La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Pour un droit au respect de la vérité
Ne cherchez pas la vérité : tel est le mot d’ordre que les réalisateurs de biopics s’empressent de graver au fronton de leurs créations. « Tapie », « Bernadette », « Goldman », « Flo » (rence...
ÉDITO
Pour un droit au respect de la vérité
Ne cherchez pas la vérité : tel est le mot d’ordre que les réalisateurs de biopics s’empressent de graver au fronton de leurs créations. « Tapie », « Bernadette », « Goldman », « Flo » (rence...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Les projets de loi Justice sont définitivement adoptés
Le 11 octobre 2023, à l’issue d’un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le...
La saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente peut être régularisée tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.007, B : JurisData n° 2023-016671 P ar un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, jugeant désormais que la...
Assurance et responsabilité civile professionnelle : élément déclencheur de la garantie
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-16.796, B : JurisData n° 2023-015830 Viole l’article L. 124-5, alinéa 3, du Code des assurances la cour d’appel qui retient qu’est déclenchée par la réclamation une...
1156 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 2023 Expropriation d’utilité publique - Indemnité
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir. En conséquence, la servitude tenant à l’existence d’un...
1157 Démolition-reconstruction, responsabilité contractuelle et contrôle de proportionnalité : un triptyque détonant !
Solution. - La Cour de cassation rattache la demande de prise en charge du coût de la démolition-reconstruction à la responsabilité contractuelle, avant de la soumettre à un contrôle de...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1159 Publication de l’accord entre la France et la CPI sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
D. n° 2023-923, 5 oct. 2023 : JO 7 oct. 2023 Le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale...
1158 Publication d’une circulaire en matière de justice pénale environnementale
Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l’ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en...
1160 Un rapport documente les effets de l’enfermement sur les mineurs détenus
Min. Justice, publications, 9 oct. 2023 Sur l’ensemble de l’année 2022, 3 142 mineurs ont été incarcérés. Bien qu’ils ne représentent que 0,9 % des détenus, cette population doit faire l’objet d’une...
1161 Surpopulation carcérale et politique d’exécution des peines : la Cour des comptes présente ses doléances au ministère de la Justice
C. comptes rapp., 5 oct. 2023 Depuis plus de 20 ans, la population incarcérée augmente de façon continue pour atteindre fin 2022 un niveau inégalé de 73 000 détenus. Il en résulte une aggravation de...
1163 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 11 AU 24 SEPTEMBRE 2023
Crimes et délits - Blessures involontaires Est justifiée la décision de condamnation d’une société maître d’ouvrage délégué du chef de blessures involontaires, pour n’avoir pas remis le plan général...
1164 La prétendue sauvegarde de l’impartialité fonctionnelle
Solution. – La Cour de cassation considère que les mêmes juges peuvent statuer sur la demande de mise en liberté d’un prévenu ayant relevé appel d’un jugement qui l’a placé ou maintenu en détention,...
1165 La pratique du client mystère face au principe de loyauté de la preuve en matière pénale
Solution. – Le fait, pour un agent de la répression des fraudes, de recourir, en application de l’article L. 512-16 du Code de la consommation, et dans une enquête relative à des pratiques...
AFFAIRES
1169 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 2023
Concurrence - Concurrence déloyale Le non-respect des obligations imposées par le Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme confère un...
1168 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 OCTOBRE 2023
Handicapés A. 9 oct. 2023 fixant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (V. dans ce numéro JCP G 2023, act. 1167) JO 10 oct. Handicapés D....
1167 Personnes en situation de handicap : exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
D. n° 2023-931, 9 oct. 2023 : JO 10 oct. 2023 A. n° ECOI2311693A, 9 oct. 2023 : JO 10 oct. 2023 L e décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 transpose en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17...
1166 Registre des sûretés mobilières : prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires
D. n° 2023-916, 3 oct. 2023 : JO 5 oct. 2023 Le décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires,...
SOCIAL
1170 La commission d’infractions routières avec un véhicule de fonction en dehors des horaires de travail ne justifie pas un licenciement disciplinaire
Danielle Corrignan-Carsin, professeur émérite à l’université de Rennes Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.421, B : JurisData n° 2023-016584 Le respect de la vie personnelle du salarié a toujours été un...
