Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 - juin 2021

Extrait

Sommaire

3 Quel avenir pour la convention judiciaire d’intérêt public en environnement ?

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a enrichi le droit pénal de l’environnement de nouvelles...

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