
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
1481 Ce que nous dit une « mise en Seine du droit »
Dans un Théâtre de la Concorde bondé s’est tenu le 9 décembre dernier un étrange et fictif procès, à visée essentiellement pédagogique : celui des « droits de la Seine ». Au sortir d’interventions,...
ÉDITO
1481 Ce que nous dit une « mise en Seine du droit »
Dans un Théâtre de la Concorde bondé s’est tenu le 9 décembre dernier un étrange et fictif procès, à visée essentiellement pédagogique : celui des « droits de la Seine ». Au sortir d’interventions,...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE IA et transparence des données d’entrainement : rapport de la mission présidée par Alexandra Bensamoun
La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle...
1482 Remarques critiques sur l’immunité de juridiction accordée à Monsanto et autres dans l’affaire de l’ « agent orange » À propos de CA Paris, pôle 4, ch. 10, 22 août 2024, n° 21/10606
POINT-CLÉ ➜ Est critiquable tant au regard du droit français que du droit international la reconnaissance par la cour d’appel d’une immunité de juridiction au bénéfice d’entreprises privées agissant...
1483 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 DÉCEMBRE 2024
Baux A. 28 nov. 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de...
1484 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE AU 1ER DÉCEMBRE 2024
Appel - Procédure Sauf à priver l’appelant du droit à l’accès à un tribunal, l’absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne dispense pas la cour...
1485 Fin de partie pour l’épuisement immatériel du jeu vidéo
Solution. - Le jeu vidéo, quoiqu’il comporte un logiciel, est une œuvre complexe assujettie entièrement à la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, de sorte que la règle de l’épuisement du droit de...
1486 Report du calendrier pour les décisions des contentieux pénaux
A. n° JUST2431902A, 6 déc. 2024 : JO 8 déc. 2024 Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la...
1488 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 11 AU 24 NOVEMBRE 2024
Appel - Cour d’appel Le ministère public peut s’opposer à l’audition, devant la chambre des appels correctionnels, de témoins cités par le prévenu seulement si ces témoins ont déjà été entendus par le...
1487 JOURNAL OFFICIEL DU 28 NOVEMBRE AU 11 DÉCEMBRE 2024
Cours d’assises A. 25 nov. 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l’article 260 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application...
Précisions inédites sur les conditions de rétablissement de l’honneur des condamnés à mort et dont la peine a été exécutée
Solution. - La Cour de cassation était saisie pour la première fois d’une requête dénommée « requête en réhabilitation » sur le fondement de l’article 2 ajouté par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre...
1490 Comparution du mineur devenu majeur par visioconférence : un mineur pas comme les autres
Solution. - Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention...
1491 Mise en œuvre de dispositions relatives à l’exercice en société des professions libérales réglementées
D. n° 2024-1127, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Le décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des...
1493 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE AU 1ER DÉCEMBRE 2024
Cautionnement - Crédit-bail (leasing) Le bailleur qui consent un crédit-bail n’accorde pas au preneur qui s’acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d’application de l’article L....
1492 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 DÉCEMBRE 2024
AMF A. 12 nov. 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers JO 5 déc. Banque D. n° 2024-1123, 4 déc. 2024 relevant le plafond d’emprunt...
1495 Obligation de reclassement du salarié inapte : l’employeur doit agir rapidement pour éviter la résiliation judiciaire à ses torts
Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-15.337, B : JurisData n° 2024-022767 Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l’attente d’un reclassement. L’employeur doit agir rapidement sous...
1496 Travail dissimulé : fourniture de l’attestation de vigilance au donneur d’ordre
Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.152, B+R : JurisData n° 2024-022817 Au titre de l’obligation de vigilance, le donneur d’ordre doit se faire remettre l’attestation de vigilance par son...
1494 Précisions relatives au licenciement du conseiller du salarié Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE
Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-21.693, B : JurisData n° 2024-022274 Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien préalable au...
1498 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 DÉCEMBRE 2024
Avocats A. 4 déc. 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n° 1000) JO 8 déc. Chômage-Emploi D. n° 2024-1149,...
1497 L’OCDE prône une amélioration de la conception des régimes de retraite par capitalisation
OCDE, communiqué, 2 déc. 2024 Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus...
1499 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE AU 1ER DÉCEMBRE 2024
Comité social et économique - Consultation L’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite Cass....
