
La Semaine juridique
Générale
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
1369 Mieux juger les violences faites aux femmes
Comment mieux juger ? La justice est interpellée de toute part. Elle doit s’adapter, innover, se réinventer, emportée par la conversation mondiale. Elle doit d’abord prendre en compte le dynamisme...
ÉDITO
1369 Mieux juger les violences faites aux femmes
Comment mieux juger ? La justice est interpellée de toute part. Elle doit s’adapter, innover, se réinventer, emportée par la conversation mondiale. Elle doit d’abord prendre en compte le dynamisme...
LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE Violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité : 41 recommandations
Un rapport remis au Gouvernement intitulé « Les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité ou de pouvoir : Agir contre ce fléau trop longtemps ignoré », met en lumière la persistance des...
1370 Nous nous sommes tant aimés : anatomie du divorce
Avocate en droit de la famille, Michelle Dayan revient sur 30 ans de pratique du divorce avec son livre « Nous nous sommes tant aimés » (L’Observatoire, mai 2024). L’avocate raconte à travers ses...
Ils ont dit
« Dans son plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2023), le Gouvernement appelait à garantir l’obligation de protection des professionnels de la santé signalant...
LIBRES PROPOS
1371 Innover pour mieux juger Thémis, ouvre les yeux !
POINTS-CLÉS ➜ Le traitement juridictionnel des situations familiales complexes doit être améliorer ➜ Il faut passer d’une justice de dossier à une justice résolutive de situation, dans l’intérêt des...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1372 Renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme
L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type Airbnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins...
1373 Mandats de protection future : mise en place du registre spécial
D. n° 2024-1032, 16 nov. 2024 : JO 17 nov. 2024 «Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil...
1374 Reconnaissance possible en France d’un lien de filiation établi à l’étranger entre un enfant né d’une GPA et un parent sans lien biologique
Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, B+R : JurisData n° 2024-020240 Cass. 1re civ., communiqué, 14 nov. 2024 Libres propos Louis d’Avout à paraître Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger...
1376 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 4 AU 10 NOVEMBRE 2024
Contrat d’entreprise - Responsabilité L’architecte, chargé d’une mission complète, laquelle inclut nécessairement la direction de l’exécution des travaux, est tenu de veiller à une exécution conforme...
AFFAIRES
1377 Augmentations de capital en SAS : fin de la saga !
Clara Lavielle, rédactrice en chef de la revue Droit des sociétés Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670, B+R : JurisData n° 2024-020436 Note Jean-Marc Moulin à paraître Dans cet arrêt,...
SOCIAL
1379 Recouvrement : la nullité de la mise en demeure fait obstacle au paiement des sommes dues
Thierry Tauran, maître de conférences à l’université de Lorraine Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, B : JurisData n° 2024-018230 Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité...
1381 Prestation de compensation : conditions de l’emploi direct de la tutrice par sa fille handicapée
Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-22.855, B+R : JurisData n° 2024-020220 Faute pour la tutrice de justifier d’un contrat de travail répondant aux règles protectrices du bénéficiaire de la prestation...
1380 Prolongation de l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité
L. n° 2024-1027, 15 nov. 2024 : JO 16 nov. 2024 L’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, prévue par l’article 115 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre...
1382 JOURNAL OFFICIEL DU 14 AU 20 NOVEMBRE 2024
Amiante A. 12 nov. 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation...
1383 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 4 AU 10 NOVEMBRE 2024
Appel prud’homal - Demande nouvelle Sont irrecevables les demandes nouvelles en appel en paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires outre congés payés afférents, fondées sur la...
PUBLIC ET FISCAL
1384 Les pouvoirs utiles du juge de l’autorisation environnementale
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 6 nov. 2024, n° 477317, min. Transition éco. et Sté Gourvillette Énergies : Lebon T. Le juge de l’autorisation environnementale n’a pas à faire usage...
1385 De nouvelles règles pour améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des TND et favoriser le répit des proches aidants
L. n° 2024-1028, 15 nov. 2024 : JO 16 nov. 2024 Vie publique, actualités, 16 nov. 2024 La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du...
1387 JOURNAL OFFICIEL DU 14 AU 20 NOVEMBRE 2024
Associations A. 8 nov. 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique JO 17 nov. Environnement L....
1386 Ratification de l’accord se rapportant à la Convention sur le droit de la mer et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
L. n° 2024-1018, 13 nov. 2024 : JO 14 nov. 2024 La loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorise la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et...
1388 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT ET P DE LA COUR DE CASSATION DU 4 AU 10 NOVEMBRE 2024
Environnement - Énergies renouvelables Ni la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite RED III, ni celle 2018/2001/UE du 11 décembre 2018, dite RED II, ne déterminent un objectif consistant à...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1389 Non reconnaissance de la double maternité
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 12 nov. 2024, n° 46808/16, R. F. et a. c/ Allemagne : JurisData n° 2024-020725 Le refus de dissocier maternité légale et maternité...
