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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
10 Le droit de surplomb, nouvel instrument au service de la politique énergétique
L a loi climat et résilience, dont de nombreux volets ont été détaillés dans le numéro d'octobre de cette revue, comprend des dispositions importantes et d'autres qui peuvent paraître plus mineures....
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
REPÈRE
10 Le droit de surplomb, nouvel instrument au service de la politique énergétique
L a loi climat et résilience, dont de nombreux volets ont été détaillés dans le numéro d'octobre de cette revue, comprend des dispositions importantes et d'autres qui peuvent paraître plus mineures....
ALERTES
69 Économie circulaire et démolition ou rénovation significative après la loi « Climat et résilience » (art. 224 et 225)
Source : L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 224 et 225, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : JO 24 août 2021 Les diagnostics et les...
70 Actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements : l’ordonnance
Source : Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021, portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements La...
ÉTUDE
15 État des lieux juridique des situations d’empiétements aériens
Le contexte juridique actuel invite à penser les relations entre propriétés voisines à travers le prisme de la conciliation des intérêts. Il s’agit moins de faire primer un droit sur un autre que...
COMMENTAIRES
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE MONUMENTS HISTORIQUES ET ABORDS
▲ 114 De l’effet relatif du défaut d’annexion au PLU d’une servitude d’utilité publique Solution. – Dès lors qu’une demande de permis de construire porte sur un immeuble ayant fait l’objet d’une...
PERMIS DE CONSTRUIRE 115 La notification d’un recours est valablement faite au siège social de la société bénéficiaire du permis de construire
Solution. – À l’égard du titulaire de l’autorisation, l’obligation de notification d’un recours contre une autorisation d’urbanisme prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme peut être...
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L’URGENCE
▲ 116 Le référé suspension post-ELAN : la diligence en question Solution. – Cette décision apporte deux précisions utiles en matière de référé suspension. La seule circonstance qu’un délai de...
IMPACTS ▲ 117 Impacts sur les garanties obligatoires du secteur protégé, sur les ventes et les sûretés immobilières
Prise dans le prolongement de la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, a été publiée au journal...
SERVITUDE LÉGALE DE PASSAGE
118 Pouvoir exclusif du juge pour la fixation de son assiette Solution. – Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fond est légalement...
TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
119 Prix forfaitaire et conditions de ratification des travaux supplémentaires Solution. – La simple mention de travaux optionnels dans le devis de l’entreprise ne permet pas de justifier l’accord du...
VENTE IMMOBILIÈRE
120 Obligation de délivrance du vendeur et libération des lieux Solution. – L’engagement du vendeur d’obtenir la libération des lieux n’est pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation...
▲ 122 Toute déclaration de sinistre appelle réponse à peine de sanction
Solution. – L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment...
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
121 Résolution de vente et conséquence sur l’action en garantie Solution. – Par l’effet rétroactif de la résolution de vente, le demandeur perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est pas...
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
123 Dol non caractérisé en cas de non-respect des DTU Solution. – Le vendeur après achèvement peut être recherché au-delà du délai décennal dans l’hypothèse d’un dol, le non-respect des DTU et la...
IMPÔTS DIRECTS BIC/IS
▲ 124 Profits de constructions commerciaux : l’activité non déclarée du constructeur n’est pas toujours occulte Solution. – N’est pas réputé exercer une activité occulte le contribuable qui, alors...
FORMULE
10 Clause relative au carnet d'information du logement
NATURE DE L’OPÉRATION Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est remplacé par le carnet d’information du logement par la loi « Climat et résilience ». Ainsi, l’article...
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