Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
8 Deux variétés montantes de l'ordre public : ordre public sanitaire et ordre public climatique
L'été législatif aura été intense en cette année 2021. Tandis que du côté du Gouvernement les deux ordonnances annoncées, celle portant une vaste réforme du droit des sûretés et celle de transposition...
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°8 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°8 - août 2020
REPÈRE
8 Deux variétés montantes de l'ordre public : ordre public sanitaire et ordre public climatique
L'été législatif aura été intense en cette année 2021. Tandis que du côté du Gouvernement les deux ordonnances annoncées, celle portant une vaste réforme du droit des sûretés et celle de transposition...
ALERTES
31 Négociation et droit de la consommation : quelle réalité ?
Si la négociation est au cœur de toutes les relations humaines et a été appréhendée par l’ensemble des disciplines de sciences sociales, elle a pu néanmoins être spécifiquement définie comme un «...
JOUE 32 Chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire : l’ordonnance sur les pratiques commerciales déloyales est publiée
Source : Ord. n° 2021-859, 30 juin 2021 : JO 1 er juill. 2021 L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 est relative aux pratiques commerciales déloyales dans...
ÉTUDE
9 La doctrine de l’impossibilité d’exécution du contrat sous le prisme du droit anglo-américain : panacée ou pis-aller ?
Lors des transactions commerciales, les hommes d’affaires sont souvent en butte à des impondérables de toutes sortes (économique, politique ou naturels comme la Covid-19). Ces changements inattendus...
CHRONIQUE
1 Concurrence, régulation et secteur Public
La présente chronique porte sur les dernières décisions rendues par le Conseil d’État en matière de régulation dans les secteurs de la diffusion télévisuelle, des redevances aéroportuaires, de la...
COMMENTAIRES
CONTRARIÉTÉ DU CONTRAT À L’ORDRE PUBLIC
128 Évolution sur l’épilation et clef de l’application dans le temps du changement de jurisprudence Solution. – La pratique par un professionnel non-médecin de l’épilation à la lumière pulsée n’est...
SÛRETÉ RÉELLE DE LA DETTE D’AUTRUI
129 Une action réelle et non personnelle, avec la conséquence en matière de prescription Solution. – La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement...
TRANSACTION
130 Sans concessions réciproques, pas de transaction ! Solution. – S’il peut être dérogé par convention aux dispositions de l’article 716 du Code civil relatives à la propriété du trésor, la validité...
À noter également
131 Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, comportant les mentions conformes aux prescriptions légales écrites de sa main par la caution Cass. com., 2 juin 2021, n°...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT AGENT COMMERCIAL
133 Rappel et précision sur la notion de négociation Solution. – L’agent commercial est un mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat...
CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
134 La jurisprudence évolue vers un rapprochement de la clause de non-sollicitation de personnel vers la clause de non-concurrence Solution. – Conclue entre entreprises concurrentes, la clause de non-...
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
135 La Cour de cassation précise les conditions de régularité du préavis Solution. – La notification de l’intention de rompre la relation n’est régulière et le préavis ne commence à courir que si la...
À noter également
136 Rupture brutale de relations commerciales établies Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-19.595, F-D : JurisData n° 2021-008131 Observations : Un gérant de stations-services prétendait être victime d’une...
CONCURRENCE : PROTECTION DU MARCHÉ CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
138 Continental Can : une renaissance ? Solution. – La cour d’appel de Paris décide d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la possibilité d’appliquer l’article 102 du TFUE à une...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
139 Abus par mise en œuvre de prix d’éviction : la Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel de Paris Solution. – La Cour de cassation devait se prononcer sur les pratiques tarifaires...
140 Nouvelle condamnation de Google pour des pratiques d’autopréférence
Solution. – L’Autorité de la concurrence prononce une amende de 220 millions d’euros et rend exécutoire des engagements à l’encontre de Google pour des pratiques d’autopréférence sur le marché de la...
À noter également
141 Le conflit Canal+ / LFP devant l’Autorité de la concurrence Aut. conc., déc. n° 21-D-12, 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur...
CONSOMMATION CLAUSES ABUSIVES
142 Prêt libellé en francs suisses : nouveau rebondissement ! Solution. – La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt particulièrement intéressant qui prend le contrepied d’une...
DÉMARCHAGE À DOMICILE
143 Le bon de commande reste valable en l’absence d’indication du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien ou du service. Solution. – Si, selon l’article L. 121-23 du Code de la...
PRÊT IMMOBILIER
144 Une clause prévoyant la déchéance du terme, sans mise en demeure ni formalité, est-elle abusive ? Solution. – La Cour de cassation pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de...
À noter également
145 Cautionnement Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P : JurisData n° 2021-008707 Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Limoges, 5 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation...
FORMULE
8 Crédit à la consommation : l'attestation de remise d'un formulaire de rétractation détachable joint à l'offre de crédit
La dernière brèche ouverte dans le droit du crédit. - L'évolution du droit du crédit au consommateur est jalonnée de péripéties ayant pour commune origine un arrêt ouvrant subitement une brèche au...
FORMULE. – EXEMPLE D’ATTESTATION DE REMISE D'UN FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DÉTACHABLE JOINT À L'OFFRE DE CRÉDIT
La clause-type figurant dans l'offre ayant valeur d'indice, dans un acte séparé du contrat de crédit à la consommation, il peut être suggéré d'encadrer la formule suivante, précédée de la date, de la...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE, 18 nov. 2020, n° 442120 et 443279, StéBouygues Télécom et Société SFR ............................... chron. 1TA Paris, 5e sect., 2e ch., 29 déc. 2020,n° 1605470, Sté Bouygues Télécom :JurisData...
Table des textes
Aut. conc., avis n° 21-A-01, 1er mars 2021, sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie...
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