Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
11 Protéger le neuro-consommateur ?
L es neurosciences permettent d’observer le fonctionnement du comportement du cerveau, grâce à la mobilisation de plusieurs technologies, allant de l’imagerie par résonnance magnétique fonctionnelle,...
N°8 - juillet 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
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N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
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N°4 - mars 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
REPÈRE
11 Protéger le neuro-consommateur ?
L es neurosciences permettent d’observer le fonctionnement du comportement du cerveau, grâce à la mobilisation de plusieurs technologies, allant de l’imagerie par résonnance magnétique fonctionnelle,...
ALERTES
40 Au pays des belles lettres
Au pays des belles lettres, voici un tout petit inventaire d’acronymes glanés lors de lectures en droit du marché : DMA (Digital Markets Act), DSA (Digital services act), GAFA, GAFAM (Google, Apple,...
42 La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique est publiée
Source : L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021 : JO 16 nov. 2021 Adoptée définitivement par le Sénat le 2 novembre dernier, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte...
COMMISSION EUROPÉENNE
41 Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession Source : DAJ, Bercy, communiqué, 5 nov. 2021 La Commission européenne a communiqué aux...
ÉTUDE
13 Le consommateur vulnérable
Le consommateur vulnérable est le consommateur qui a besoin d’une protection supérieure à celle accordée au consommateur moyen. La présente étude se propose de vérifier s’il est pris en considération...
COMMENTAIRES
PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT
176 Pas de possibilité de rétractation du promettant, même si la promesse n’est assortie d’aucun délai ? Solution. – En retenant que la rétractation du promettant, intervenue avant la levée de...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
AGENT COMMERCIAL 177 Absence de faute grave de l’agent distribuant des produits d’une entreprise concurrente de son mandant Solution. – Les dispositions de l’article L. 134-3 du Code de commerce,...
CONCURRENCE DÉLOYALE
178 Le militantisme de la société Yuka : entre devoir d’alerte et droit des pratiques commerciales déloyales et dénigrement Solution. – Yuca est condamné pour pratique commerciale déloyale et...
DISTRIBUTION
179 Les pratiques tarifaires imposées par un groupe de télévision à un distributeur en ligne appréhendées par le droit des pratiques restrictives de concurrence et le droit des pratiques...
180 Concurrence entre pharmaciens français et e-pharmaciens européens
Solution. – Faute d’avoir été notifié à l’État du lieu d’implantation de la pharmacie digitale, la réglementation française ne peut avoir pour effet d’empêcher un « e-phamarcien » d’effectuer une...
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
181 Poursuite de la relation Solution. – À la différence de la fusion, la cession d’un fonds de commerce ne substitue pas de plein droit le cessionnaire au cédant dans les relations commerciales que...
NÉGOCIATION COMMERCIALE ET PRATIQUES RESTRICTIVES
182 CGV et déséquilibre significatif Solution. – L’absence de rédaction d’une convention formalisant le résultat des négociations entre les parties ne suffit pas à établir l’existence d’un...
À noter également 183 Agent commercial
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 7 oct. 2021, n° 18/00235 Observations : Malgré la décision Ingmar du 9 novembre 2000 de la Cour de justice (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-381/98, Ingmar : Rev. crit. DIP 2001,...
CONCURRENCE : PROTECTION DU MARCHÉ
AIDES D’ÉTAT 185 Suites indemnitaires du contentieux Corsica Ferries : le Conseil d’État rejette le pourvoi Solution. – Les subventions de la collectivité de Corse à destination de la SNCM ayant été...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
186 « Un pour tous, et tous pour un ! » : l’arrêt Sumal précise le périmètre de la notion d’entreprise pour faciliter les actions privées Solution. – La Cour, réunie en grande chambre, énonce que la...
▲ 187 Nouvelle sanction d’une pratique de prix imposés par l’Autorité de la concurrence
Solution. – L’Autorité de la concurrence sanctionne un réseau de franchise pour imposition de prix par la tête de réseau. Le contrat stipulait que le non-respect des prix communiqués pourrait...
À noter également
188 Nouvelle interprétation de l’article 22 : l’affaire GRAIL/Illumina s’envenime Comm. UE, 29 oct. 2021, M.10493, IP/21/5661, GRAIL/Illumina Observations : Le lecteur se souvient que l’Autorité de la...
CONSOMMATION
CONTRAT HORS ÉTABLISSEMENT 190 Exécution volontaire du contrat en connaissance des vices affectant le bon de commande Solution. – L’exécution volontaire par les emprunteurs d’un contrat de vente...
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
191 Retour sur la distinction entre forclusion et prescription en cas de regroupement de crédits Solution. – L’action d’une banque tendant à obtenir le paiement de sa créance au moyen de la saisie...
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
192 La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie son rapport d’activité 2019-2021 Solution. – Le président de la CECMC a présenté en octobre dernier à...
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
193 Le juge administratif face à l’octroi et au retrait d’agrément des associations de défense des consommateurs Solution. – La cour administrative d’appel de Versailles précise le régime de...
À noter également
194 Crédit immobilier Cass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-25.316, FS-B : JurisData n° 2021-014775 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), rendu sur renvoi après...
FORMULE
11 Les clauses relatives à la sécurité du compte numérique du consommateur
La fourniture croissante de contenus et services numériques en ligne est à l'origine de nouveaux risques dont l'un consiste en l'appréhension frauduleuse par des tiers des données numériques des...
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