1500 Publication de la loi de finances de fin de gestion pour 2024
L. n° 2024-1167, 6 déc. 2024 : JO 7 déc. 2024 Vie publique, actualités, 7 déc. 2024 La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion annule 5,6 Md€ de crédits pour contenir le...
1502 Mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services d’accueil de jeunes enfants
D. n° 2024-1136, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou...
1503 L’abus de droit et l’objectif de la loi Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 29 nov. 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil : Lebon T. Des opérations internes à un groupe informel de sociétés constituent, parce qu’elles méconnaissent l’objectif poursuivi par le...
1501 Imposition minimale mondiale : nouvelles obligations déclaratives pour les groupes multinationaux et nationaux
D. n° 2024-1126, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 Un décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 met en œuvre l’article 33 de la loi de finances pour 2024 (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023), qui introduit une...
1504 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 DÉCEMBRE 2024
Code des impositions sur les biens et services D. n° 2024-1129, 4 déc. 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services JO 5 déc. Commissaires de...
1505 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT ET P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE AU 1ER DÉCEMBRE 2024
Douanes - Contrôle douanier Le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de l’article 64 du Code des douanes, relève de la seule compétence du...
1507 80e anniversaire de la Libération
Faculté de droit et de science politique de l’université de Montpellier «Vous devinez la joie que j’éprouve à me retrouver parmi vous ». C’est par ces mots que Pierre-Henri Teitgen, alors ministre de...
1506 L’exclusion de l’usage d’habitation de locaux appuyée par une clause à l’acte de cession
CA Montpellier, ch. com., 24 sept. 2024, n° 23/00603 : JurisData n° 2024-022561 Le litige soumis à la cour d’appel de Montpellier dans la présente espèce concerne l’exclusion du caractère habitable de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
Les procès anti-climatiques
Le juge français est régulièrement saisi de recours tendant à l’annulation ou à l’abrogation de dispositions législatives et réglementaires qui s’inscrivent dans le cadre des politiques publiques de...
Droit des contrats
La présente chronique couvre la période du 10 juin au 30 novembre 2024. Il y sera question de la date d’appréciation de la vileté du prix dans la promesse unilatérale de vente, de l’erreur de la...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
Y. Buffelan-Lanore et V. Larribau-Terneyre, Droit civil. Les obligations : Sirey, coll. Sirey université, 19e éd., 2024. – P. Ancel, Le droit des obligations en 12...
1511 Les juges face à Vichy - une singularité française
Laurent Sebag, magistrat : Enrick. B éditions, 356 p., 19,95 €. Une rencontre littéraire est organisée le 31 janvier 2025, dans les locaux de l’Udaf, à Annecy, autour du livre « Les juges face à Vichy...
1510 Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une jurisprudence en questions
Association française de droit constitutionnel, 15 janv. 2025 Le 15 janvier 2025, le Conseil constitutionnel accueille le colloque « Cinquante ans après la décision IVG du 15 janvier 1975 : une...
CONFÉRENCES
À quoi sert donc la rhétorique juridique ?, un débat organisé par l’École de droit de l’université Paris Panthéon-Assas, animé par les élèves de l’École de droit, entrecoupé de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
1513 Modèle de formulaire pour les demandes d’aide juridictionnelle devant la CJUE
CJUE, formulaire : JOUE L, 5 déc. 2024 La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d’aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux...
1512 Le barreau de Paris prend position sur la notion de consentement dans la définition du viol
Barreau de Paris, actualités, 9 déc. 2024 Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution concernant la définition pénale du viol et la notion de consentement. Le Conseil...
1514 Intégration de l’IA dans le système judiciaire français : modernisation et défis
Gouvernement, actualités, 10 déc. 2024 L’intelligence artificielle (IA) commence à être intégrée dans les tribunaux français, avec l’objectif de moderniser le système judiciaire et d’alléger les...
EN BREF Michael McGrath nommé commissaire européen à la démocratie, à la justice et à l’État de droit
Le Parlement européen a approuvé le nouveau Collège des Commissaires proposé par la présidente Ursula von der Leyen pour un second mandat à la tête de la Commission européenne. La nouvelle Commission...
1515 La CNCC dégage des pistes de réflexion pour une utilisation responsable de l’IA dans le domaine de l’audit
CNCC, rapp., 5 déc. 2024 Lors des 35e Assises sur le thème « IA et confiance : quelles mutations pour l’audit ? », la CNCC a publié son premier rapport sur l’intelligence artificielle, intitulé «...
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