La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
1516 IA et transparence : suite et pas fin…
La transparence est bien souvent la condition de l’effectivité des droits. L’assertion relève de l’évidence. Et pourtant... Dans une opposition stérile entre innovation et régulation, le législateur a...
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
ÉDITO
1516 IA et transparence : suite et pas fin…
La transparence est bien souvent la condition de l’effectivité des droits. L’assertion relève de l’évidence. Et pourtant... Dans une opposition stérile entre innovation et régulation, le législateur a...
LA SEMAINE DU DROIT
Finances publiques : adoption du projet de loi spéciale par le Parlement
Le 18 décembre, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel vise à assurer la...
Sébastien Bono, médaillé du zèle
Le 29 novembre, lors de la cérémonie de rentrée du barreau de Paris, l’avocat Sébastien Bono a reçu la médaille de la Conférence pour son engagement envers la liberté et la justice, en particulier...
Ils ont dit
« Gisèle Pelicot est passée du statut de victime à celui d’icône du féminisme », estime une journaliste du New York Times (Le Monde, 19 déc. 2024). « Ce procès [de...
1518 La cour peut-elle relever d’office la caducité de la déclaration d’appel ?
POINTS-CLÉS ➜ La cour d’appel pouvait relever d’office la caducité de la déclaration d’appel ; depuis le décret du 29 décembre 2023 sur la procédure d’appel cette possibilité semble exclue ➜ Pourtant,...
1519 Exigence de motivation pour l’exequatur des jugements d’adoption étrangers
Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672, B+R : JurisData n° 2024-023297 Pour qu’un jugement étranger d’adoption soit reconnu en France, il doit être suffisamment motivé. La Cour de cassation a...
1520 Mise en demeure en copropriété : précision exigée pour le recouvrement des charges
Cass. 3e civ., avis, 12 déc. 2024, n° 24-70.007, P+B Selon la Cour de cassation, la mise en demeure, préalable à toute action en recouvrement des charges impayées en copropriété, doit être précise et...
1522 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 2 AU 8 DÉCEMBRE 2024
Vente aux enchères - Erreur sur les qualités substantielles L’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n’est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est...
La Cour des comptes suggère d’allonger le congé de maternité et de revaloriser l’indemnisation du congé parental
La Cour des comptes observe dans un rapport publié le 12 décembre que la politique actuelle d’accueil des jeunes enfants aide la plupart des parents, en particulier les femmes, à équilibrer leur vie...
1523 Portée et limites de l’effet de titre du jugement étranger d’ouverture
Solution. - Faute d’exequatur, une décision étrangère ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société et procédant à la désignation d’un liquidateur n’entraîne pas le...
1524 Obligation de mise en garde des banques et disproportion du cautionnement : précisions de la Cour de cassation
Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, B : JurisData n° 2024-023270 L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de...
1525 JOURNAL OFFICIEL DU 12 AU 18 DÉCEMBRE 2024
Épargne Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement JO 18 déc. Indices et taux Avis relatif à l’indice des prix à la consommation JO 15 déc. Indices et taux Avis relatif à...
1526 Solidarité des locataires et utilisation du bien loué par un seul d’entre eux : gare à la contrepartie illusoire ou dérisoire
Solution. - Est nul, à son égard, le contrat de colocation solidaire conclu par un dirigeant, à titre personnel, dès lors qu’il ressort de l’appréciation souveraine des juges du fond que les parties...
1527 Article 1843-4, II, du Code civil : la chambre commerciale plonge en eaux troubles
Solution. - Il résulte de la combinaison des articles 873 du CPC et 1843-4 du Code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de...
1529 Modalités de mise à pied disciplinaire du salarié protégé
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-13.332, B : JurisData n° 2024-023257 La mise à pied disciplinaire du salarié protégé n’est pas subordonnée à l’accord du salarié. Ayant exercé plusieurs mandats comme...
1530 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 2 AU 8 DÉCEMBRE 2024
Congés pour événements familiaux - Congé pour enfant malade Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’absence du salarié afin de garder un enfant malade constitue une cause...
1528 SMS insultants envoyés à partir du téléphone professionnel, liberté d’expression et vie privée
Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, B : JurisData n° 2024-023256 N’ont pas un caractère privé les propos tenus par le salarié par SMS au moyen de son téléphone portable professionnel lors...
1531 Abus de droit : cession des titres d’une société
CE, 9e et 10e ch., 29 nov. 2024, n° 470958, M. R. : Lebon T. Il n’y a pas nécessairement une liquidation déguisée justifiant l’imposition d’un boni de liquidation dans la cession des titres d’une...
1532 JOURNAL OFFICIEL DU 12 AU 18 DÉCEMBRE 2024
Audiovisuel L. org. n° 2024-1177, 13 déc. 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public JO 14 déc. ENM A. 10 déc. 2024 portant approbation du règlement intérieur de l’École nationale de...
1534 Harcèlement en ligne
CEDH, 3 déc. 2024, n° 28935/21, M.S.D. c/ Roumanie : JurisData n° 2024-023779 L’arrêt confirme que la cyberviolence et le harcèlement en ligne sont « des formes de violence à l’égard des femmes et des...
