La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Du bon usage du référendum
Le 6 novembre dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur socialiste Éric Kerrouche. Le texte débattu visait à protéger la Constitution en interdisant sa...
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
ÉDITO
Du bon usage du référendum
Le 6 novembre dernier, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur socialiste Éric Kerrouche. Le texte débattu visait à protéger la Constitution en interdisant sa...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Pour un parquet spécialisé en droit de l’environnement
Jean-Philippe Rivaud a créé, en 2022, l’Association française des magistrats pour la justice environnementale. Alors que le Parquet national anticriminalité organisée va être mis en place,...
Ils ont dit
« Je n’ai pas l’impression que le temps qui passe apaise, les victimes [des attentats du 13 novembre 2015] le diraient beaucoup mieux que moi », a déclaré François Molins, « Les...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1258 La Cour de cassation a-t-elle découvert une « obligation de défiance » à la charge des prestataires de services de paiement ? À propos de l’arrêt Worldpay du 1er octobre 2025
POINTS-CLÉS ➜ Manque à son obligation de vigilance, le prestataire de services de paiement qui met à disposition un compte à partir duquel des virements sont exécutés en vue d’investissements en ligne...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
1259 Couvrez ce contrat que je ne saurais voir !
POINTS-CLÉS ➜ La France est condamnée par la Cour EDH concernant sa législation sur les actes sexuels non consentis ➜ Si elle infléchit sa jurisprudence antérieure, la Cour reste attachée au sacro-...
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
1260 « Accorder la personnalité juridique à certaines IA risquerait de bouleverser les catégories juridiques en créant une chimère juridique »
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) pose un cadre inédit de régulation des systèmes d’IA fondé sur une approche par les risques. Il ouvre un nouveau champ de réflexion pour les...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
RESPONSABILITÉ MÉDICALE 1261
Faute médicale : la Cour de cassation précise la portée du préjudice patrimonial ouvrant droit à réparation Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, B+R : JurisData n° 2025-017057 Par cette...
Adoption simple par un beau-parent, la course est-elle lancée ?…
Solution. - Dans une décision du 9 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 345-2 du Code civil prévoyant l’impossibilité d’être...
1264 Entre raison et sentiments, l’affirmation par la Cour de cassation de l’unicité du plafond de garantie subséquente en assurance responsabilité civile
Solution. - La Cour de cassation décide que dans les contrats d’assurance responsabilité civile souscrits en base réclamation, les réclamations formulées pendant la garantie subséquente sont soumises...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
BANQUE 1265
La lutte contre la fraude bancaire se renforce L. n° 2025-1058, 6 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025 Vie publique, actualité, 7 nov. 2025 La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 renforce les dispositifs de...
LA SEMAINE DU DROITSOCIAL
SYNDICATS 1271
Action de groupe pour discrimination syndicale : conditions d’appréciation des faits de discrimination de carrière Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-15.269, B : JurisData n° 2025-018709 Note à paraître...
LICENCIEMENT 1274 Une Bible en cadeau, un licenciement en récompense et une nullité pour discrimination à la clé
Solution. - Est nul, comme discriminatoire, le licenciement disciplinaire fondé sur des faits survenus en dehors du temps et du lieu du travail, ne relevant pas de l’exercice des fonctions...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
SANTÉ PUBLIQUE 1275
L’obligation de mourir ? Astrid Marais, professeure de droit, Paris 8 CE, ord. réf., 3 nov. 2025, n° 508990 Par une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 2025, le Conseil d’État a autorisé l’arrêt...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 1281 Obligations procédurales en matière de lutte contre le changement climatique
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 28 oct. 2025, n° 34068/21, Greenpeace Nordic et a. c/ Norvège : JurisData n° 2025-018376 La Cour précise les obligations...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel de Basse-Terre ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCESUCCESSIONS-PARTAGE 1285 Donation : la survie de la volonté en dépit du trouble mental
Valérie DOUMENG, professeure de droit privé, université des Antilles CA Basse-Terre, 2e ch., 16 janv. 2025, n° 22/01361 : JurisData n° 2025-009190 Elle sait que tout ce qu’elle se rappelle n’est pas...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit du travail
par le Laboratoire de droit social (université Paris Panthéon-Assas) sous la coordination de Jean-François Cesaro, professeur en droit privé, université Paris Panthéon-Assas Grégoire Duchange,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
ORGANISATION JUDICAIRE 1288
Modification de dispositions relatives à l’organisation judiciaire D. n° 2025-1067, 7 nov. 2025 : JO 9 nov. 2025 Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifie diverses dispositions relatives à...
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