
La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Suppléments

Sommaire
1444 L’ironie judiciaire
Jugement de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 30 octobre 2024. Une fonctionnaire de police est poursuivie pour prise illégale d’intérêts à propos d’une procédure...
ÉDITO
1444 L’ironie judiciaire
Jugement de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 30 octobre 2024. Une fonctionnaire de police est poursuivie pour prise illégale d’intérêts à propos d’une procédure...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Palmarès du Prix des droits de l’Homme 2024
Pour l’édition 2024 du Prix des droits de l’Homme de la République française, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a souhaité récompenser des actions de « Protection des...
1445 PMA post mortem : la disparition du « projet parental » justifie l’interdiction pour le Conseil d’État
CE, 28 nov. 2024, n° 497323 et 498345 CE, communiqué, 28 nov. 2024 Le Conseil d’État a rejeté le 28 novembre les recours d’une veuve qui contestait le refus de poursuivre le parcours d’assistance...
1446 Acquisition par déclaration : date à laquelle doit être appréciée la condition de durée de résidence habituelle en France
Cass. 1re civ., avis, 27 nov. 2024, n° 24-70.006, P+B+R : JurisData n° 2024-022320 Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition relative à...
1447 Suppression de la compétence du JEX pour connaître des contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière
Circ. n° CIV/06/24, 28 nov. 2024 : BOMJ 29 nov. 2024 Une circulaire du 28 novembre a pour objet de tirer les conséquences en termes d’organisation judiciaire et de pro- cédure civile de la...
1448 JOURNAL OFFICIEL DU 28 NOVEMBRE AU 4 DÉCEMBRE 2024
Greffiers D. n° 2024-1089, 3 déc. 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires JO 4 déc. Greffiers D. n° 2024-1091, 3 déc. 2024 fixant l’échelonnement...
1449 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 18 AU 24 NOVEMBRE 2024
Appel - Procédure Pour confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt relève que le ministre en charge de l’Économie, dispensé de...
1450 Assurance automobile obligatoire : clair-obscur autour du recours en contribution dirigé contre l’élève de moto-école et son assureur
Solution. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le fait qu’un élève conducteur d’un véhicule moto-école soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être...
Intervention en saisie des rémunérations sur le fondement d’une ordonnance portant injonction de payer : l’opposition recherche son point de départ
Solution. - Le point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne est, en cas d’intervention d’un créancier à la procédure de saisie des...
1453 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 18 AU 24 NOVEMBRE 2024
Banque - Opération de paiement non autorisée S’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une...
1454 Précisions sur le droit applicable à certaines formes de « spoofing »
Solution. - Aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se...
1455 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 18 AU 24 NOVEMBRE 2024
Contrat de travail - Suspension La suspension du contrat de travail et du paiement du salaire pour non-respect par la salariée d’une résidence pour personnes âgées, de l’obligation vaccinale contre la...
1456 Des avantages fiscaux sous condition de respect des obligations déclaratives
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 8 nov. 2024, n° 473430, M. N. : Lebon T. La souscription hors délai ou l’omission, pour la seconde fois, d’une déclaration de taxes sur le chiffre...
1458 Modification de l’article R. 221-19 du Code de l’énergie pour intégrer les nouvelles dispositions sur les certificats d’économies d’énergie
D. n° 2024-1099, 2 déc. 2024 : JO 4 déc. 2024 Un décret publié le 4 décembre modifie l’article R. 221-19 du Code de l’énergie pour s’aligner sur la modification de l’article L. 221-7 du même code,...
1457 Revenus distribués : échanges mère-fille
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 8 nov. 2024, n° 470887, Société ADG Immo : Lebon T. Le compte courant créditeur de la mère chez la filiale et débiteur de la filiale chez la mère...
1459 JOURNAL OFFICIEL DU 28 NOVEMBRE AU 4 DÉCEMBRE 2024
Certificats d’économies d’énergie D. n° 2024-1099, 2 déc. 2024 portant modification de l’article R. 221-19 du code de l’énergie ( V. JCP G 2024, act. 1458 ) JO...
1460 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT ET P DE LA COUR DE CASSATION DU 18 AU 24 NOVEMBRE 2024
Concurrence - Autorité de la concurrence Les personnes qui interviennent sur le marché affecté par une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence, et qui ont fait valoir...
1461 La compétence réglementaire du premier ministre démissionnaire élu au Parlement
Solution. - Le Conseil d’État décide de ne pas transmettre une QPC au motif que « la règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d’effet sur...
1463 Interprétation excessivement formaliste de la Cour de cassation
Laure Milano, professeur à l’université de Montpellier, IDEDH CEDH, 21 nov. 2024, n° 78664/17, Justine c/ France : JurisData n° 2024-022792 L’application excessivement formaliste de l’article 979 du...
1462 Différence de traitement fondée sur l’âge
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 26 nov. 2024, n° 2669/19, Ferrero Quintana c/ Espagne : JurisData n° 2024-022689 La fixation d’un âge maximal pour accéder à un...
1465 Distinction au regard de la TVA entre une somme indemnitaire et le paiement de la somme convenue
Dominique Berlin CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-622/23, rhtb: projekt gmbh : JurisData n° 2024-022628 Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d’une prestation de...
