La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
521 Mazan, l’appartement-témoin de la cour criminelle
« Les cours criminelles doivent être supprimées », affirmait un collectif d’avocats, de magistrats et d’associations féministes dans une tribune publiée le 18 mars dans Le Monde. Selon les autrices et...
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
ÉDITO
521 Mazan, l’appartement-témoin de la cour criminelle
« Les cours criminelles doivent être supprimées », affirmait un collectif d’avocats, de magistrats et d’associations féministes dans une tribune publiée le 18 mars dans Le Monde. Selon les autrices et...
LES ACTEURS
Mattias Guyomar élu président de la Cour EDH
La Cour européenne des droits de l’homme a élu son président, Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France. Il succèdera à Marko Bošnjak, juge élu au titre de la Slovénie. Son mandat débutera le 30...
80eLE CHIFFRE DE LA SEMAINE :
c’est l’anniversaire du premier vote des femmes, le 29 avril 1945, un an après avoir obtenu le droit de vote par ordonnance du 21 avril 1944 (Min. Intérieur, 29 avr. 2025). SUR LE FIL Protection de...
Ils ont dit
« C’est un moteur puissant parce qu’ils ne renoncent pas. Ni aujourd’hui, ni hier, ni demain. Ce ne sont pas des menaces qui les feront reculer. C’est très mal connaître la...
522 Défendre l’impossible
Vincent Brengarth publie Défendre l’impossible (éd. Michalon, 2024), le récit des huit semaines du procès en appel, en juillet 2024, de l’attentat de Nice, dans lequel il a assuré la défense de l’un...
LIBRES PROPOS
523 La réparation des préjudices consécutifs à un acte de gouvernement Une porte ouverte aussitôt refermée pour le refus de protection diplomatique
POINTS-CLÉS ➜ Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour EDH, l’assemblée du Conseil d’État a ouvert la possibilité d’obtenir réparation de préjudices subis par les administrés du fait d’un...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
524 Gérald Darmanin annonce la création d’un Code de l’arbitrage à l’automne 2026
Aperçu rapide Mathias Audit à paraître Min. Justice, actualités, 11 avr. 2025 Le 8 avril, lors de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé une réforme du droit...
527 Assurance incendie : le refus de garantie de l’assureur libère l’assuré du délai de 6 mois suivant la remise de l’état des pertes pour saisir le juge
Solution. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 13 mars 2025, un arrêt important en matière d’assurance incendie concernant l’application de l’article L. 122-2, alinéa 2, du...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
529 Modernisation des règles d’accès aux marchés financiers
D. n° 2025-356, 18 avr. 2025 : JO 19 avr. 2025 Le décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour assurer sa cohérence et sa conformité avec la...
528 Renforcement de la prévention et du soutien aux entreprises en difficulté : formulation de 16 recommandations
Minefi, communiqué n° 405, 23 avr. 2025 Banque de France, communiqué, 23 avr. 2025 À la suite d’une mission conjointe, le Médiateur national du crédit et le Médiateur des entreprises ont remis un...
532 Action en rupture brutale des relations commerciales établies transfrontières : vers une harmonie des qualifications et, donc, des solutions ?
Solution. - Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l’extension des règles de...
533 Suite de l’affaire du salon Euronaval : le Tribunal des conflits identifie un acte de gouvernement
Solution. - Dans l’affaire des mesures prises par la société organisatrice du salon d’armement Euronaval, ayant interdit à des sociétés israéliennes d’y participer, le Tribunal des conflits juge que...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
534 Le salarié qui transfère des données confidentielles sur sa messagerie personnelle commet-il une faute grave ?
Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-12.055, D : JurisData n° 2025-004606 Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en...
535 Quel bilan pour la réforme de l’assurance chômage de 2019 ?
Dares, communiqué, 18 avr. 2025 La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail et de l’Emploi (Dares) a dévoilé les résultats d’un rapport du...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
538 Renforcement du dispositif de sécurité dans les transports par la loi
Vie publique, actualités, 25 avr. 2025 L. n° 2025-379 du 28 avril 2025 : JO 29 avr. 2025 Après la censure partielle du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 avr. 2025, n° 2025-878 DC), la loi n°...