1171 Validité de l’avenant de révision mettant fin à un accord collectif à durée indéterminée
Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR à l’université de Bretagne Sud Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-23.551, B+R : JurisData n° 2023-016589 Est valide un avenant de révision conclu...
1172 Prestations familiales indues lorsque le parent n’assume pas seul la charge effective de ses enfants
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-21.308, B : JurisData n° 2023-016613 Selon l’article L. 523-2 du Code de la sécurité sociale, l’allocation de soutien familial cesse d’être due lorsque le père ou la...
1173 Mise à la retraite d’office d’un salarié protégé : quand l’autorisation administrative donnée lie le juge judiciaire
Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718, B : JurisData n° 2023-016583 L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de...
1174 Notification dématérialisée des taux AT/MP : la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de recours de l’employeur
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-70.009, avis : JurisData n° 2023-016614 La question posée à la Cour de cassation par la cour d’appel d’Amiens revient à se demander si la notification du taux ne peut...
1175 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 25 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 2023
Accidents du travail et maladies professionnelles - Faute inexcusable de l’employeur La victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques...
PUBLIC ET FISCAL
1176 Extension du champ référendaire et autres révisions constitutionnelles : les propositions du président de la République
Président de la République, discours, 4 oct. 2023 Président du Conseil constitutionnel, discours, 4 oct. 2023 Le président de la République s’est rendu le 4 octobre au Conseil constitutionnel à...
1177 Conformité à la Constitution de la retenue à la source opérée sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes
Cons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1063, QPC : JurisData n° 2023-016725 Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que les revenus distribués de...
1179 ARRÊT A DU CONSEIL D’ÉTAT DU 25 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 2023
Santé publique - Droit des usagers Il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du Code de la santé publique que les parents d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil disposent d’un...
1178 JOURNAL OFFICIEL DU 05 AU 11 OCTOBRE
Étrangers A. 9 oct. 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion JO 11 oct. Procréation médicalement assistée A. 5 oct. 2023 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes...
EN RÉGION
1181 Droit, pluridisciplinarité, Jeu et sport
Marianne Faure-Abbad, doyenne de la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers Faculté de droit et sciences sociales, université de Poitiers Si notre faculté de droit peut...
1180 Les eaux des moulins ne sont pas toujours tranquilles
Joël MONNET, professeur émérite à l’université de Poitiers, doyen honoraire CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 avr. 2023, n° 22/02530 : JurisData n° 2023-011712 C’est ce qui ressort d’un contentieux...
L’ÉTUDE
1182 La procédure de réduction du prix de l’article 1223 du Code civil Analyse des premières décisions des juges du fond
L’article 1223 du Code civil relatif à la réduction du prix est l’une des dispositions de la réforme du droit des contrats qui a suscité le plus d’interrogations. Plusieurs années après son...
CHRONIQUE
1183 Régimes matrimoniaux
par une équipe du Centre de droit privé fondamental de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg animée par Alice Tisserand-Martin, professeure à la faculté de droit, de...
LA VIE DES IDÉES
1184 Réviser, mais pour quoi faire ?
Anne Levade, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris I Panthéon-Sorbonne) - ISJPS UMR 8103 (université Paris 1-CNRS) « Mais préserver la Constitution, ce n’est pas la figer....
1186 31e Congrès de l’ACE - Avocats, Ensemble à Toulouse
Congrès de l’ACE, Toulouse, 19 et 20 oct. 2023 L a 31e édition du Congrès de l’ACE - Avocats Ensemble se déroulera les 19 et 20 octobre 2023 à Toulouse sur le thème : « Le droit au cœur de l’économie...
1185 Le « Guide de l’enquête pénale » a reçu le Prix du Livre de la pratique juridique 2023
Par Jean-Paul Valat, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation et Céline Michta, colonelle de gendarmerie : LexisNexis, coll. Guide, mai 2023, 900 p., 75 €. L a 13e édition du...
1188 Conformité des conditions d’exécution des mesures de garde à vue sous une réserve d’interprétation
Cons. const., 6 oct. 2023, n° 2023-1064 QPC : JurisData n° 2023-016650 Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le...
1187 L’accès au dossier de procédure par l’avocat du témoin constitue une violation du secret de l’instruction
Cass. crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287, B : JurisData n° 2023-016596 La Cour de cassation précise que le témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat lorsqu’il est entendu par le juge...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).