Sommaire
3 Nullité des décisions collectives d’une SAS et violation des statuts : la jurisprudence évolue
Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important et largement remarqué par lequel elle ouvre enfin la voie de la nullité en cas de violation des statuts d’une SAS (Cass. com., 15...
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
N°3 - juin 2020
N°2 - avril 2020
N°1 - janvier 2020
N°6 - décembre 2019
N°5 - octobre 2019
N°4 - juillet 2019
N°3 - juin 2019
ÉDITORIAL
3 Nullité des décisions collectives d’une SAS et violation des statuts : la jurisprudence évolue
Le 15 mars dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important et largement remarqué par lequel elle ouvre enfin la voie de la nullité en cas de violation des statuts d’une SAS (Cass. com., 15...
DEUX MOIS DÉJÀ
AVRIL / MAI 2023 Droit des affaires
La CNIL a actualisé son guide de la sécurité des données personnelles. La CNIL a publié le 3 avril une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles. L’obligation de sécurité...
LA COMMISSION EUROPÉENNE SIMPLIFIE LE RÉGIME DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS.
La Commission européenne a adopté le 20 avril un train de mesures visant à encore simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration en application du règlement de l’UE sur les...
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET DOUANIÈRE : LES PREMIÈRES MESURES ANNONCÉES.
Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé le 9 mai une série de mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. Ces annonces s’inscrivent dans un vaste plan gouvernemental...
TABLE RONDE
3 WOMEN IN LAW
Women in law est un cycle de conférences qui a été lancé par l’École de droit de Sciences Po. Il a pour objet de faire un état des lieux de la place des femmes dans le monde juridique ainsi que de...
DOSSIER
La localisation des relations juridiques
Localiser quelque chose revient, dans l’absolu, à situer dans l’espace un élément ayant une consistance matérielle. Aussi, localiser une relation juridique peut être appréhendé comme l’opération qui...
19 L’ÉTHIQUE DE LA LOCALISATION DES RELATIONS JURIDIQUES EN ENTREPRISE
L es normes juridiques relatives à la localisation des relations ou rapports juridiques ont été développées, à l’origine, en tenant compte d’une certaine éthique, mais doivent-elles désormais évoluer...
20 LES FINALITÉS DE LA LOCALISATION DE LA RELATION DE TRAVAIL ET DU TRAVAILLEUR
L a localisation de la relation de travail et du travailleur répondent à des objectifs autres que ceux énoncés, de manière générale, par les textes, notamment une finalité de protection des...
21 LA LOCALISATION DU CONTRAT DE CONSOMMATION COMME ÉLÉMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
L a localisation du contrat de consommation est un enjeu de la protection du consommateur. En droit international privé, celle-ci est garantie par les règles visant à déterminer la compétence du juge...
22 L’EFFECTIVITÉ DU DROIT PÉNAL CONFRONTÉE À LA LOCALISATION DE LA SITUATION INFRACTIONNELLE
L a localisation de l’infraction reste essentielle à l’activation de la compétence territoriale de la loi et des juridictions pénales, quand bien même différents correctifs, insuffisants, sont...
23 CYBER-DÉLITS ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE : LA DIFFICILE LOCALISATION DU DOMMAGE
M algré l’importante construction jurisprudentielle de la Cour de justice de l’Union européenne, la détermination concrète du tribunal internationalement compétent en présence d’un cyberdélit continue...
24 LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES À LA LOCALISATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES DIGITALISÉES
S i les enjeux liés à la détermination du lieu de conclusion du contrat se sont considérablement réduits, ceux liés à la détermination du lieu de son exécution demeurent. Or, il peut apparaître...
25 LES TECHNIQUES DE LOCALISATION DE L’ATTEINTE À UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le caractère immatériel des droits de propriété intellectuelle et de leurs atteintes complexifie l’opération de localisation traditionnellement centrale en droit international privé. Ce constat...
26 LA LOCALISATION DE LA RELATION DE TRAVAIL ENTRE UNE ENTREPRISE FRANÇAISE ET UN TÉLÉTRAVAILLEUR TRANSFRONTALIER
L es règles sur la mobilité intra-européenne des travailleurs n’étant pas applicables au télétravail transfrontalier, une entreprise française pourrait tirer un avantage concurrentiel de la...
27 LA LOCALISATION DU DÉBITEUR DÉFAILLANT DANS LES PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ TRANSFRONTIÈRES EUROPÉENNES
Si les critères actuels de compétence permettent de localiser la situation juridique d’un débiteur défaillant au sein de l’Union européenne, une mise en œuvre harmonisée de ces critères suppose...
CAHIERS PRATIQUES
11Nullités des décisions collectives des SAS
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ L’article L. 235-1 du Code de commerce prévoit que la nullité d’une...
Cahiers pratiques
L’article L. 235-1 du Code de commerce prévoit que la nullité d’une délibération d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du Code de commerce ou des...
12Intégration fiscale et prise en compte des participations croisées
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ Rendu dans le cadre de l’application de la jurisprudence Steria, un...
13Bail commercial : le déplafonnement du loyer consécutif à une cessiondéspécialisation
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ L’article L. 145-51 du Code de commerce prévoit une procédure...
14La faute grave du salarié dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée
INFOREG, service d’appui juridique, aux entreprises de la Chambre de commerce, et d’industrie de Paris Île-de-France POINTS-CLÉS ➤ La faute grave du salarié constitue un motif de rupture avant terme...
15La proposition de règlement sur l’IA : on avance... petit à petit !
POINTS-CLÉS ➤ De nombreuses discussions ont eu lieu au Parlement européen sur le projet de règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA) ➤ Un texte de compromis a été voté par les parlementaires...
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