
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
244 La Journée internationale des nuages
Donald Trump pourrait-il déclarer la « guerre des nuages » ? Depuis le 20 janvier dernier, tout est bien sûr possible, y compris le pire. Actuellement, une cinquantaine de pays « ensemencent » les...
ÉDITO
244 La Journée internationale des nuages
Donald Trump pourrait-il déclarer la « guerre des nuages » ? Depuis le 20 janvier dernier, tout est bien sûr possible, y compris le pire. Actuellement, une cinquantaine de pays « ensemencent » les...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Avis du CGLPL sur l’accès au téléphone dans les prisons
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au Journal officiel du 19 février 2025 son avis du 3 décembre 2024 dans lequel il revient sur l’accès au téléphone dans les...
245 ChatGPT n’a rien compris
POINTS-CLÉS ➜ Parmi les outils d’intelligence artificielle, les agents conversationnels, facilement accessibles, donnent des réponses utilisables, voire pertinentes, en matière juridique ➜ Un résultat...
246 Déontologie et discipline des avocats Une co-construction normative inédite
POINTS-CLÉS ➜ Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats est le fruit d’un travail inédit de co-construction normative entre la profession d’avocat...
248 Servitudes non apparentes : les clauses « en l’état » dans les contrats immobiliers ne suffisent pas à exonérer le vendeur
Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.636, B : JurisData n° 2025-001409 N’exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l’état du...
247 La nouvelle procédure de saisie des rémunérations est détaillée
D. n° 2025-125, 12 févr. 2025 : JO 14 févr. 2025 Un décret du 12 février 2025 définit la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, en application des dispositions des articles 47 et 60 de la loi...
251 Le contenu de l’assiette du préjudice réparable : identification et conséquence
Solution. - La Cour de cassation décide que, en application du principe de réparation intégrale, l’assiette du préjudice réparable ne peut comprendre que les dommages, à l’exclusion donc des sanctions...
252 La qualification des moyens de défense invoqués par la caution à l’aune de la structuration de ses conclusions
Solution. - Récemment encore, l’enjeu de la qualification des moyens de défense de la caution était soit celui de la prescription, soit celui de l’autorité de chose jugée. Le présent arrêt témoigne...
253 Stupeur et tremblements : le tiers lésé ne peut pas invoquer la nullité d’une exclusion de garantie !
Solution. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que seules les parties au contrat d’assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du Code...
256 Budget 2025 : présentation par Bercy des principales dispositions affectant les entreprises
Bercy Infos, actualités, 17 févr. 2025 La loi de finances pour 2025 a été publiée le 15 février (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 ; V. dans ce numéro JCP G 2025, act. 264). Le...
254 Mise en œuvre de dispositions relatives à l’exercice en société des professions libérales réglementées
D. n° 2025-131, 13 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 a pour objet l’application du livre IV et du chapitre III du livre V de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février...
255 Cession de parts sociales : la Cour de cassation se prononce sur l’application de la « clause américaine »
Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.290, B : JurisData n° 2025-001256 La Cour de cassation s’est prononcée le 12 février sur l’application d’une clause d’offre alternative, dite « clause américaine »,...
260 Danger grave et imminent : la compétence du juge judiciaire et le rôle de l’inspecteur du travail clarifiés par la Cour de cassation
Cass. soc., avis, 12 févr. 2025, n° 24-70.010 : JurisData n° 2025-001207 La Cour de cassation, dans un avis, clarifie les conditions et les procédures de saisine du juge judiciaire en matière de...
259 Formulation de l’avis d’inaptitude : nul besoin de reprendre à l’identique le texte de la loi
Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.612, B : JurisData n° 2025-001203 L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement dès lors que la formule utilisée par le médecin du travail est équivalente...
263 Retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie
D. n° 2025-146, 18 févr. 2025 : JO 19 févr. 2025 Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des...
264 Publication de la loi de finances pour 2025
L. fin. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 Vie publique, actualités, 15 févr. 2025 Après quelques semaines de retard liées au vote d’une motion de censure en fin d’année dernière, la loi n°...
267 Conciliation entre règles de conflit de juridictions et sanction de la violation des règles de concurrence
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 13 févr. 2025, aff. C-393/23, Athenian Brewery SA et Heineken NV : JurisData n° 2025-001522 En cas de demandes tendant à ce qu’une...
268 Amende pour violation du RGPD et notion d’entreprise auteur de cette violation
Dominique Berlin CJUE, 13 févr. 2025, aff. C-383/23, ILVA A/S : JurisData n° 2025-001523 Le terme « entreprise », figurant à l’article 83, § 4 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)...
269 Le droit de dire « non » et la liberté sexuelle ne se perdent pas par mariage
Solution. - La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’une requête par une femme reconnue coupable dans le cadre d’un divorce pour faute, de non-respect du devoir conjugal sur le fondement de...
270 Le fond prime la forme
Syliane BADRAN, doctorante en droit privé CA Reims, 1re ch., sect. civ., 14 janv. 2025, n° 24/01316 : JurisData n° 2025-000728 Dans l’arrêt rapporté, un couple relève appel d’un jugement du tribunal...
271 Mandat apparent et usurpation d’identité
CA Reims, 1re ch., sect. civ., 19 nov. 2024, n° 23/01244 : JurisData n° 2024-026123 Une société de droit tchèque agit contre une société française exploitant un supermarché pour obtenir le paiement...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
272 La suite de l’affaire Dupond-Moretti devant le juge administratif Un regard constitutionnaliste et critique1
Deux magistrats du PNF ont déposé un recours de plein contentieux dirigé contre l’État pour les fautes qu’auraient commises en son nom l’ancien garde des Sceaux. Le tribunal administratif de Paris a...
Responsabilité civile
À l’image de la chronique du premier semestre de l’année 2024, l’actualité en matière de responsabilité civile s’est révélée particulièrement riche pendant la période de juillet à décembre. Plusieurs...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
C. Biguenet-Maurel, Responsabilité civile du notaire : éd. Francis Lefebvre, 2024. – J. Lete (dir.), La crise sanitaire : la responsabilité et l’assurance...
Friends et le droit
Sous la direction de Yann Basire, maître de conférences, et Clotilde Biron, avocat : LexisNexis, coll. Les hors-séries, n° 1, 180 p., 25 €. Q ui ne connait pas la série Friends ? Sitcom...
« Robert Badinter. L’œuvre d’un juste »
Ouvrage coll. (dir.) Antoine Lyon-Caen et Jean-Marc Sauvé : LexisNexis, coll. Beaux livres, 12 févr. 2025, 385 p., 45 €. L e Beau Livre « Robert Badinter. L’œuvre d’un juste », est paru...
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