539 Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère : censure
Cons. const., 25 avr. 2025, n° 2025-1135 QPC Le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition ancienne qui, de 1945 à 1951,...
540 Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d’une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération,...
542 Apostille et légalisation : conditions de transmission des statistiques par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la Justice
A. n° JUSC2510414A, 7 avr. 2025 : JO 17 avr. 2025 Un arrêté n° JUSC2510414A du 7 avril 2025 liste les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d’apostille par les...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
545 Défaillances de la justice dans des procès pour viols de mineures
CEDH, 24 avr. 2025, n° 46949/21, 24989/22, 39759/22, L. et a. c/ France En violation des articles 3 et 8 de la Convention, la France a manqué à ses obligations positives lui imposant « d’appliquer...
547 Rappel des conditions strictes pour s’opposer à un mandat d’arrêt européen
CJUE, 10 avr. 2025, aff. C-481/23, Sangas : JurisData n° 2025-005436 L’État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen visant à assurer la...
546 Demande de regroupement familial émanant d’une personne séjournant irrégulièrement dans l’État membre d’accueil
CJUE, 10 avr. 2025, aff. C-607/21, État belge : JurisData n° 2025-005435 Un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un citoyen de l’Union, bénéficie d’un droit de séjour dérivé de plus de 3 mois dans...
548 Utilisation des données des utilisateurs européens par Meta à partir de fin mai 2025
CNIL, actualités, 25 avr. 2025 À partir de fin mai 2025, Meta commencera à utiliser les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d’intelligence...
Le CSPLA lance une mission sur la loi applicable aux modèles d’IA générative commercialisés dans l’UE
Par lettre du 23 avril 2025, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Tristan Azzi, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, assisté de...
549 Le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme plaide pour une évaluation des réels effets des IA sur les droits fondamentaux
CNCDH, actualités, 24 avr. 2025 Le 12 juillet 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689,...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
550 Obligation de sécurité du moniteur de canyoning : le choix du saut
CA Chambéry, 2e ch., 9 janv. 2025, n° 22/02082 : JurisData n° 2025-003555 Parmi les activités dites de pleine nature, le canyoning figure en bonne place pour ce qui est des sensations fortes. La...
551 Une faculté à taille humaine, moteur des grandes transformations
Motahareh Bollon, doyenne de la faculté de droit de l’université Savoie Mont Blanc Implantée à Chambéry et Annecy, la faculté de droit de l’USMB forme des juristes capables de penser et d’agir face...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
552 La connexité internationale des demandes de réparation liées aux infractions au droit de la concurrence
L’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis permet au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de les attraire devant la juridiction du domicile de l’un d’entre eux. Ce regroupement des...
553 Jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris
La chronique de jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris met l’accent sur un pôle ou une chambre du tribunal, permettant le commentaire de jugements incarnant un contentieux émergent ou inédit,...
LA VIE DES IDÉES
554 Le droit de propriété
Académie de législation, Nouveau cycle de conférences des droits fondamentaux, 10 mars 2025 Fusion de l’être et de l’avoir, le droit de propriété est défini à l’article 544 du Code civil de la manière...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
558 Le CNB conteste une obligation généralisée de déclaration de soupçon par les avocats
CNB, actualités, 14 avr. 2025 L’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une résolution dénonçant un avis consultatif du Conseil d’État rendu public le 5 février 2025 (CE, avis, AG, 23 janv....
557 Quelle attractivité du contrat de collaboration ?
CNB, actualités, 14 avr. 2025 Lors de l’assemblée générale du CNB, un état des lieux a été dressé concernant les difficultés de recrutement des collaborateurs dans la profession d’avocat. La...
556 Une enquête sur les enjeux liés à l’IA pour la profession d’avocat
CNB, communiqué, 17 avr. 2025 Afin de cartographier les utilisations de l’intelligence artificielle, de mieux comprendre les besoins des avocats comme de leurs clients, ainsi que les impacts et défis...
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