1464 Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 28 nov. 2024, aff. C-269/23 P et C-272/23 P, Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE e. a. : JurisData n° 2024-022625 La notion de «...
1466 Blocage temporaire du réseau social Tik Tok en Nouvelle-Calédonie
Sabrina LAVRIC, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles CE, ord. réf., 23 mai 2024, n° 494320 : JurisData n° 2024-008051 Dans la nuit du 13 au 14 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a...
1467 L’avenir à construire !
Carole Dupouey-Dehan, doyenne Faculté de Droit, Économie et Gestion université de la Nouvelle-Calédonie Si l’année universitaire 2024 a été fortement perturbée par les évènements que la Nouvelle-...
LA SEMAINE DU DOCTRINE
sous la direction deStéphanie Grayot-Dirx, professeur de droit privé à l’université de Bourgogne, directrice du Centre Innovation et Droit (CID, EA 7513), directrice adjointe de la MSH Dijon (UAR 3516 – CNRS – uB)
La présente chronique couvre les mois de février 2024 à octobre 2024. Alors que les conditions de l’accès à la profession et les modalités d’examen du CAPA continuent à attirer l’attention des...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
S. Bortoluzzi, D. Piau et Th. Wickers, Règles de la profession d’avocat : Dalloz, coll. Dalloz Action, 2025-2026. Articles S. Amrani-Mekki et M. Mekki,...
1469 Droit et Intelligence artificielle
La présente chronique, qui couvre la période juin - novembre 2024, vise à donner un aperçu synthétique des textes toujours plus nombreux en matière d’intelligence artificielle (IA). Au niveau...
1470 L’arbitrage international, un classique intemporel
Dans le monde du commerce international, comme dans celui de la mode, certaines tendances traversent les époques sans perdre de leur pertinence. L’arbitrage international est de celles-là. Il permet...
1472 Reprise des travaux de la Conférence d’agrégation de droit privé et de sciences criminelles
Université Paris-Panthéon-Assas, 22 janv. 2025, Centre Panthéon, Paris (5e) Dirigée par les professeurs Charlotte Dubois et Thomas Genicon avec le concours d’anciens membres du jury, d’anciens...
1471 DOMAT : Le précurseur du Code civil - 1625-1696
Jean-Luc A. Chartier, avocat et historien du droit : LexisNexis, Beaux Livres, 4 déc. 2024, 225 p., 35 €. L e Beau Livre « DOMAT : Le précurseur du Code civil -1625-1696 », de Jean-Luc A....
LA SEMAINE DU PRATICIEN
1473 « Nous voulons être une profession d’influence, écoutée et respectée »3 Questions à Thomas Baudesson et Clarisse Surin, candidats au co-bâtonnat du barreau de Paris
Les 10 et 12 décembre prochain, les 34 000 avocats du barreau de Paris sont appelés à élire les bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre pour le mandat 2026-2027, ainsi que 14 nouveaux membres du...
1474 « Violences sexistes et sexuelles et harcèlement dans les cabinets : nous briserons l’omerta ! »3 Questions à Frédéric Chhum et Christine Maran, candidats au bâtonnat et au vice-bâtonnat du barreau de Paris
Les 10 et 12 décembre prochain, les 34 000 avocats du barreau de Paris sont appelés à élire les bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre pour le mandat 2026-2027, ainsi que 14 nouveaux membres du...
1475 « Nous voulons un barreau fort, protecteur de l’État de droit et acteur du changement »3 Questions à Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, candidats au bâtonnat et au vice-bâtonnat du barreau de Paris
Les 10 et 12 décembre prochain, les 34 000 avocats du barreau de Paris sont appelés à élire les bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre pour le mandat 2026-2027, ainsi que 14 nouveaux membres du...
1476 « La valorisation de notre marque Avocat devient une urgence »3 Questions à Hannelore Schmidt et Benoit Deniau, candidats au bâtonnat et au vice-bâtonnat du barreau de Paris
Les 10 et 12 décembre prochain, les 34 000 avocats du barreau de Paris sont appelés à élire les bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre pour le mandat 2026-2027, ainsi que 14 nouveaux membres du...
1479 Montant de certains plafonds d’indemnisation devant la CIVI
A. 28 nov. 2024 : JO 1er déc. 2024 L’article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en modifiant les dispositions de l’article 706-3 du CPP, vise à améliorer l’indemnisation des victimes en...
1480 10 ans des juridictions inter-régionales spécialisées
Min. Justice, 21 nov. 2024, dossier de presse Didier Migaud, garde des Sceaux, s’est rendu à Lyon le 21 novembre afin de clôturer le séminaire pour les 20 ans des juridictions inter-régionales...
1478 Nouvelle hausse du nombre de personnes sur les listes des jurés
A. 25 nov. 2024 : JO 29 nov. 2024 Un arrêté du 25 novembre 2024 est relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l’article 260 du CPP et au nombre de jurés tirés au sort...
1477 Modification de diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire
D. n° 2024-1073, 28 nov. 2024 : JO 29 nov. 2024 Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 met à jour diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. L’article R. 212-9 du Code de...
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