Mineurs hospitalisés en psychiatrie : le CGLPL appelle à créer un « statut unique »
Dans un avis publié au Journal officiel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur la situation des « enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale ». Les...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
7e édition de la Conférence nationale du Grand Serment, éloge de l’improvisation
Le 7 novembre dernier, s’est tenue à Montpellier la 7e édition du concours de la Conférence nationale du Grand Serment, organisée sous l’égide de la Conférence des bâtonniers, en partenariat avec les...
Ils ont dit
« Voilà ce que j’ai envie de vous dire : soyez intran-quilles ! Soyez revêches ! Soyez cavaliers ! Avocat, c’est d’abord être libre : personne ne vous en voudra de l’être un peu...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1372 La mise en état par instruction conventionnelle simplifiée confrontée au décret Magendie
POINTS-CLÉS ➜ L’instruction conventionnelle simplifiée de la mise en état est une innovation essentielle du décret du 18 juillet 2025 ➜ Cependant, devant la cour, ce texte peut-il être mis en œuvre...
1373 Pour une instruction préalable extrajudiciaire en matière civile
POINTS-CLÉS ➜ L’instruction conventionnelle, devenue la norme devant les juridictions civiles depuis le décret du 18 juillet 2025, soulève des questions quant à son efficacité ➜ Sa mise en œuvre...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1375 Garantie de l’immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l’assureur Benoit Fleury, professeur agrégé à l’université de Poitiers, avocat au barreau de Paris
Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, B : JurisData n° 2025-019065 Note Agnès Pimbert à paraître Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne...
1374 Justice des mineurs : montant maximum de l’amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas
D. n° 2025-1136, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025 Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe le montant maximum de l’amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime,...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1378 Casier judiciaire national : nouvelles règles pour l’enregistrement et la gestion des empreintes digitales
D. n° 2025-1116, 21 nov. 2025 : JO 23 nov. 2025 Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du...
1380 Criminalité organisée : la Cour précise les pouvoirs des enquêteurs en surveillance
Jean-Yves Maréchal, professeur de droit pénal à l’université de Lille Cass. crim., 20 nov. 2025, n° 25-80.525, B : JurisData n° 2025-019769 L’opération de surveillance de biens, prévue aux articles...
1379 Épilogue dans l’affaire Bygmalion Jean-Yves Maréchal, professeur de droit pénal à l’université de Lille
Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-82.486, B : JurisData n° 2025-020284 Cour de cassation, communiqué, 26 nov. 2025 La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés dans l’affaire relative au...
1381 Rejet de la nullité d’une mise en examen : la Cour de cassation valide la procédure issue de la nouvelle rédaction de l’article 80-1 du CPP
Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, B : JurisData n° 2025-019767 La Cour de cassation applique le nouveau dispositif législatif en matière de mise en examen et valide la décision d’une cour...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1384 Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation
Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025 Prise sur le fondement du VII de l’article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions...
1385 La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’existence d’un contrôle de fait de M. Vincent B. sur Vivendi SE
Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.467, B Cass. com., 28 nov. 2025, n° 25-14.362, B Cour de cassation, communiqué, 28 nov. 2025 La Cour de cassation a tranché ! Elle censure, pour fausse...
1386 Annulation d’une décision du conseil d’administration pour abus de pouvoirs
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363, B+R : JurisData n° 2025-020368 La Cour apporte des précisions sur l’annulation des décisions du conseil d’administration – en l’espèce, d’une société anonyme –...
1388 L’expertise de gestion n’est pas conditionnée à un caractère d’urgence
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-19.035, B : JurisData n° 2025-020331 L’urgence n’est pas une condition pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles R. 223-30, alinéa 1...
1387 Une conciliation, même homologuée, peut caractériser un abus de majorité
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730, B : JurisData n° 2025-020366 Le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associés d’une société peut être de nature, s’il n’est pas conforme à...
1389 La Cour des comptes se penche sur la protection des consommateurs à l’ère du numérique
C. comptes, communiqué, 27 nov. 2025 Un rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 27 novembre examine les transformations induites par le numérique sur les conditions de la consommation et leurs...
1392 Réserve de propriété et prescription : les liaisons dangereuses
Solution. - Si la prescription de la créance du prix de vente libère l’acquéreur de l’obligation de payer le prix, elle n’entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien. En...
1393 Coexistence de la procédure accélérée au fond et de la procédure en référé en matière de requalification d’un CDD en CDI
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 27 nov. 2025, n° 23-12.503, B : JurisData n° 2025-020355 La formation de...
