La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
75 Cours suprêmes : le dernier rempart
En France comme dans le reste du monde, les cours suprêmes sont sous tension. La banalisation du populisme dans nos démocraties entraîne par voie de conséquence une pression accrue sur l’État de...
ÉDITO
75 Cours suprêmes : le dernier rempart
En France comme dans le reste du monde, les cours suprêmes sont sous tension. La banalisation du populisme dans nos démocraties entraîne par voie de conséquence une pression accrue sur l’État de...
LA SEMAINE DU DROIT
IVG dans la Constitution : accord à l’Assemblée nationale
Les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont approuvé, le 17 janvier, le projet de loi constitutionnelle relatif à l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie »...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Le doyen Carbonnier préemptait déjà mes années de faculté et, sans que j’en aie conscience, cette affinité élective allait vraisemblablement orienter, pour partie, mes choix...
76 Le juge des enfants, le droit et la parentalité
Juge des enfants à la tête de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, Alice Grunenwald fait partie des experts désignés pour formuler au sein d’une commission des...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
77 La Cour de cassation 2024, entre apparat et Open Data
Cour de cassation, audience solennelle de rentrée judiciaire, 12 janv. 2024 La Grand’chambre de la Cour de cassation a accueilli ce vendredi 12 janvier l’audience solennelle de rentrée judiciaire de...
78 À la découverte d’un droit à l’audience…
Solution. - La tenue d’une audience en matière civile constitue l’une des composantes du droit à un procès équitable. Par conséquent, l’article 911-1, alinéa 2 du Code de procédure civile, qui impose...
79 Absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel pour défaut de ciblage des chefs de jugement critiqués : le refus de modulation
Solution. - Par un arrêt du 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la sanction de l’absence d’effet dévolutif d’une déclaration d’appel qui ne mentionne pas...
80 Pour exécuter, notifiez le jugement d’homologation de la transaction
Solution. - N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, la décision d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête d’une seule des parties, être...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
81 De quelques incertitudes résultant du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme…
Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’université de Strasbourg TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 23/00185 : JurisData n° 2024-000049 TJ Paris, JEX, 11 janv. 2024, n° 20/81791 :...
83 Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale
Cass. com., 20 déc., 2023, n° 22-11.185, B : JurisData n° 2023-022969 Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre...
82 Indemnité d’éviction en cas de refus du renouvellement d’un bail commercial à des conditions différentes
Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-20.872, B : JurisData n° 2024-000045 Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit...
85 Devoir de vigilance : la fin du début ?
Solution. - Le juge, en présence d’un plan de vigilance incomplet, peut enjoindre la société défaillante de le compléter, mais ne peut pas s’y substituer pour faire adopter des mesures spécifiques. Il...
86 Travail dissimulé : consentement des personnes entendues et régularité de l’audition
Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243, P-B : JurisData n° 2024-000117 La Cour de cassation apporte des précisions sur la régularité des auditions conduites par les agents de contrôle habilités pour...
87 Forfait jours : les contraintes internes à l’entreprise ne peuvent justifier le non-respect de la charge raisonnable de travail
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-13.200, B : JurisData n° 2024-000021 Une cour d’appel ne peut pas justifier le non-respect du repos hebdomadaire, l’absence d’entretien annuel ou encore une charge de...
88 Accord collectif « forfait jours » non conforme : nullité de la convention individuelle ne respectant pas les dispositions supplétives du Code du travail
Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782, B+R : JurisData n° 2024-000018 La Cour de cassation juge qu’en cas de manquement de l’employeur à l’une des dispositions supplétives prévues par l’article L....
89 L’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES
CE, 29 déc. 2023, n° 463794 Le Conseil d’État précise encore un peu plus le contrôle devant être mené par l’administration du travail lorsqu’elle est saisie de l’homologation d’un document unilatéral...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRESPUBLIC ET FISCAL
93 Pour une concurrence équitable dans la mise en œuvre de la réforme du marché de l’électricité
Aut. conc., communiqué, 16 janv. 2024 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de la concurrence ont publié le 16 janvier, un courrier qu’elles ont adressé en fin d’année dernière...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
95 Soins médicaux des détenus atteints de troubles mentaux
CEDH, 9 janv. 2024, n° 30138/21, Miranda Magro c/ Portugal : JurisData n° 2024-000005 L’administration de médicaments sans mise en œuvre d’une stratégie de traitement globale constitue une violation...
