Sommaire
4 Les clauses d’exclusion : la prééminence du fond sur la forme ?
Existe-t-il un objet plus propice au contentieux en droit des sociétés que la clause d’exclusion ? Puisque sa mise en œuvre attente non seulement aux droits politiques et financiers de l’associé, mais...
N°5 - octobre 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
N°5 - octobre 2020
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N°2 - avril 2020
N°1 - janvier 2020
N°6 - décembre 2019
ÉDITORIAL
4 Les clauses d’exclusion : la prééminence du fond sur la forme ?
Existe-t-il un objet plus propice au contentieux en droit des sociétés que la clause d’exclusion ? Puisque sa mise en œuvre attente non seulement aux droits politiques et financiers de l’associé, mais...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà JUIN / JUILLET 2024 Droit des affaires
La balance entre le droit à la preuve et le secret des affaires couvrant les informations produites. Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à...
LA LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE
Si la France est aujourd’hui la destination privilégiée en Europe de nombreux investisseurs internationaux et d’établissements financiers, il existe un écart croissant en matière de financement de nos...
LE RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L’IA VU PAR LA CNIL
Le règlement européen sur l’Intelligence artificielle (ou AI Act) a été publié le 13 juillet et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Qu’est-ce que prévoit l’IA Act ? – Le...
TABLE RONDE
4 LA DIRECTIVE RELATIVE AUX INFRACTIONS PÉNALES EN CAS DE VIOLATION DES SANCTIONS UE : ENJEUX ET PREMIÈRES RÉFLEXIONS
Les mesures restrictives (sanctions) constituent un outil essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») de l’Union européenne (« UE »). Leur élaboration et leur exécution...
DOSSIER
Les recours contre les décisions rendues en matière économique et financière par les autorités administratives indépendantes
(colloque tenu à la Cour de cassation, le 29 janvier 2024, organisé par Renaud Salomon, avocat général à la Cour de cassation) Les recours contre les actes d’enquête et les décisions rendues en...
23 LA NÉCESSITÉ D’UN RECOURS JURIDICTIONNEL (ENTRE PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET PRINCIPES EUROPÉENS)
Le droit régissant les recours contre les décisions des AAI n’est pas des plus limpides. De façon assez contre-intuitive les juridictions suprêmes semblent plus exigeantes à l’égard des recours contre...
24 LES ACTES D’ENQUÊTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES AGISSANT HORS LE CONTRÔLE DU JUGE
Les actes d’enquête pris par les agents de l’Autorité des marchés financiers et les actes subséquents à cette phase d’enquête soulèvent d’importants enjeux en matière de droits de la défense, en...
25 LE CONTRÔLE DU JUGE EXERCÉ SUR LES VISITES DOMICILIAIRES PRATIQUÉES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Les visites et saisies domiciliaires peuvent, dans de nombreux domaines, être pratiquées non seulement par les administrations, mais également par les autorités administratives indépendantes. Or, il...
26 LES RECOURS CONTRE LES ACTES DE L’ENQUÊTE RÉALISÉS HORS VISITES DOMICILIAIRES
Si on se situe en dehors du droit des visites domiciliaires – connu pour avoir considérablement évolué en ouvrant une voie de recours au bénéfice des entreprises qui en sont l’objet –, les recours...
27 LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE SANCTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Les autorités administratives indépendantes, dans l’exercice de leur pouvoir de sanction en matière économiques et financières, rendent des décisions susceptibles d’un recours devant le juge –...
28 ÉTAT DES LIEUX DU CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LES SANCTIONS DES ARI : UNE MATURITÉ DYNAMIQUE
Les sanctions sont la pointe la plus acérée du pouvoir de régulation dévolu aux ARI. Leur intensité répressive a été compensée par la reconnaissance de garanties processuelles équivalentes à celles...
29 LE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE SANCTION DE L’AMF PRISES À L’ENCONTRE DES PROFESSIONNELS DE MARCHÉ
Bien que la création de l’AMF poursuive un objectif de simplification, le législateur a conservé une double voie de recours contre les décisions de sanction de cette autorité, en fonction du statut...
30 L’OPPORTUNITÉ D’UN RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE SANCTION DE L’AMF DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE ET DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Le législateur a fait le choix, s’agissant de l’exercice des recours contre les décisions de l’AMF, d’établir un dualisme juridictionnel singulier, déterminé en fonction des personnes à l’initiative...
31 SYNTHÈSE DU COLLOQUE
Les interventions et échanges ont permis de dresser un tableau éclairant de la grande diversité de recours formés contre les actes d’enquête menés par celles des autorités administratives investies...
CAHIERS PRATIQUES
16Apports et modernisations de la loi d’attractivité 2024
➤ La loi d’attractivité apporte des nouveautés en droit des sociétés sur la consultation d’associés ou actionnaires. ➤ Elle apporte également des nouveautés en matière de dématérialisation et vote à...
Cahiers pratiques
La loi d’attractivité apporte des nouveautés en droit des sociétés sur la consultation d’associés ou actionnaires. Elle apporte également des nouveautés en matière de dématérialisation et vote à...
17Précisions du Conseil d’État sur la théorie des erreurs comptables délibérées
➤ La théorie de l’erreur comptable délibérée est une construction principalement jurisprudentielle reconnaissant à l’administration fiscale une liberté de choix face à la fraude comptable qu’elle peut...
18Calcul de la valeur locative et non-exploitation de la totalité de la surface par le preneur
➤ Le renouvellement du bail commercial produit un contentieux régulier autour de la fixation du prix du bail renouvelé. ➤ La non-exploitation de la totalité de la surface de vente par le preneur...
19La dissimulation d’une relation amoureuse du DRH avec une représentante du personnel peut constituer une faute grave
➤ La Cour de cassation a rendu récemment une nouvelle décision en matière de protection de la vie privée du salarié s’agissant des conséquences de la dissimulation d’une relation amoureuse en matière...
20Loi SREN : de nouveaux pouvoirs pour la CNIL
➤ La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (« loi SREN ») a été adoptée le 10 avril 2024 par l’Assemblée nationale, promulguée le 21 mai 2024 et publiée au Journal officiel du 22 mai...
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