La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
276 Entre deux maux
Une enseignante de maternelle qui avait asséné une violente claque dans le dos à une fillette de trois ans, a été condamnée le 21 février par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’amende...
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
ÉDITO
276 Entre deux maux
Une enseignante de maternelle qui avait asséné une violente claque dans le dos à une fillette de trois ans, a été condamnée le 21 février par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’amende...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Accès aux forces de l’ordre : le Défenseur des droits dresse un constat en demi-teinte
Le Défenseur des droits publie une étude inédite sur l’accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
277 Chirinne Ardakani, le droit des femmes d’exister
Le 10 février s’est tenue, au théâtre de l’Odéon, la 7e édition du Prix Gisèle Halimi organisé par la Fondation des Femmes. Chirinne Ardakani, avocate de Narges Mohammadi, a reçu le Grand Prix de...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
278 Des avancées conséquentes à l’Assemblée nationale pour une redéfinition du viol
POINTS-CLÉS ➜ Le 21 janvier dernier, était enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la définition pénale du viol, à la suite duquel fut immédiatement déposée...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
SUCCESSIONS-PARTAGE 279 Succession : les risques de l’inaction pour les héritiers Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618, B+R : JurisData n° 2025-000947
L’héritier qui, à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, a été sommé de prendre parti dans les 2 mois qui suivent la sommation, et qui, s’étant abstenu de le...
PROCÉDURE CIVILE 282 Calcul du taux du ressort : ajout de la demande accessoire de nature indemnitaire à la demande principale
Solution. - La Cour de cassation retient que la demande relative à la majoration légale (10 %) prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la...
TESTAMENTS 283 Validité sous condition d’un testament international reçu avec le concours d’un interprète
Solution. - Se fondant sur les articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 et sur l’article V.1 de...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
PRISONS 287 Avis du CGLPL sur l’accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires CGLPL, avis n° CPLX2504437X : JO 19 févr. 2025
Est publié au Journal officiel du 19 février 2025 l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) du 3 décembre 2024 dans lequel il revient sur l’accès au téléphone dans les...
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 284 Blanchiment de fraude fiscale, corruption, favoritisme, ententes illicites : fin des poursuites pénales moyennant le paiement d’une amende de 17,5 M€ PNF, communiqué, 11 févr. 2025
Le 11 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 10 février 2025 entre le procureur de la République financier et...
PROCÉDURE PÉNALE 285 Conformité des dispositions relatives au recours contre une mesure d’isolement judiciaire Cons. const., 14 févr. 2025, n° 2024-1122 QPC : JurisData n° 2025-001574
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui permettent le placement à l’isolement d’une personne en détention provisoire sans imposer...
DIFFAMATION-INJURES 286 Le caractère injurieux de la désignation d’une personne par son origine est aussi à rechercher dans le contexte discursif des propos Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 24-80.941, B : JurisData n° 2025-001740
Pour la Cour de cassation, même si la désignation d’une personne par son origine ne présente pas, à elle seule, un caractère injurieux, il appartient toutefois aux juges d’apprécier le sens...
La thématique de la récidive inaugure une nouvelle collection du service statistique ministériel de la Justice
Le premier numéro de la nouvelle collection « Dossier Méthode » du Service de la statistique des études et de la recherche du ministère de la Justice est consacré à la récidive, ses définitions et sa...
HARCÈLEMENT MORAL 290 Consécration jurisprudentielle d’un délit de « harcèlement moral institutionnel »
Solution. - La Cour de cassation juge que sont de nature à constituer le délit de harcèlement moral au travail les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 291 Index de l’égalité professionnelle et représentation équilibrée : rappel de l’échéance du 1er mars Min. Travail, actualités, 18 févr. 2025
Au 1er mars, toutes les entreprises françaises de 50 salariés et plus ont l’obligation de calculer et de publier leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, rappelle le ministère...
COMPÉTENCE 294 Salon Euronaval : quand un tribunal de commerce s’aventure sur le terrain de l’appréciation de la légalité d’un acte administratif
Solution. - Le tribunal de commerce de Paris retient sa compétence et ordonne en référé de suspendre l’exécution des mesures prises par la société organisatrice du salon d’armement Euronaval 2024...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
RETRAITES 295 La Cour des comptes juge « préoccupantes » les perspectives financières du système de retraites C. comptes , actualités, 20 févr. 2025
Dès 2025, le déficit global des régimes de retraite devrait atteindre 6,6 Md€ et se maintenir à ce niveau jusqu’en 2030, grâce à la montée en puissance de la réforme. Cependant, il devrait ensuite...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
ASSOCIATIONS 301 La dissolution d’une association CE, 20 févr. 2025, n° 462981, Collectif Palestine Vaincra : Lebon T.