96 Contrôle de la correspondance de ses membres par un parti politique
CEDH, 11 janv. 2024, n° 42541/18, Tena Arregui c/ Espagne : JurisData n° 2024-000100 La correspondance des membres d’un parti politique ne bénéficie que d’une protection de second rang. Est en cause...
97 La jurisprudence Czabaj aux cribles des exigences du procès équitable
Solution. - Par un arrêt en date du 9 novembre 2023 Legros contre France, la Cour européenne s’est prononcée sur la conventionnalité, au regard des exigences de l’article 6 de la Convention, de la...
98 Droit de réponse
Insertion du droit de réponse prévu par l’article 6, IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
100 Vers une nouvelle offre de formation !
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion, université de Haute-Alsace La nouvelle offre de formation proposée à compter du 1er septembre prochain permet de confirmer les grandes...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
101 Intelligence artificielle : pour l’émergence d’un écosystème européen éthique et compétitif
À l’heure du dernier round de concertations sur le projet européen de régulation de l’intelligence artificielle (IA), les prémices de grandes batailles juridiques se dessinent déjà pour qu’émerge un...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1. Successions
La chronique couvre la jurisprudence de l’année 2023. Elle est établie avec le concours du professeur Frédéric Bicheron, le remerciant vivement d’apporter sa contribution. En droit des successions,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
103 L’instrument anti-coercition de l’Union européenne : pour une fermeté à l’européenne
Le règlement européen contre la coercition économique des pays tiers a été promulgué le 7 décembre 2023 (PE et Cons. UE, règl. 2023/2675, 22 nov. 2023, relatif à la protection de l’Union et de ses...
104 LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
104 Première condamnation sur le fondement du devoir de vigilance : quels enseignements en tirer ?
Le 5 décembre 2023, le tribunal judicaire de Paris a prononcé la première injonction visant à compléter et améliorer le plan de vigilance d’une entreprise assujettie aux obligations prévues par la loi...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
105 5e Pitch du Lab EFB : Kiff ta manif lauréat ex aequo du Grand prix du jury3 questions à Kiff ta manif
10 minutes, c’est le temps dont disposaient les équipes du Lab de l’EFB sélectionnées pour convaincre le jury du Pitch Day, qui s’est tenu le 15 juin dernier, en partenariat avec l’Incubateur du...
106 5e Pitch du Lab EFB : Oh!TCD Avocats lauréat ex aequo du Grand prix du jury 3 questions à Oh!TCD Avocats
Lors du 5e Pitch du Lab EFB, le 15 juin dernier, le Grand Prix du jury a été attribué ex aequo au projet Oh!TCD Avocats, cabinet d’avocats qui se dédierait aux entreprises de secteurs en tension qui...
107 5e Pitc du Lab de l’EFB : le Prix du public LexisNexis décerné à Negocia3 questions à Negocia
À l’occasion de la 5e édition du Pitch Day du Lab de l’EFB, le 15 juin dernier, en partenariat avec l’Incubateur du Barreau de Paris et LexisNexis, 3 Prix ont été décernés dont le Prix du public...
110 Réforme de la magistrature : publication d’une circulaire d’application immédiate
Circ. n° JUSB2334875C, 19 déc. 2023 : BOMJ 29 déc. 2023 La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie...
108 Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu
Min. Justice, circ. n° JUS-D2401073C, 15 janv. 2024 Le garde des Sceaux a adressé, le 15 janvier, aux procureurs, une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux...
109 Composition du Gouvernement : les attributions du garde des Sceaux à nouveau limitées
D. n° 2024-19, 11 janv. 2024 : JO 12 janv. 2024 Le décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 prévoit que le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, ne connait pas des actes de toute nature relatifs : - à la...
111 Le lituanien Marius Stračkaitis nouveau président des Notaires d’Europe
CNUE, communiqué, 11 janv. 2024 Le notaire lituanien Marius Stračkaitis est devenu le nouveau président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) pour l’année 2024. Il succède au notaire...
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