Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
9 L'ingéniosité des juristes
C omme le savent tous ceux qui ont fréquenté les bancs des facultés de droit, l'activité juridique tend à promouvoir l'adoption d'une solution juste. Par là, cette activité participe, sous des formes...
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
REPÈRE
9 L'ingéniosité des juristes
C omme le savent tous ceux qui ont fréquenté les bancs des facultés de droit, l'activité juridique tend à promouvoir l'adoption d'une solution juste. Par là, cette activité participe, sous des formes...
ALERTES
107 Hommage à Claire Neirinck (1947 – 2022)
Le mardi 11 juillet 2022, Claire Neirinck fut victime d'un accident domestique dans sa maison de Corse où elle aimait tant passer l'été et perdit alors la vie, nous laissant dans l'immense tristesse...
108 L'euthanasie pour tous ? Un exemple espagnol
L'été s'achève avec, en perspectives en France, de nouveaux débats sur la fin de vie, la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, que le Gouvernement souhaite insérer dans le cadre d'une «...
AU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES 114 Élargissement du statut de proche aidant
Source : D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 25 juill. 2022, texte n° 43 Le Gouvernement a décidé d'étendre les critères d'éligibilité au congé et à l'allocation journalière de proche aidant (AJPA),...
AU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 112 143 morts violentes au sein du couple en 2021
Source : Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2021, 26 août 2022 Dans son bilan annuel sur les morts violentes au sein du couple, le ministère de l'Intérieur recense, en 2021, 21...
AU PARLEMENT
Julien Couard, maître de conférences à l’université de Toulon 110 Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains Source : L. n° 2022-1032, 22 juill. 2022 : JO...
AU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 119 Dénonciation de la nouvelle procédure relative au certificat de nationalité française
Source : CNB, 1 er juill. 2022 Lors de son assemblée générale du 1er juillet 2022, le CNB a fait part de ses réserves quant au décret n° 2022-899 du 17 juin...
À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE PROTECTION DE L'ENFANCE 121 Remise du 16e rapport sur la santé des enfants protégés
Source : ONPE, communiqué de presse 2022-5, 22 juill. 2022 Le 22 juillet 2022, le Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) a remis à Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de...
À LA CHANCELLERIE 116 Nommer les enfants nés sans vie
Source : Circ. n° JUSC2220409C, 12 juill. 2022 : BO Justice, 21 juill. 2022 La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie prévoit la possibilité de faire figurer dans...
● Bibliographie
Collection Codes bleus ‰ J. Andriantsimbazovina, Code des droits de l’homme et des libertés fondamentales : LexisNexis, 7e éd., 2022, 1 810 p., 45 € ‰ L. Cadiet, Code de procédure civile 2023 :...
ENTRETIEN
6 « Promouvoir une action judiciaire réactive dans tous les territoires de la République pour renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales »
Trois questions à Laëtitia Dhervilly Nommée Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le 5 juillet 2022, Laëtitia Dhervilly nous présente la feuille...
7 « Il faut mettre l’intelligence au cœur de nos actes au service des projets des Français »
Trois questions à Marc Girard Organisé à Marseille du 12 au 14 octobre 2022, le 118e Congrès des Notaires de France est consacré à « L’ingénierie notariale. Anticiper, conseiller, pacifier pour une...
CHRONIQUE
4 Un semestre de droit processuel de la famille (janvier 2022 – juin 2022)
Le premier semestre 2022 fut très riche en évolutions, nouveautés et modifications, affectant le droit processuel de la famille. Plusieurs textes législatifs concernant au premier chef le droit...
ÉTUDE
15 De l’immutabilité à la mutabilité du régime matrimonial ?
La liberté des conventions matrimoniales, après le mariage, est actuellement encadrée par l’article 1397 du Code civil. Bien que des changements au régime matrimonial peuvent être adoptés une fois le...
16 Rappel des fondamentaux pour liquider une créance de participation
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride car il adopte tantôt l’esprit communautaire du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tantôt celui...
17 L’avance en capital sur les droits de l’indivisaire : clé d’une succession bloquée ?
Le conflit en matière successoral peut entraîner de nombreux blocages, notamment la mise sous séquestre de fonds indivis en la comptabilité du notaire. Par un jugement en date du 10 mars 2021, le...
COMMENTAIRES
CONCUBINAGE
PATRIMOINE 140 Rappel des modalités de calcul de l'indemnité lors d'un enrichissement sans cause Solution. – L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
SÉPARATION DE BIENS 144 Créance entre époux : méthode d'évaluation du profit subsistant Solution. – La créance réclamée par l'épouse, résultant de la contribution au financement de l'acquisition du...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
LIBÉRALITÉS 146 Consécration de l'imputation « en assiette » des libéralités en usufruit Solution. – L'arrêt rendu le 22 juin 2022 est d'ores et déjà assuré de compter parmi les décisions majeures du...
À noter également
148 Annulation d'un testament et prescription de l'action en restitution Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.738 : JurisData n° 2022-011736 Observations : La décision mérite l'attention en ce...
CAPACITÉ DE RECEVOIR
147 Conformité à la Constitution de l'article 909 du Code civil : « la médecine, c'est ingrat » Solution. – L'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'interdiction, prévue à l'alinéa 1er de...
PERSONNES PROTÉGÉES
SOINS SANS CONSENTEMENT 151 Quand saisir le juge des libertés et de la détention ? Solution. – La Cour de cassation considère qu'en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le...
DROIT FISCAL DE LA FAMILLE
IMPÔT SUR LE REVENU 159 Option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents Solution. – Une personne majeure remplissant les conditions pour être rattachée au foyer fiscal de...
FICHE PRATIQUE
7 Forum de discussions de l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’associe à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
TABLES
Table des textes
Circ. n° JUSC2220409C, 12 juill. 2022 : BO Justice, 21 juill. 2022 (Personnes) .......................... alerte 116 A., 13 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022, texte n° 71 (Personnes)...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 18-12.808 : JurisData n° 2022-008582 (Patrimoine) ..... comm. 139 Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.876 : JurisData n° 2022-008497 (Personnes protégées)...
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