La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Sommaire
La parole est à l’avocate
L’an passé, nous avons célébré les 125 ans de l’entrée des femmes dans la profession d’avocat, à la suite de celle de Jeanne Chauvin, la pionnière du barreau parisien. L’occasion de se replonger dans...
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
ÉDITO
La parole est à l’avocate
L’an passé, nous avons célébré les 125 ans de l’entrée des femmes dans la profession d’avocat, à la suite de celle de Jeanne Chauvin, la pionnière du barreau parisien. L’occasion de se replonger dans...
LA SEMAINE DU DROIT
Vers une législation européenne établissant une définition commune du viol
La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l’adoption et la publication au de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Jeu Divorce, le coup de com’ marseillais
En janvier, le barreau de Marseille lançait le jeu de société « Divorce ». Une opération choc pour dénoncer les délais d’audiencement à 12 mois aux affaires familiales, sensibiliser les citoyens et...
Ils ont dit
« La violence à l’égard des femmes, notamment les féminicides, constitue une urgence mondiale. Environ 50 000 femmes et filles ont été tuées dans le monde en 2024, la plupart...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
La loi du 11 avril 1946 permettant à tout français « de l’un ou l’autre sexe » d’accéder aux fonctions de la magistrature
POINTS-CLÉS ➜ La loi du 11 avril 1946 a mis un terme à l’exclusion des femmes de la magistrature, à l’issue d’un long combat politique et symbolique ➜ Huit décennies plus tard, la féminisation devenue...
Viols : peut-on négocier la Justice ? La dangereuse illusion du plaider-coupable du projet de loi SURE pour les victimes
POINTS-CLÉS ➜ La justice pénale en matière de viol est en crise ➜ Mais répondre à l’engorgement par un plaider-coupable criminel revient à traiter un problème structurel par une solution gestionnaire,...
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
« La sexualité, autrefois considérée comme fondatrice du lien conjugal, devient aujourd’hui une dimension parmi d’autres »
Alors qu’une proposition de loi entend en consacrer la disparition, Julie Mattiussi revient sur la construction prétorienne du devoir conjugal, longtemps déduit de l’article 215 du Code civil et...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
287 La globalisation des sinistres aux fins d’application d’une clause d’exclusion en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle médicale
Ian Kirillin, ATER en droit privé et doctorant, Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS), EA 4600, université de Bordeaux Cass. 2e...
Honoraires de l’avocat en cas de retrait total de l’aide juridictionnelle
Solution. - Un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires des avocats, mais il...
Les clauses qui aménagent le droit d’agir en justice sont opposables au tiers victime d’un manquement contractuel
Solution. - Tout en restant fidèle à la nature délictuelle de l’action en responsabilité intentée par les tiers victimes d’un manquement contractuel, la chambre commerciale avait choisi dans son arrêt...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
La loi Terlier instaurant un « legal privilege » français est publiée
L. n° 2026-122, 23 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Cons. const., 18 févr. 2026, n° 2026-900 DC : JO 25 févr. 2026 Aperçu rapide Julie Klein à paraître Validée par le Conseil constitutionnel avec...
Réserver n’est pas payer (ce que payer veut dire)
Solution. - Réserver une chambre d’hôtel par communication de ses coordonnées de carte ne suffit pas à faire la preuve du consentement à payer : tel est l’enseignement majeur apporté par un arrêt de...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Le premier palier de la loi Rixain est entré en vigueur
L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021, art. 14 : JO 26 déc. 2021 Le premier palier de la loi Rixain est entré en vigueur le 1 er mars 2026. La loi Rixain visant à...
Qualification juridique de la relation entre la société faisant appel à une plateforme numérique et ses chauffeurs
Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180, B : JurisData n° 2026-002506 L’existence d’un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu’elle emploie peut être caractérisée, même...
Personnes détenues : condition et durée de maintien des droits de l’assuré
Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-16.195, B : JurisData n° 2026-001897 La personne incarcérée moins de 12 mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle...
Nouvelles dispositions relatives au compte personnel de formation
D. n° 2026-126, 24 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 D. n° 2026-127, 24 févr. 2026 : JO 25 févr. 2026 Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte...
Écart de salaire entre femmes et hommes en 2024
La réduction des écarts de salaires se poursuit à un rythme proche de sa tendance, analyse l’Insee. En 2024, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 21,8 % à celui...
En solidarité financière, le donneur d’ordre est un cotisant
Solution. - Pour l’application de l’article L. 122-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
La loi de finances pour 2026 est publiée
L. fin., n° 2026-103, 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026 Cons. const., 19 févr. 2026 : JO 20 févr. 2026 Vie publique, actualités, 9 févr. 2026 La loi de finances pour 2026 est publiée après que le...