1533 Violences domestiques et indemnisation du préjudice moral
CEDH, 12 déc. 2024, n° 11829/16, Hasmik Khachatryan c/ Arménie : JurisData n° 2024-023778 De manière inédite, la Cour déduit de l’article 3 de la Convention EDH une obligation positive de permettre à...
1535 Différence de traitement fiscal et comparabilité des contribuables
CJUE, 12 déc. 2024, aff. C-436/23, Volvo Group Belgium NV : JurisData n° 2024-023800 Un État membre peut décider qu’une filiale résidente d’une société non-résidente est assujettie à un impôt dit «...
1536 Prêt hypothécaire et taux d’intérêt variable
CJUE, 12 déc. 2024, aff. C-300/23, N. B. c/ Kutxabank e. a. : JurisData n° 2024-023867 Si dans un contrat de prêt hypothécaire, le taux peut être variable, les éléments afférant à cette variation...
1540 Renforcer la responsabilité disciplinaire des juges tout en protégeant leur indépendance
Cons. Europe, communiqué, 13 déc. 2024 Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté un nouvel avis portant sur la responsabilité disciplinaire des juges. Ce...
1539 Union des marchés des capitaux : publication des textes portant révision du paquet « EMIR »
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2987, 27 nov. 2024 : JOUE L, 4 déc. 2024 PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2994, 27 nov. 2024 : JOUE L, 4 déc. 2024 Sont publiées au JOUE du 4 décembre 2024, les nouvelles...
1537 Notations environnementales, sociales et de gouvernance : publication du règlement européen
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3005, 27 nov. 2024 : JOUE L, 12 déc. 2024 Le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 concerne la transparence et l’intégrité...
1538 L’interdiction de commercialisation dans l’UE des produits issus du travail forcé sera applicable à partir du 14 décembre 2027
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/3015, 27 nov. 2024 : JOUE L, 12 déc. 2024 Le règlement (UE) 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles interdisant aux...
1542 Renforcement des interactions entre le monde académique et la pratique juridique d’excellence
Faculté de droit de l’université de Pau et des Pays de l’Adour La faculté de droit de l’université de Pau et des Pays de l’Adour, désormais intégrée dans un Collège Sciences sociales et Humanités à...
1541 Virements bancaires et anomalies apparentes : l’impossibilité pour la banque de se retrancher derrière le principe de non-immixtion
CA Pau, 2e ch., sect. 1, 22 août 2024 : n° 23/00679 : JurisData n° 2024-016125 En cas de fraude bancaire, nombre de victimes se retournent vers leur banquier en invoquant un manquement au devoir de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
1543 Équité de traitement dans les médias des candidats à une élection Un principe à l’épreuve d’une recomposition de la vie politique française
L’actualité électorale des derniers mois a mis en exergue l’application du principe d’équité de traitement des candidats, mais aussi du pluralisme, dans les médias audiovisuels. L’Arcom est notamment...
Droit administratif
La présente chronique couvre la période du 1er mars au 31 août 2024. Si cette dernière a été relativement calme du point de vue législatif et réglementaire, elle a en revanche été particulièrement...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
E. Dubus, La contribution des juridictions administratives contrôlées à l’élaboration de la jurisprudence administrative : Mare & Martin, coll. Bibliothèque des thèses, 2024. –...
1545 Les normes à l’assaut de la démocratie
Par Jean-Denis Combrexelle : Odile Jacob, sept. 2024, 208 p., 22€90. S ous un titre un brin provocateur « Les normes à l’assaut de la démocratie », cet ouvrage, écrit par Jean-Denis Combrexelle qui a...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
1546 « Dans la plupart des cas le résultat attendu en matière de politique publique peut être atteint de façon plus efficace et plus rapide sans texte supplémentaire »
3 questions à Jean-Denis Combrexelle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d’État, ancien directeur de cabinet d’Elisabeth Borne et ancien directeur général du travail Jean-...
1549 Mandats de protection future : pour un accès des avocats sans restriction au registre dématérialisé
CNB, actualités, 16 déc. 2024 L’assemblée générale du CNB a adopté une résolution soulignant l’importance pour les avocats d’avoir un accès sans restriction au registre dématérialisé des mandats de...
1550 Un plan pour en finir avec la surpopulation carcérale
CNB, actualités, 17 déc. 2024 Le CNB a publié un rapport dénonçant la surpopulation carcérale comme une atteinte à la dignité humaine et une menace pour l’équilibre du système judiciaire et...
1548 Élections au conseil de l’Ordre : le CNB propose de réformer le mode de scrutin
CNB, actualités, 16 déc. 2024 Face au manque d’intérêt pour les élections au conseil de l’Ordre, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) propose deux pistes : réformer le mode de...
1547 Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, bâtonnier et vicebâtonnière élus du barreau de Paris
Barreau de Paris, communiqué, 12 déc. 2024 Le 12 décembre, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux ont été élus bâtonnier et vice-bâtonnière du barreau de Paris pour le mandat 2026-2027, avec 5 995 voix....
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