La Semaine juridique
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conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
245 « Je suis né en 1989... » Wanda Mastor
Le ton était donné. Et à l’Assemblée nationale, où le plus jeune Premier ministre de la Ve République était obligé de forcer sa voix pour couvrir les invectives incessantes d’une grande partie de...
ÉDITO
245 « Je suis né en 1989... » Wanda Mastor
Le ton était donné. Et à l’Assemblée nationale, où le plus jeune Premier ministre de la Ve République était obligé de forcer sa voix pour couvrir les invectives incessantes d’une grande partie de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat adopte le texte
Le Sénat a adopté le 28 février, en première lecture et sans modification, par 267 voix pour et 50 voix contre, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des...
Ils ont dit
« En ce jour où je suis venu, à Bordeaux, parler de justice, en ce jour où vous, auditeurs de justice, venez prêter serment, la Nation a appris la disparition de Robert...
246 Jean-Jacques Barbièri In Memoriam
Jean-Jacques Barbièri (1954-2024) nous a quittés le 11 janvier dernier, victime d’un accident de santé brutal. Il avait 69 ans et rien ne permettait de penser à une fin aussi proche. D’abord licencié...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
247 La Constitution, la loi et l’opinion À propos de Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC
POINTS-CLÉS ➜ Attendue, pour des raisons opposées, par les différentes forces politiques et par le pouvoir exécutif comme une « solution miracle », la décision du 25 janvier 2024 relative à la loi...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
La fouille d’un véhicule en enquête préliminaire
Solution. - Un véhicule qui n’est pas spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence n’est pas un domicile. Cependant, sa fouille, par l’intrusion dans la vie...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Feuille de route 2024-2025 de l’Autorité de la concurrence
Aut. conc., actualités, 27 févr. 2024 L’Autorité de la concurrence a publié le 27 février sa feuille de route pour 2024-2025 (V. déjà JCP G 2023, act. 311). Économie numérique. - À partir du 6 mars...
La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l’équilibre des marchés financiers
Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, B+R : JurisData n° 2024-001509 Cass., communiqué, 14 févr. 2024 Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne...
Entrée en vigueur le 1er mars de l’encadrement des promotions
L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7 : JO 31 mars 2023 Possibilité d’interrompre les livraisons ou d’appliquer un préavis de rupture en cas d’échec de la négociation annuelle ; sanctions contre les...
La neutralisation de la confirmation tacite en droit de la consommation
Solution. - La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir...
Poursuites contre les associés d’une SCI : attention à l’autorité de la chose jugée !
Solution. - Cassation de l’arrêt d’appel qui déclare irrecevables les demandes de paiement du créancier d’une SCI en liquidation judiciaire, visant les associés de celle-ci, au motif que des jugements...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Géolocalisation au travail : illicéi-té de la preuve en cas de non-respect des déclarations à la CNIL
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-19.802, D : JurisData n° 2024-001709 L’employeur ne peut pas utiliser un système de géolocalisation pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées à la CNIL...
Droit à la preuve de l’employeur : vidéosurveillance des salariés justifiée pour la protection des stocks de l’entreprise
Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073, B : JurisData n° 2024-001483 Doit être approuvé, l’arrêt qui, après avoir constaté qu’il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks,...
RSA : expérimentation des 15 heures d’activité dans 47 départements d’ici mars 2024
Service-public.fr, le site officiel de l’administration française, rappelle que le nombre de départements où l’obtention du revenu de solidarité active (RSA) sera conditionnée à la réalisation d’au...
Travail dissimulé et périmètre de l’exigence du consentement de la personne, préalable à son audition
Solution. - L’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail, ne vise qu’à la protection des...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Sécurisation des JOP : lancement de l’expérimentation « vidéo-intelligentes »
Min. Intérieur, actualités, 16 févr. 2024 La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 (L. n° 2023-380, 19 mai 2023 : JCP G 2023, doctr. 884, Étude C. Dounot ; JCP...
Cohabitation des sanctions fiscales et pénales
CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l’administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l’une...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
L’employeur peut-il interdire le port de boucles d’oreilles par le salarié pendant le travail ?
Frédéric GRÉGOIRE, analyste JurisData CA Reims, soc., 27 sept. 2023, n° 22/01307 : JurisData n° 2023-016796 Appelée à se prononcer sur l’avertissement notifié au salarié, conducteur ambulancier, pour...
Des formations tournées vers les enjeux du siècle
Anaïs Danet, doyenne Dans l’océan des formations universitaires proposées dans nos facultés de droit et de science politique, le flux et le reflux des vagues d’accréditation de l’offre de formation...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
Réforme du droit des étrangers du 26 janvier 2024 : chronique d’une odyssée législative atypique
ÉTRANGERS D Vincent Tchen est professeur de droit public à l’université de Rouen 1 - Dix-huit mois durant, la réforme « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » aura mobilisé...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit des contrats
L’annonce du décès de Jacques Ghestin (1931-2024) le 12 février dernier a été pour les contributeurs de cette chronique, comme pour tous qui y ont participé dans le passé, une immense tristesse. Au-...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
« Tous les coups sont-ils permis à l’audience ? »
Moments judiciaires et musicaux de l’École de droit d’Assas Assas, École de droit, 23 janv. 2024 Les élèves de l’École de droit avaient organisé le 23 janvier 2024 une soirée, mêlant droit et musique...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, B : JurisData n° 2024-001546 L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel...
Revalorisation de la carrière des greffiers des services judiciaires
D. n° 2024-141, 23 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 Un décret n° 2024-141 du 23 février 2024 met en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des États généraux de la justice afin de : réduire la...
JOP : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps
A. 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 Un arrêté du 22 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature...
Loi Justice : dispositions relatives à l’examen des demandes de relèvement en vigueur le 1er mars 2024
Circ. n° JUSD2404419C, 13 févr. 2024 : BOMJ 14 févr. 2024 Une circulaire du 13 février 2024 présente les modifications des articles 702-1 et 703 du CPP issues de l’article 24 de la loi n° 2023-1059 du...
Installation des notaires : les nouvelles cartes sont publiées
A. 27 févr. 2024 : JO 28 févr. 2024 Un arrêté du 27 février 2024 établit la carte déterminant 136 zones du territoire, dites « d’installation libre », dans lesquelles l’implantation d’offices de...
Juge sanctionné pour ses messages sur Facebook : une atteinte à la liberté d’expression ?
CEDH, 20 févr. 2024, n° 16915/21, Danileţ c/ Roumanie Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour EDH juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un...
Risques encourus et bonnes pratiques : la note du CEPEJ dédiée à l’utilisation de l’IA générative
CEPEJ, note d’information, 12 févr. 2024 Le groupe de travail de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-...
Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise : le Sénat adopte la proposition de loi
Sénat, actualités, 14 févr. 2024 Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise...
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