La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
DERNIÈRE MINUTE Lutte contre les narcotrafics : la Cour des comptes appelle à une nouvelle stratégie
L’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été créé par un décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 pour remplacer l’Octris, dont les pratiques étaient critiquées. Depuis sa création, il a vu son budget...
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE Lutte contre les narcotrafics : la Cour des comptes appelle à une nouvelle stratégie
L’Office anti-stupéfiants (Ofast) a été créé par un décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 pour remplacer l’Octris, dont les pratiques étaient critiquées. Depuis sa création, il a vu son budget...
Ils ont dit
« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme, je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne...
6e édition de la Conférence nationale du grand Serment
Le 25 octobre dernier, l’Opéra de Bordeaux accueillait la finale 2024 de la Conférence nationale du grand serment, prestigieux tournoi d’éloquence interbarreaux de la Conférence des bâtonniers, en...
LIBRES PROPOS
GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l’enfant
POINTS-CLÉS ➜ La première chambre civile relance sa jurisprudence en matière de GPA Une nouvelle saga GPA démarre à la Cour de cassation. Après la révision des lois bioéthiques, et celle du régime de...
GPA : synthèse de l’avis de l’avocate générale A. Caron-Déglise Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, B+R
POINTS-CLÉS ➜ Les principes essentiels du droit français s’opposent-ils à la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger entre un enfant né de GPA et une femme seule sans lien...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1412 Pourvoi immédiat ou différé contre les jugements rejetant une fin de non-recevoir
Xavier-Philippe Vuitton, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et du Québec Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.223, B : JurisData n° 2024-018497 La Cour de cassation met ici en lumière une...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1418 Respect des droits civils et politiques : la France rappelée à l’ordre par le Comité des droits de l’homme de l’ONU
Déf. droits, actualités, 22 nov. 2024 Le Comité des droits de l’homme de l’ONU veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États signataires. Lors du 6...
1417 Le Conseil constitutionnel valide les limites de l’action civile des associations LGBT+
Cons. const., 22 nov. 2024, n° 2024-1113 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale limitant les infractions pour lesquelles les...
1416 Création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures
D. n° 2024-1062, 25 nov. 2024 : JO 27 nov. 2024 Le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 introduit aux articles R. 232-7 à R. 232-13 du Code pénitentiaire (nouveaux) la procédure alternative aux...
1415 Création d’une exception permettant qu’une nullité puisse être soulevée si la partie n’a pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction
L. n° 2024-1061, 26 nov. 2024 : JO 27 nov. 2024 La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités permet de rétablir « le droit à un recours juridictionnel...
1421 Manipulations journalistiques : les nouveaux « misérables » ?
Solution. - Tenus de procéder à une enquête sérieuse en leur qualité de professionnels de l’information, les journalistes ne disposent d’aucune base factuelle pour affirmer à trois reprises, dans un...
1422 La tromperie aggravée, nouvelle limite au droit d’agir des associations de défense de l’environnement
Solution. - Par trois arrêts en date du 1er octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare irrecevable la constitution de partie civile des associations de défense de...
AFFAIRES
1424 Privilège des créances salariales et subrogation des institutions de garanties
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.085, B : JurisData n° 2024-020829 Selon l’article L. 625-8 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, alinéa 1er, du...
1423 Responsabilité pour insuffisance d’actif et représentants permanents des dirigeants personnes morales
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842, B : JurisData n° 2024-020827 La responsabilité pour insuffisance d’actif est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants...
1426 Pas de minorité de forçage dans les SAS
Solution. - Une décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la...
SOCIAL
1428 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 11 AU 17 NOVEMBRE 2024
Aide sociale - Prestation de compensation du handicap Nonobstant l’ordonnance du juge des tutelles ayant désigné un subrogé tuteur afin d’établir un contrat de travail régulier au profit de la...
PUBLIC ET FISCAL
1429 JOURNAL OFFICIEL DU 21 AU 27 NOVEMBRE 2024
Agence française anticorruption JO 22 nov. A. 20 nov. 2024 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption Environnement JO 21 nov. D. n° 2024-1046, 19 nov. 2024 relatif aux conditions...
