La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
582 Au 1er mai, fais ce qu’il te plaît
Pour apprécier l’état de notre législation, on peut s’en remettre aux analyses officielles sur l’inflation normative, la qualité de la réglementation, l’application des lois, etc. On peut aussi, avec...
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
ÉDITO
582 Au 1er mai, fais ce qu’il te plaît
Pour apprécier l’état de notre législation, on peut s’en remettre aux analyses officielles sur l’inflation normative, la qualité de la réglementation, l’application des lois, etc. On peut aussi, avec...
LA SEMAINE DU DROIT
Marc Guillaume nommé vice-président du Conseil d’État
Marc Guillaume a été nommé vice-président du Conseil d’État. Préfet de Paris et de la région Île-de-France depuis 2020, il quitte ses fonctions après avoir notamment joué un rôle important dans la...
583 Le doctorat en droit : un jardin des possibles
POINTS-CLÉS ➜ La valorisation du doctorat en droit est une nécessité à tous les niveaux et à toutes les échelles ➜ Dans une société toujours plus complexe, les docteurs en droit ont toute leur place ➜...
584 À propos du projet de loi relatif à la protection des enfants : entre renoncement social et rupture(s) philosophique(s)
POINTS-CLÉS ➜ Le projet de loi modifie les équilibres de la protection de l’enfance en réduisant la place historique du travail social et de l’assistance éducative au sein de la famille ➜ Au nom de la...
586 Les garanties procédurales contre les procédures-bâillons sont intégrées au droit français
D. n° 2026-337, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 instaure un dispositif pour enrayer les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au...
585 Nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses
L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026 Vie publique, actualités, 13 avr. 2026 Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise à...
587 Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Cass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 24-22.365, B : JurisData n° 2026-005493 L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle...
590 La protection du consommateur international face aux clauses attributives de juridiction
Solution. - En droit international privé français, un consommateur ne saurait être privé de la possibilité de saisir le juge français par une clause attributive de juridiction dès lors qu’il est...
591 Première application de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative à la restitution des « biens mal acquis »
Solution. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait la première application des dispositions de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ayant institué un mécanisme de restitution aux...
593 Renforcement de l’encadrement de l’univers d’investissement de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite
D. n° 2026-341, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l’univers d’investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les...
594 Tracfin est ajouté à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte
D. n° 2026-311, 24 avr. 2026 : JO 25 avr. 2026 Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d’alerte,...
592 RNE : simplification des formalités et renforcement des obligations déclaratives des entreprises
D. n° 2026-340, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer...
595 État des créances : recevabilité de la réclamation de la caution et portée de l’autorité de chose jugée
Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343, B : JurisData n° 2026-005235 La réclamation contre l’état des créances doit, en principe, être formée dans le délai d’un mois à compter de sa publication....
Exigences de fonds propres : publication du décret de transposition des règles de la directive CRD6
Le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 vise à transposer la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions,...
598 Une fiction : le pacte d’actionnaires réputé conclu pour la durée de la société
Solution. - Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société...
603 Le Conseil d’État juge non conforme au droit européen le dispositif de réponse graduée de l’Arcom
CE, 30 avr. 2026, n° 433539 CE, communiqué, 30 avr. 2026 Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en...
601 Adaptation du droit français aux règles du MACF
Ord. n° 2026-326, 29 avr. 2026 : JO 30 avr. 2026 L’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 porte adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement MACF du 10 mai 2023 (PE et...
602 Renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité française en cas de naissance et de résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
D. n° 2026-338, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 A. n° JUSC2610542A, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026 Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité...
606 Refus des autorités internes de divulguer des informations d’origine gouvernementale
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 21 avr. 2026, n° 20066/18, Nederlandse Omroep Stichting et a. c/ Pays-Bas : JurisData n° 2026-006423 S’appuyant sur sa...
605 Modalités du réexamen des peines perpétuelles
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 21 avr. 2026, n° 28157/18, F. B. et a. c/ Pays-Bas : JurisData n° 2026-006443 « Les peines à perpétuité...
608 Compétence juridictionnelle et entente contraire au droit de la concurrence
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 16 avr. 2026, aff. jtes C-672/23 et C-673/23, Electricity & Water Authority of the Government of Bahrain, e.a. c/ Prysmian...
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas
CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-752/24, Jangielak : JurisData n° 2026-006486 CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-753/24, Rzepacz : JurisData n° 2026-006489 CJUE, 16 avr. 2026, aff. C-901/24, Falucka : JurisData n°...
609 Ne pas acheter une Maserati pour faire des petits trajets en ville
CA Orléans, ch. civ., 20 janv. 2026, n° 24/00921 : JurisData n° 2026-001015 En novembre 2019, un couple s’offre un véhicule de marque Maserati, modèle Levante, presque neuf, étant immatriculé pour la...
610 La fac de droit d’Orléans en mutation : DEM’O pour le dire
Pierre Allorant, doyen de la faculté de droit, économie et management d’Orléans Deux nouvelles étapes importantes ont été franchies par la faculté de droit, économie et management d’Orléans dans sa...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
611 La GPA et l’exequatur devant l’assemblée plénière Pour une exposition de la volonté du législateur dans les motifs
À l’occasion de la prochaine décision de l’assemblée plénière sur l’exequatur des jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés par GPA, la Cour de cassation ne doit pas éluder la volonté...
612 Droit des assurances
L’année écoulée a été marquée par des arrêts importants dans le domaine de la distribution d’assurance. On a la confirmation, d’une part, que la clause privant l’agent général d’assurance de son...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrage
G. Brunel, L’assurance de protection juridique. Contribution à l’évolution du modèle assurantiel de l’accès au droit et à la justice , avant-propos L. Mayaux, préf. Y. Picod :...
614 29e colloque des IEJ : « La prescription : regards croisés »
Colloque ADIEJ, 5 juin 2026, 14h à 18h, faculté de droit de Tours Fruit d’une longue tradition, le 29 e colloque des Instituts d’études judiciaires se tient...
613 Droit privé de l’environnement Essai d’une théorie
Publié par LexisNexis, cet essai de Mustapha Mekki, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon Sorbonne, propose de repenser la protection...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
616 Nouveau modèle de formulaire pour les demandes d’AJ devant la CJUE
CJUE, formulaire : JOUE L, 4 mai 2026 La Cour de justice de l’Union européenne publie un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d’aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de...
615 Contribution pour l’aide juridique : la circulaire de présentation du décret est publiée
Circ. n° JUSC2609612C, 8 avr. 2026 : BOMJ 28 avr. 2026 Depuis le 1 er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud’homale, devant...
617 Concours professionnel de magistrat judiciaire : l’exercice en qualité de juriste assistant n’a pas à être en cours à la date des épreuves
CE, 28 avr. 2026, n° 504361 : Lebon T. Le Conseil d’État précise les conditions d’accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique n° 2023-1058 du...
618 Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers : accord définitif sur le texte
Sénat, PPL, TA n° 97, 29 avr. 2026 La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été définitivement adoptée...
Auditeurs de justice : nombre de places offertes à la session 2026
Le nombre de places offertes aux trois concours pour le recrutement d’auditeurs de justice ouverts au titre de l’année 2026 par l’arrêté du 17 décembre 2025 est fixé respectivement à 305 pour le...
619 Nomination de Naoufel Gaied à la direction de l’Institut international pour la justice pénale et l’État de droit
Min. Justice, communiqué, 5 mai 2026 La nomination de Naoufel Gaied à la tête de l’Institut international pour la justice pénale et l’État de droit (IIJ) marque une étape importante pour la présence...
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