Sommaire
6 Réforme des sûretés : quel impact pour les entreprises ?
Toute réforme du droit des sûretés intéresse les entreprises dans la mesure où elle conditionne et favorise le crédit. La réforme importante réalisée par l’ordonnance en date du 15 septembre n’échappe...
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N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
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ÉDITORIAL
6 Réforme des sûretés : quel impact pour les entreprises ?
Toute réforme du droit des sûretés intéresse les entreprises dans la mesure où elle conditionne et favorise le crédit. La réforme importante réalisée par l’ordonnance en date du 15 septembre n’échappe...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà OCTOBRE / NOVEMBRE 2021 Droit des affaires
Marquage de certains produits en plastique à usage unique : la directive européenne est transposée. Un décret publié le 2 octobre a transposé l’obligation de marquage prévue par la directive...
TABLE RONDE
6 EVOLUTIONS IN BENEFICIAL OWNERSHIP TRANSPARENCY Issues and Solutions in Moving from the Multi-Pronged Approach to Wider Stakeholder Engagement
Data leaks, including the recent Pandora Papers, have put the issue of beneficial ownership (BO) at the top of the Anti-Money Laundering agenda. To ensure the availability and accessibility of...
DOSSIER
Crypto-actifs, stablecoins et monnaies digitales de banques centrales Crypto-actifs, stablecoins et monnaies digitales de banques centrales Nouveaux instruments de l’économie numérique
Àl’heure où, selon l’OCDE (V. Digital Transformation in the Age of COVID-19, 2020), malgré des disparités constatées d’une zone à une autre, le contexte sanitaire aurait accéléré la transformation...
41 TOKÉNISATION ET CRYPTO-ACTIFS : RÉALITÉ PLURIELLE ET ENJEUX DE QUALIFICATION
Crypto-monnaies, cybermonnaies, monnaies virtuelles, monnaies digitales, actifs numériques, jetons ou tokens, actifs digitaux, actifs numériques, stablecoins ou encore non-fungible tokens (NFT) : les...
42STABLECOINS PRIVÉS ET SECTEUR DES PAIEMENTS Une innovation conditionnée par la réglementation
S i le secteur des paiements connaît des transformations structurantes sous l’impact croissant de la technologie, les protocoles blockchain y contribuent directement. Ils ont notamment donné naissance...
43 MONNAIES DIGITALES DE BANQUES CENTRALES Les empires contre-attaquent
La monnaie, émise sous forme de billets et de pièces de monnaie, constitue le socle de l’économie et des échanges. Même si son usage pourrait subir une forme de déclin compte tenu du développement des...
CAHIERS PRATIQUES
25Biens, contenus et services numériques Une modernisation de la garantie légale de conformité
POINTS-CLÉS ➤ L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques est venue transposer deux directives...
Cahiers pratiques
Répondant à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’État a considéré qu’était incompatible avec la loi fiscale la règle comptable autorisant les petites entreprises à...
26La compatibilité fiscale de l’amortissement du fonds de commerce des petites entreprises
POINTS-CLÉS ➤ Répondant à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’État a considéré qu’était incompatible avec la loi fiscale la règle comptable autorisant les petites...
27 Les recommandations de la CEPC en matière de conventions pluriannuelles entre fournisseurs et distributeurs
POINTS-CLÉS ➤ La convention unique pluriannuelle formalise le résultat de la négociation entre industriels et distributeurs ou prestataires de services ➤ Tandis que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre...
28 Le licenciement pour inaptitude professionnelle postérieur à une demande de résiliation judiciaire
POINTS-CLÉS ➤ La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est souvent confrontée à la rupture du contrat en cours d’instance, notamment à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un...
29 Recrutement et outils innovants : le projet de guide de la CNIL
POINTS-CLÉS ➤ La CNIL a publié en septembre un projet de guide sur le thème du recrutement dont la consultation publique vient de se clôturer ➤ La publication de ce guide s’inscrit dans un contexte...
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