303 Simplification de l’action publique locale : un vaste train de mesures touchant de nombreux codes
D. n° 2026-117, 20 févr. 2026 : JO 21 févr. 2026 D. n° 2026-118, 20 févr. 2026 : JO 21 févr. 2026 Min. Transition écologique, actualités, 24 févr. 2026 Le 21 février 2026, des textes de...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Refus de titre de séjour et courte espérance de vie du conjoint
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 19 févr. 2026, n° 42101/23, V. N. et a. c/ Suède : JurisData n° 2026-002256 Le Gouvernement suédois avait-il...
Suspension d’une juge ayant critiqué des réformes
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 5 févr. 2026, n° 46238/20, Morawiec c/ Pologne : JurisData n° 2026-002277 S’il ne présente rien d’inédit sur le fond, l’arrêt...
Atteinte aux espèces protégées : une preuve scientifique tenant compte des mesures étatiques
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 26 févr. 2026, aff. C-131/24, Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziale e.a. : JurisData n°...
L’État ne peut décider ce qu’il convient de transposer parmi les dispositions d’une directive
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 26 févr. 2026, aff. C-524/23, Commission c/ Belgique : JurisData n° 2026-002238 Un État ne saurait invoquer la lutte contre les...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Passerelle d’accès d’un notaire à la profession d’avocat : l’équivalence des diplômes en question
Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit, analyste JurisData CA Grenoble, ch. civ., sect. A, 13 janv. 2026, n° 25/02418 : JurisData n° 2026-000584 Une voie dérogatoire d’accès à la profession...
La faculté de droit et l’IA : innover et former
Jean-Christophe Videlin, doyen, professeur de droit public Faculté de droit de Grenoble La faculté de droit a lancé depuis janvier 2025 un projet pédagogique innovant en matière d’intelligence...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Jurisprudence constitutionnelle
Michel Verpeaux, professeur émérite de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Anne-Laure Cassard-Valembois, maître de conférences HDR à l’université de Bourgogne Ariana Macaya, docteure en droit de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
« À VIF », pour une culture judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales
UJA Paris (L. Ben Kemoun, G. Bonnet et S. Lellouch), avec Gwenola Joly-Coz, première présidente de la CA de Papeete, et Éric Corbaux, procureur général près la CA de Bordeaux C’ est devant un parterre...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
« Vos droits ne sont ni négociables, ni secondaires » 3 Questions à Claire Hédon, Défenseure des droits
Dans son essai « La République des droits » (Seuil, févr. 2026), Claire Hédon, Défenseure des droits depuis 2020 et qui terminera son mandat fin 2026, signe un plaidoyer pour une République...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
« Le thème Droit et plaisir(s) peut être conçu comme l’affirmation sinon d’une résistance, du moins d’une méfiance à l’égard de cette tendance à concevoir le Droit comme un instrument d’interdiction »
3 Questions à Nicolas Leblond, professeur de droit privé, doyen de la faculté de Droit et d’Administration publique, Institut Sociétés et Humanités, université Polytechnique Hauts-de-France La 11...
Liberté d’installation des notaires : l’Autorité de la concurrence recommande 261 nouveaux notaires d’ici 2031
Aut. conc., communiqué, 25 févr. 2026 L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du...
Contribution pour financer l’aide juridique en matière civile et prud’homale
CNB, actualités, 20 févr. 2026 La loi de finances n° 2026-103 pour 2026 institue une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €, due en matière civile et prud’homale en première instance...
La Cour des comptes appelle à une réforme structurelle et à un pilotage renforcé de l’ENM
C. comptes, actualités, 24 févr. 2026 La Cour des comptes a publié un rapport consacré à l’École nationale de la magistrature (ENM), dans un contexte de profonde transformation du système judiciaire....
Position du barreau de Paris sur la réforme de la beau-parentalité
Barreau de Paris, actualités, 25 févr. 2026 Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à créer une déclaration de beau-parentalité (n° 2327, 25 févr. 2026), la vice-bâtonnière de Paris,...
320 Commission d’avancement des magistrats de l’ordre judiciaire et liste des magistrats élus
Min. Justice, liste n° JUS-B2604654K : JO 22 févr. 2026 Min. Justice, communiqué, 13 févr. 2026 La liste des membres élus de la nouvelle commission d’avancement (CAV) de la magistrature est publiée au...
Révision de la composition et des attributions du collège de déontologie
A. 25 févr. 2026 : JO 27 févr. 2026 Un arrêté du 25 février 2026 est relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la Justice. La fonction de...
321 Circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire
Circ. 1er déc. 2025 : BOMJ 17 févr. 2026 Une circulaire du 17 février 2026 est relative à la mise en œuvre de la réforme de la structure du corps judiciaire introduite par l’article 3 de la loi...
323 Extension du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires
Sénat, PPL, TA n° 64, 19 févr. 2026 Le Sénat a adopté, le 19 février 2026, à l’unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le...
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