Sommaire
5 Risque d’ingérence dans le Cloud, les transferts de données sous contrôle
Garantir une protection contre l’accès aux données personnelles par des autorités étrangères est un enjeu crucial pour les acteurs européens de l’économie numérique dans un contexte international....
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N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
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ÉDITORIAL
5 Risque d’ingérence dans le Cloud, les transferts de données sous contrôle
Garantir une protection contre l’accès aux données personnelles par des autorités étrangères est un enjeu crucial pour les acteurs européens de l’économie numérique dans un contexte international....
DOSSIER
LE DEVOIR DE VIGILANCE : UNE OBLIGATION JURIDIQUE EN CONSTRUCTION
DEVOIR DE VIGILANCE 31 Le devoir de vigilance : une obligation juridique en construction Charlotte MICHON, consultante « entreprises, droits de l’Homme et devoir de vigilance » page 18 OBLIGATION...
Deux mois déjà AOÛT / SEPTEMBRE 2022 Droit des affaires
Les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Selon l’INSEE, les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 atteignant ainsi le plus haut niveau d’inflation...
FOCUS LES MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT.
Selon l’INSEE, les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 atteignant ainsi le plus haut niveau d’inflation depuis novembre 1985. Dans ce contexte, la loi du 16 août,...
TABLE RONDE
5 LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DU DROIT APPLICABLE AUX COURTIERS EN CRÉDIT PROPOS INTRODUCTIFS DE JÉRÔME LASSERRE CAPDEVILLE
Les courtiers en crédit, dont le rôle est d’accompagner les candidats au crédit, relèvent de la catégorie plus générale des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)....
DOSSIER
Le devoir de vigilance : une obligation juridique en construction
Le devoir de vigilance des entreprises peut se définir comme l’obligation pour les entreprises d’identifier et de prévenir leurs impacts négatifs sur les droits de l’Homme liés à l’ensemble des...
32 LE DEVOIR GÉNÉRAL DE VIGILANCE : UNE OBLIGATION LÉGALE
Si le concept de devoir de vigilance vient de la soft law et des recommandations des organisations internationales, il est aujourd’hui introduit progressivement dans les droits nationaux. La loi...
34 DEVOIR DE VIGILANCE ET GREENWASHING
L es entreprises doivent concilier les obligations de transparence imposées par la loi sur le devoir de vigilance avec le risque de tomber dans l’écueil d’un manque de loyauté dans la communication de...
35 LES DÉMARCHES DE VIGILANCE EN PRATIQUE Retours d’expérience de la loi française, 5 ans après
Si les 2 premières années d’application de la loi ont vu la formalisation des cartographies, de la gouvernance et des grandes réponses de gestion des risques au niveau corporate, les entreprises qui...
36 LES ENJEUX TECHNOLOGIQUES DES POLITIQUES DE DROITS HUMAINS
L’application du devoir de vigilance des entreprises, crée par la loi Vigilance 1 , quant aux conséquences des activités des entreprises vis-à-vis des droits...
37 INTERVIEW CROISÉE Devoir de vigilance et ETI : comment s’y préparer ? 1. Êtes-vous déjà impactés indirectement par la loi française sur le devoir de vigilance ?
Maxime GOUALIN, responsable Conformité, Groupe Legendre : En tant qu’ETI en dessous des seuils d’applicabilité de la loi, nous ne sommes pas tenus légalement à la mise en œuvre des mesures de...
38 LE DEVOIR DE VIGILANCE : RÔLE DES SYNDICATS ET ACCORDS-CADRES INTERNATIONAUX
L es syndicats sont des acteurs à part entière dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de vigilance. Une illustration de leur contribution concrète se manifeste au travers des...
39 INTERVIEW CROISÉE Le rôle des juristes et compliance officers dans le devoir de vigilance 1. Comment le devoir de vigilance s’inscrit-il dans les démarches de conformité des entreprises ?
François JAMBIN, responsable conformité vigilance Groupe, EDF : Avant même l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, de nombreuses entreprises avaient déjà intégré le fait qu’elles devaient prendre...
40 LES SPÉCIFICITÉS DU MÉCANISME D’ALERTE DANS LA CONFORMITÉ AU DEVOIR DE VIGILANCE
L e mécanisme d’alerte prévu par la loi française sur le devoir de vigilance continue de présenter des spécificités par rapport aux autres mécanismes d’alertes professionnelles ou éthiques, qui...
41 DEVOIR DE VIGILANCE ET ENQUÊTES INTERNES
En 2017, la loi Vigilance 1 impose aux entreprises assujetties la mise en place d’un mécanisme d’alerte concernant les atteintes graves envers les droits...
42 DEVOIR DE VIGILANCE ET TRANSPARENCE
L’exigence de transparence est un élément associé au devoir de vigilance, une obligation connexe à celle d’exercer son devoir de vigilance des entreprises. Qu’il s’agisse des référentiels de soft law...
CAHIERS PRATIQUES
21Dirigeant de fait : critères de qualification et responsabilité
POINTS-CLÉS ➤ La présence du dirigeant de droit n’exclut pas la gérance de la société par un dirigeant de fait ➤ La notion de dirigeant de fait n’est pas précisée par le législateur ➤ La jurisprudence...
Cahiers pratiques
La présence du dirigeant de droit n’exclut pas la gérance de la société par un dirigeant de fait. La notion de dirigeant de fait n’est pas précisée par le législateur. La jurisprudence joue un rôle...
22Contrôle fiscal d’un groupe de sociétés
POINTS-CLÉS ➤ L’intégration fiscale consiste notamment pour les sociétés filiales d’un groupe à voir leurs actions détenues à hauteur de 95 % au minimum par la société mère 1. Le créancier de...
23Pratiques commerciales déloyales et clauses abusives Une protection renforcée des consommateurs
POINTS-CLÉS ➤ Les pratiques commerciales déloyales des professionnels à l’égard des consommateurs tout comme les clauses abusives dans les contrats de consommation sont interdites ➤ Le législateur a...
24La procédure de précision des motifs de licenciement
POINTS-CLÉS ➤ La jurisprudence a longtemps considéré qu’un motif de licenciement imprécis équivalait à une absence de motif rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ➤ L’ordonnance n°...
25Exercice du droit d’accès par les salariés à leurs emails professionnels Comment gérer ces demandes ?
POINTS-CLÉS ➤ L’article 15 du RGPD garantit à toute personne dont les données personnelles sont traitées par un organisme d’obtenir l’accès à ces données ➤ Il favorise ainsi la transparence en...
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