1394 Prestations sociales : impossibilité d’ouvrir des droits en cas de fausse identité
CE, 28 nov. 2025, n° 495335 : Lebon T. Saisi du recours de la CAF de la Vienne contre un jugement ayant annulé la récupération d’indus notifiés à une allocataire ayant perçu diverses prestations sous...
1395 Télécontrôle des arrêts de travail : généralisation du dispositif à partir de décembre 2025
service-public.gouv.fr, 27 nov. 2025 Ameli, actualités, 25 nov. 2025 A près une phase d’expérimentation conduite dans trois régions, l’Assu- rance Maladie décide de généraliser le...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1400 Inconstitutionnalité de la validation législative d’impositions locales
Cons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPC Le Conseil constitutionnel a censuré le § II, de l’article 63, de la loi de finances pour 2025, qui validait rétroactivement les impositions locales...
1398 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : publication des nouvelles règles
L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 : JO 27 nov. 2025 Vie publique, actualités, 27 nov. 2025 La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée....
1399 Ordonnance portant réécriture du CPP : contentieux fiscal
Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025 : JO 20 nov. 2025 L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de...
1402 Sanctions pénales et inéligibilité des élus néo-calédoniens : une première
Solution. - Dans la continuité d’autres décisions de justice, le Conseil constitutionnel a jugé que les règles applicables aux élus néo-calédoniens en matière d’exécution d’office de l’inéligibilité...
1403 Puissance de l’exception tauromachique
Solution. - Une tradition locale de corridas ou de novilladas immunise la totalité de « l’ensemble démographique » auquel appartient la commune où s’organisent de tels spectacles, et non cette commune...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1404 Quand la cupidité conduit à la crédulité aveugle
CA Douai, 3e ch., 9 oct. 2025, n° 24/04078 : JurisData n° 2025-019368 L’arrêt rapporté s’inscrit dans le cadre d’une escroquerie ayant conduit le client d’une banque à virer des sommes conséquentes à...
1405 Une offre de formation renouvelée et dynamisée pour 2026-2030
Fanny Vasseur-Lambry, doyen Dans le cadre de l’Alliance A2U, les universités d’Amiens (UPJV), du Littoral (ULCO) et d’Artois ont bénéficié en 2018 d’un financement (PIA3) afin de refonder le modèle de...
1406 Avocats
La présente chronique couvre les mois de février 2025 à fin septembre 2025. Alors que l’accès à la profession s’assouplit, en intégrant des transformations contemporaines du droit des affaires, cette...
Droit de l’arbitrage
La présente chronique couvre la période allant du 7 mai au 21 octobre 2025. Elle a donné l’occasion à la cour d’appel de Paris de préciser plusieurs aspects du contrôle des sentences d’incompétence,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
OPA 1408 Aperçu sur les compléments de prix dans les offres publiques d’acquisition françaises
Comme l’illustre la récente offre publique d’acquisition (« OPA ») du fonds d’investissement EQT sur la société Waga Energy, l’initiateur d’une OPA peut proposer un complément de prix qui viendra, le...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1409 « La stratégie du contentieux cherche aussi, avant tout, à prévenir le litige »
3 questions à Xavier Philippe Vuitton, avocat (barreaux de Paris et du Québec), Of counsel chez De Gaulle Fleurance, professeur associé Paris XII UPEC. Qu’est-ce que la stratégie du contentieux ? Une...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1410 « L’objectif d’un Manifeste pour l’IA au service du Rule of Law est de faciliter une approche scientifique et éclairée de l’IA et d’appeler les institutions à engager un dialogue opérationnel » 3 questions à Pier Paolo Maria Menchetti, président du Centre d’Études Avancées pour l’Intelligence Artificielle (CSAIA), codirecteur de l’École internationale sur l’IA, technologie et droit
Le CSAIA vient d’adopter son manifeste, intitulé « Déclaration d’intention. L’IA au service du Rule of Law », établi par un collectif de scientifiques et de responsables d’institutions et qui sera...
1412 Incompétence du bureau d’AJ pour se prononcer sur la légitimité de l’excuse ou de l’empêchement de l’avocat
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-14.388, B Seul le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau où...
1411 Désignation de six avocats successifs au titre de l’AJ : et ça doit continuer, encore et encore…
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 22-17.442, B : JurisData n° 2025-019926 Dans tous les cas où un...
1414 Une charte de déontologie pour les magistrats de l’ordre judiciaire
CSM, actualités, 23 nov. 2025 La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature conformément à l’article 10 de la loi organique n°...
1413 Intelligence artificielle : le ministère de la Justice se dote d’une direction dédiée
Min. Justice, communiqué, 1er déc. 2025 Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service...
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