1430 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT ET P DE LA COUR DE CASSATION DU 11 AU 17 NOVEMBRE 2024
Contrat administratif - Marché public Il incombe au juge du recours précontractuel saisi d’une contestation du rejet d’une offre anormalement basse seulement de vérifier si, en rejetant cette offre,...
EN RÉGION
1432 La proximité, un maître mot pour l’antenne de Bourges de l’UFR DEG
Accueillant chaque année près de 300 étudiants inscrits en licence de Droit parcours Droit général, l’antenne de Bourges de l’UFR Droit, Économie et Gestion (UFR DEG) fait partie intégrante de...
1431 Un employeur peut se constituer une preuve à lui-même
Muriel JOSEPH-PARMENTIER, responsable du secteur « Protection sociale » de JurisData CA Bourges, ch. soc., 7 juin 2024, n° 23/00488 : JurisData n° 2024-009402 Depuis quelques années, la jurisprudence,...
L’ÉTUDE
1433 L’exercice de l’action en justice par les titulaires de droits démembrés
L’exercice d’une action en justice implique que son titulaire ait intérêt à agir ou, parfois, qualité pour ce faire. Cet article traite de l’articulation de cette règle générale avec le régime du...
LA CHRONIQUE
coordonnée parLucie Mayer, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas avec le Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (C.R.J.) de l’université Paris- Panthéon-Assas et le Département de recherche sur la justice et le procès (Institut de recherche juridique de la Sorbonne – André Tunc) de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Cette chronique couvre la période du 13 mai au 18 novembre 2024. Un nouveau décret, en date du 3 juillet, est venu réformer ponctuellement la procédure civile, en particulier en ce qui concerne la...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
F. Bohnet, L. Kondratuk et C. Tirvaudey (dir.), La procédure civile en France et en Suisse. Formation, mutations et influences : Mare & Martin, coll. Droit privé et sciences...
LA VIE DES IDÉES
1435 Animal & droit
Bestiaire - Patrimoine juridique - Défis contemporains Par Nadège Reboul-Maupin, professeur de droit privé et Claire Bouglé-Le Roux, maître de conférences HDR en histoire du droit : LexisNexis, Beaux...
1436 Réforme de la procédure d’appel
www.lexis360intelligence.fr Retrouvez toute la procédure d’appel, à jour au 1er septembre 2024 des décrets n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et n° 2024-673 du 3 juillet 2024, dit « décret Magicobus 1...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1437 « Les défendre - vraiment - tous ! » Ouverture de permanences « handicap » aux barreaux de Bordeaux et VersaillesTrois questions à Caroline Laveissière, bâtonnière du barreau de Bordeaux et Raphaël Mayet, bâtonnier du barreau de Versailles
Au moment, de célébrer la 32e journée internationale des personnes handicapées, ce 3 décembre, les barreaux de Bordeaux (33) et Versailles (78) lancent concomitamment des programmes de consultations...
1440 Commissaires de justice, notaires et avocats : modification de dispositions statutaires
D. n° 2024-1049, 21 nov. 2024 : JO 23 nov. 2024 Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat....
1439 Chantiers prioritaires : le garde des Sceaux lance trois missions d’urgence
Min. Justice, communiqué, 20 nov. 2024 Face au constat des retards du Plan 15 000 places de prison, de l’engorgement de toute la chaîne pénale et de la surpopulation carcérale, Didier Migaud, garde...
1438 Le droit de communication ne s’immisce pas dans la procédure disciplinaire des avocats Manon Van Daele, rapporteure publique au TA de Melun
CE, 19 nov. 2024, n° 474435 : Lebon T. Les conseils de discipline des avocats ou, à Paris, le conseil de l’ordre des avocats siégeant comme conseil de discipline, doivent être regardés comme des...
1441 Nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes
Premier min., actualités, 25 nov. 2024 À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour...
1443 Mineurs délinquants : la Défenseure des droits critique une proposition de loi
Déf. droits, actualités, 21 nov. 2024 L’ancien Premier ministre Gabriel Attal a déposé, le 15 octobre, une proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs...
1442 Un réseau d’avocats spécialisés pour l’assistance aux femmes victimes de violence
Cons. Europe, communiqué, 22 nov. 2024 Le Conseil de l’Europe a lancé le tout premier réseau d’avocats et d’ONG spécialisés dans l’assistance aux victimes de la violence à l’égard des femmes. À...
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