Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
11 En route pour la loi...
Le 10 octobre dernier, deux anciens députés ont remis le rapport que leur avait demandé un ancien Premier ministre afin d'apprécier l'opportunité d'une nouvelle réforme dans le sillage des lois dites...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - décembre 2023
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N°8 - juillet 2022
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N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - mars 2022
REPÈRE
11 En route pour la loi...
Le 10 octobre dernier, deux anciens députés ont remis le rapport que leur avait demandé un ancien Premier ministre afin d'apprécier l'opportunité d'une nouvelle réforme dans le sillage des lois dites...
ALERTES
44 Perquisitions de l'Autorité de la concurrence : les enseignements de la décision Loste en matière d’obstruction
Par une décision n° 24-D-08 du 24 septembre 2024 (la « décision Loste »), l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») a condamné le groupe Loste à une amende de 900 000 € pour avoir entravé le...
45 Protection des consommateurs : Temu et Apple vont devoir améliorer certaines de leurs pratiques
Sources : Comm. UE, communiqué, 8 nov. 2024 (Temu) Comm. UE, communiqué, 12 nov. 2024 (Apple) Dans deux communiqués, à la suite d’une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en...
46 Observatoire des plateformes en ligne : l’Arcom se dote d’un outil pour analyser les usages des internautes et mieux les réguler
Source : Arcom, actualités, 8 nov. 2024 (Observatoire) L’Arcom a mis en place un Observatoire des plateformes en ligne pour mieux comprendre l’audience des très grandes plateformes et moteurs de...
● Bibliographie
Les contrats électroniques. Principaux régimes d'indemnisation. – LexisNexis collection Numérique & droit par Jérôme Huet, professeur émérite de l'université de Paris-II Panthéon-Assas et ancien...
ÉTUDE
8 Les apports de la jurisprudence quant aux restitutions, vers la construction d'une institution
Le nouveau régime des restitutions, introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, a fait montre d'un certain nombre d'imprécisions qui sont progressivement relevées par la jurisprudence. En ce sens,...
COMMENTAIRES
173 Garantie des vices cachés : à quel moment se placer pour apprécier le caractère caché en cas d'action de l'acheteur final contre le vendeur originaire ?
Solution. – La garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue. Lorsque l’action en garantie des vices cachés est exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un...
174 Éclatante application de l'article 1169 nouveau du Code civil : l'exigence d'une cause contrepartie est toujours bien présente !
Solution. – Aux termes de l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou...
176 Acte de concurrence déloyale et faute déontologique
Solution. – En considérant que « la faute du salarié s'apprécie au regard de ses obligations déontologiques d'expert-comptable et que le non-respect de ces règles déontologiques suffit à l'établir »,...
175 Compensation entre une créance acquise et une créance réciproque d'un débiteur en difficulté
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704, F-B : JurisData n° 2024-018760 Observations : Si la cession de créance opère, entre les parties et même en principe à l'égard des tiers, le transfert de...
177 Retour au texte
Solution. - Dès lors que les conditions de l'article L. 7321-1 du Code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables....
178 Compétence judiciaire
Solution. – L’action relative à la rupture brutale d'une convention de droit privé par un établissement public administratif relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Impact. – La...
179 L’exclusion des établissements de crédit du contrôle du déséquilibre significatif
Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-20.114, F-D : JurisData n° 2024-022270 Observations : La Cour de cassation a rendu, le 16 octobre 2024, un arrêt rappelant plusieurs solutions connues en matière de...
180 Avantage sans contrepartie
CA Paris, 3 juill. 2024, n° 22/14428, EARL Couvoir de Haute Chalosse c/ SAS Gourmaud Sélection : : JurisData n° 2024-010991 Observations : Dans une affaire qui soulevait des difficultés diverses...
181 Intel 2 : retour d'une grande affaire devant la Cour de justice
Solution. – L'arrêt précise certains points obscurs du premier arrêt par la Cour dans l'affaire Intel, en particulier les modalités d'application du test du concurrent aussi efficace (AEC) en matière...
182 Nouvelles précisions de la Cour de justice en matière d'appréciation des concentrations
Solution. – La Commission avait interdit une prise de contrôle conjoint par l'entreprise européenne Thyssenkrupp et l'indienne Tata Steel d'une entreprise commune active dans le secteur de l'acier,...
183 Le rapport Draghi : vers une refonte du droit de la concurrence ?
Solution. – Document d'ampleur fondé sur un constat alarmiste quant à l'avenir économique de l'Union européenne, le rapport Draghi émet dix propositions qui, formulées pêle-mêle, ambitionnent...
184 Conséquence du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme sur l'exigibilité des dettes
Solution. – Lorsqu'une clause de déchéance du terme est réputée non écrite à raison de son caractère abusif, l'exigibilité immédiate des créances affectées d'un terme suspensif est impossible, peu...
185 Quelques rappels utiles sur la catégorie du non-professionnel
Solution. – Le syndicat de copropriétaires (arrêt n° 1), comme l'association caritative lorsqu'elle n'agit pas dans le cadre de son éventuelle activité professionnelle (arrêt n° 2), appartient à la...
186 Précision importante sur la mise en œuvre des nouvelles obligations en matière d'annonce de réduction de prix
Solution. – Il est insuffisant, dans une annonce de réduction de prix, de mentionner le « prix antérieur », au sens du paragraphe 2 de l'article 6 bis de la directive 98/6/CE, à titre de simple...
188 Associations environnementales agréées
Cass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-81.330, FS-B : JurisData n° 2024-016788 Observations : Cette décision, qui a reçu les honneurs de la publication au Bulletin et à la Lettre de la chambre criminelle...
187 Utilisation par un réseau social des données personnelles à des fins de publicité ciblée
CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-446/21, Schrems : JurisData n° 2024-021992 Observations : Comme annoncé par Anne Debet (Comm. com. électr. 2021, comm. 98), l'arrêt Schrems III a été rendu par la Cour de...
FORMULE
11 La clause d'exclusion des biens consomptibles de la garantie légale de conformité
Issus du droit de l'Union européenne (PE et Cons. UE, dir. (CE) 1999/44, 25 mai 1999, abrogée par PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/771, 20 mai 2019), les articles L 217-1 et suivants du Code de la...
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