1391 Les deux aspects de l’impartialité d’un tribunal
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 14 nov. 2024, aff. C-197/23, S. SA : JurisData n° 2024-020742 L’article 19, § 1, du TUE, s’oppose à une disposition nationale qui...
1390 Une actrice peut être une entreprise… aux fins de la lutte contre les retards de paiement
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 14 nov. 2024, aff. C-643/23, Agenciart – Management Artístico Lda : Juris-Data n° 2024-020743 Pour la directive 2011/7/UE du...
Nouvelles législations pour rendre les marchés boursiers plus attractifs pour les entreprises européennes
Le règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024 modifie les règlements (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 afin de rendre les marchés...
1394 Amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2831, 23 oct. 2024 : JOUE L, 11 nov. 2024 Adoptée définitivement le 14 octobre dernier, la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 a pour objectif d’améliorer les...
1393 Protection des dessins ou modèles : publication de nouvelles règles
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2822, 23 oct. 2024 : JOUE L, 18 nov. 2024 PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2823, 23 oct. 2024 : JOUE L, 18 nov. 2024 Définitivement adoptés par le Conseil de l’UE le 10...
1392 Publication de la directive sur la responsabilité des produits défectueux au JOUE
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2853, 23 oct. 2024 : JOUE L, 18 nov. 2024 La directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 établit des règles communes relatives à la responsabilité des opérateurs...
1395 Existence d’une situation de litispendance en matière d’obligations alimentaires
Solution. - Ne sont pas litispendantes la demande par un enfant, devenu entre-temps majeur, de versement d’une pension alimentaire par sa mère, présentée devant une juridiction d’un État membre, et la...
1396 Tollé dans l’affaire Illumina/Grail par la Cour de justice de l’UE et retour sur une histoire pleine de rebondissements
Solution. - Alors que la Commission européenne, soutenue en cela par des autorités nationales de concurrence, s’estime compétente depuis 2020 pour contrôler sur renvoi des concentrations pourtant...
EN RÉGION
1398 Péremption d’instance et droit d’accès au juge
CA Rennes, 1re ch., 28 mai 2024, n° 23/05414 : JurisData n° 2024-008214 Le point de départ du délai de péremption se situe à la date de la dernière diligence émanant des parties. Par conséquent, le...
1397 Jurisprudence relative aux désordres affectant un élément d’équipement : application dans le temps
CA Rennes, 4e ch., 6 juin 2024, n° 22/00055 : JurisData n° 2024-013138 Il était admis, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (Cass. 3 e...
L’ÉTUDE
1399 Contrôle coercitif : quelles réponses pénales en Angleterre, aux États-Unis et en France ?
L’Angleterre et les États-Unis ont consacré juridiquement la notion de contrôle coercitif, mécanisme insidieux de domination par l’isolement, les menaces ou les abus économiques. Inscrit dans des...
CHRONIQUES
1400 Droit des biens
La Cour de cassation tente de concilier la défense de la cause animale et le respect du droit de propriété (n° 1), définit les conditions d’efficacité d’un acte de notoriété en matière d’usucapion (n°...
1401 Responsabilité civile
L’actualité jurisprudentielle et législative en matière de responsabilité civile s’est révélée particulièrement riche pendant la période de janvier à juin 2024. Plusieurs arrêts importants sont à...
LA VIE DES IDÉES
1403 Gwenola Joly-Coz, une haute magistrate, féministe et essayiste
Frédéric Chauvaud, professeur : Memoring, nov. 2024, 192 p., 14 €. Les éditions Memoring publient Gwenola Joly-Coz, une haute magistrate, féministe et essayiste, sous la plume de Frédéric Chauvaud,...
1402 Droit de l’interruption volontaire de grossesse
Nicolas Kermabon, professeur : LexisNexis, coll. Actualité, 20 nov. 2024, 135 p., 29 €. L’ouvrage Droit de l’interruption volontaire de grossesse, du professeur des universités en histoire du droit,...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1405 Le CNB plaide pour une modernisation de la communication dans la procédure pénale
CNB, actualités, 18 nov. 2024 Le Conseil national des barreaux (CNB) soutient une proposition de loi visant à rétablir le droit des avocats de reproduire les dossiers pénaux et propose des...
1406 Guide du CNB sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit pour les avocats
CNB, actualités, 18 nov. 2024 Le Conseil national des barreaux (CNB) publie son premier guide sur l’aide juridictionnelle et l’accès au droit, destiné à faciliter l’intervention des avocats dans ce...
1404 Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés
Circ. n° JUSB2429345C, 31 oct. 2024 : BOMJ 13 nov. 2024 Une circulaire du 31 octobre 2024 présentant la fonction d’attaché de justice nouvellement créée ainsi que les évolutions concernant celle...
1407 Exécution des arrêts de la Cour EDH : nouvelle fiche thématique
Cons. Europe, communiqué, 14 nov. 2024 Le service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH publie une nouvelle fiche d’information sur les changements introduits par les États membres à la suite de...
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