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Le fait pour un groupement de susciter, sur les réseaux sociaux, des commentaires agressifs et haineux, ayant pour cible un groupe de citoyens identifiés...
SANTÉ PUBLIQUE 300 Protection de la population contre les risques liés aux PFAS
L. n° 2025-188, 27 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 Vie publique, actualités, 28 févr. 2025 Face aux risques que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), la loi n°...
SANTÉ PUBLIQUE 299 La loi interdisant les « puffs » au Journal officiel L. n° 2025-175, 24 févr. 2025 : JO 25 févr. 2025
La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel. Interdisant les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables facilement...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
SUCCESSIONS-PARTAGE 304 Préciput et droit de partage Jamel AJROUD, analyste JurisData, professeur à l’université de Sfax
CA Grenoble, 1re ch., 24 sept. 2024, n° 23/01411 : JurisData n° 2024-024554 Par une clause de préciput, « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux...
UNIVERSITÉS 305 La faculté de droit de Grenoble, un ancrage territorial renforcé
Jean-Christophe Videlin, doyen, professeur de droit public Faculté de droit de Grenoble Deuxième composante de l’université Grenoble Alpes, la faculté de droit a conduit une action volontariste pour...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
306 La CPI et l’absence d’immunité en France des chefs d’État et de gouvernement des États non parties
Le communiqué du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité que M. Benyamin Netanyahou bénéficie d’une immunité en France a fait l’objet de virulentes critiques qui l’ont...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
307 Jurisprudence constitutionnelle
Le second semestre 2024 a vu la publication de 4 décisions « DC » et de 18 décisions « QPC ». Trois décisions « L » complètent ce semestre caractérisé par un assez faible nombre de décisions. Il est...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Inégalités salariales 308 Inégalités salariales : le choix des armes
Àl’occasion de la célébration de la journée internationale des droits des femmes, avec la pensée in petto qu’elle devrait l’être pendant les 364 jours restants, faisons le point des avancées sur le...
309 Violences de l’intime : penser et avancer
Institut Droit, éthique, patrimoine et Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, faculté Jean Monnet - université Paris-Saclay, salle Georges Vedel, 9h-17h30, 27 mars 2025 L’Institut Droit,...
310 Le CNB lance le Prix Robert Badinter
CNB, 12 mars 2025, 19h30, Consulat Voltaire, Paris (75011) Le Conseil national des barreaux (CNB) lance le Prix Robert Badinter, destiné à récompenser un jeune avocat porteur d’un projet de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
FÊTE DU DROIT 311 « L’ambition de la Fête du Droit est de mettre en lumière la diversité des approches juridiques à l’égard d’une même thématique »3 Questions à Samuel Sanchez, maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes
La 10e édition de la Fête du droit, organisée par la Conférence des doyens de Droit et de Science politique (CDDSP), en partenariat avec LexisNexis, se déroulera du 10 au 14 mars 2025. Elle aura,...
FEMMES ET DROIT 312 Palmarès du Prix Gisèle Halimi 2025 de la Fondation des Femmes
Fondation des Femmes, Prix Halimi, 10 févr. 2025 Le 10 février s’est tenue, au Théâtre de l’Odéon, la 7e édition du Prix Gisèle Halimi organisé par la Fondation des Femmes, en partenariat avec...
MAGISTRATS 314 Les conditions de fixation de la rémunération des juges et de dérogation clarifiées
CJUE, gde ch., 25 févr. 2025, aff. jtes C-146/23 et C-374/23 La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 25 février 2025, a précisé les conditions dans lesquelles le principe d’indépendance des juges...
PEINES 313 Assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
D. n° 2025-154, 19 févr. 2025 : JO 21 févr. 2025 Le décret n° 2025-154 du 19 février 2025 est relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en...
AVOCATS 315 Les risques liés à l’utilisation de services Internet grand public pour les avocats
CNB, actualités, 19 févr. 2025 Dans un arrêt du 24 janvier 2025, la cour d’appel de Paris valide la suppression par Google des comptes Gmail et Google Drive d’un avocat, utilisés à des fins...
AVOCATS 316 Confidentialité des données des avocats : l’Ordre de Paris promeut le Cloud Avocats
Barreau de Paris, actualités, 20 févr. 2025 Ces derniers mois des avocats utilisant des services de cloud non-souverains ou des adresses mail non sécurisées, comme Gmail, ont rencontré des problèmes...
AVOCATS 317 Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire : le CNB obtient l’annulation partielle de trois arrêtés
CAA Paris, 5 févr. 2025, n° 24PA00635 Le CNB a obtenu de la CAA de Paris, le 5 février dernier, l’annulation partielle de 3 arrêtés ministériels qui accordaient l’agrément pour la pratique du droit à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).