La Semaine juridique
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
La fin de l’état civil
Nicolas Molfessis Parmi les changements annoncés au 1er juillet, on relève : augmentation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique, retour du plafond des titres-restaurants à 19 euros, fin...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
ÉDITO
La fin de l’état civil
Nicolas Molfessis Parmi les changements annoncés au 1er juillet, on relève : augmentation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique, retour du plafond des titres-restaurants à 19 euros, fin...
LA SEMAINE DU DROIT
L’état du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France en 2021
Dans son 31e rapport annuel portant sur l’année 2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dresse un état des lieux du racisme en France, ainsi que des moyens de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Je prends mes fonctions dans une période particulièrement troublée. Au sein de l’espace européen, qui est l’espace familier dans lequel se joue notre avenir, ce ne sont pas...
Anne-Laure Casado, nouveau flambeau de l’UJA
Entendre les besoins du jeune barreau pour repenser les modèles institutionnel et économique des cabinets, tel est l’engagement défendu par Me Anne-Laure Casado, avocate en droit de la famille, élue à...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Un avis qui vous veut du bien !
À propos de l’avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 Un avis qui vous veut du bien. - La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis le 8 juillet 2022 (n° 22-70.005) de...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
899 Le propriétaire d’un véhicule est susceptible d’en transférer la garde en en cédant la conduite
Victorine Tournaire, maître de conférences en droit privé, université Lyon 1 Le seul fait pour le propriétaire d’un véhicule d’en confier la conduite à une autre personne en raison de son état...
900 La procédure de conciliation préalable et obligatoire n’exclut pas la saisine directe du juge des référés
Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-18.796, B : JurisData n° 2022-011776 En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du Code du sport...
901 Modification des dispositions organisant les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat
A. n° JUSC2220009A, 11 juill. 2022 : JO 13 juill. 2022 Deux arrêtés du 11 juillet 2022 modifient des arrêtés du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu...
904 Appel contre un jugement sur la compétence : l’unicité de l’appel écartée
Solution. – La Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant le régime de l’appel contre un jugement sur la compétence. L’article 911-1, alinéa 3 du Code de procédure civile n’interdit...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
907 L’erreur sur l’éligibilité à un dispositif de défiscalisation
Solution. – Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d’une vente, remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
909 La deuxième demande d’aide juridictionnelle, accordée après une première demande d’admission déclarée caduque, n’interrompt pas le délai de saisine du juge prud’homal
Cass. soc., 12 juill. 2022, n° 21-15.091, B : JurisData n° 2022-011538 La deuxième demande d’aide juridictionnelle formée, après constatation de la caducité d’une première demande, dans le délai de...
908 De la prise en compte du contrat d’insertion-revenu mininum d’activité dans les critères d’ordre des licenciements pour motif économique
Cass. soc., 12 juill. 2022, n° 20-23.651, B : JurisData n° 2022-011540 Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il doit prendre en compte, dans le choix du...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
911 Déploiement de caméras « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL prend position
CNIL, actualités, 19 juill. 2022 Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie....
912 Maltraitance animale : modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie et d’équidés
D. n° 2022-1012, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 L e décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 précise les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
915 La vie reprend ses droits : la protection des migrants naufragés
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 7 juill. 2022, n° 5418/15, Safi et al. c/ Grèce : JurisData n° 2022-011734 L’absence de mesures raisonnables...
916 Pas d’impunité pour les auteurs de violences domestiques
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier La Cour poursuit la consolidation du régime juridique de protection contre les violences domestiques. Après le « volet matériel » des...
918 Principe d’effectivité et responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La Cour sanctionne les conditions, autres que celles déjà admises, posées à l’engagement de la responsabilité de l’État pour violation...
917 Acte directement applicable et acte affectant directement les particuliers
Dominique Berlin La Cour annule un arrêt du Tribunal ayant fondé l’irrecevabilité du recours en annulation d’une entreprise contre une directive en se fondant sur sa forme et non sur sa substance. À...
919 Protection des données en Suisse : hésitations sur le sort des informations sur les vaccins
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général honoraire de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Office fédéral de la santé publique, communiqué, 20 juin 2022 : www.admin.ch Les...
920 Cour suprême du Canada : éloge du stare decisis horizontal
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général honoraire de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Héritée du droit anglais, et donc naturellement ancrée dans le système de common...
921 L’obligation de filtrage des contenus protégés mise à la charge des plateformes est validée
Solution. – La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit par la Pologne à l’égard de l’obligation de filtrage des contenus protégés mise à...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
923 Ouverture d’un master de Droit notarial : une nouvelle offre de formation en partenariat avec la profession
Florence Jamay, doyen La faculté de droit et de science politique d’Amiens est heureuse d’annoncer l’ouverture d’un master de Droit notarial à la rentrée universitaire prochaine, tant en première...
922 Le juge pénal face au délit de réitération de violation de dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire
CA Amiens, 6e ch. corr., 16 mars 2022, n° 20 000386 : JurisData n° 2022-010455 «Nous sommes en guerre » déclarait le Président de la République le 16 mars 2020 ! Deux ans plus tard, la cour d’appel...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Aussi nouveau qu’il soit, le Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 s’inscrit dans une longue histoire, entre héritage et modernité. Si certains changements...
924 À la redécouverte de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée
Une matrice des principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs Catherine Marie est professeur émérite de La Rochelle Université (CEJLR EA 3170), assesseur près le tribunal pour enfants de La...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
925 Droit de la presse et des médias
sous la direction de Bernard Beignier, professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse 1 Capitole, IDP (EA 1920) avec Emmanuel Dreyer, professeur à l’École de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
BIBLIOGRAPHIE
Code civil 2023, annoté sous la direction scientifique de Laurent Leveneur : LexisNexis, coll. Codes bleus annotés, 42e éd., 7 juill. 2022, 3626 p., 19,90 € jusqu’au 31 décembre...
926 7e Prix de thèse Lexavoué : M. Martin Plissonnier récompensé pour son travail sur la place occupée par la concentration dans le procès civil
Prix de thèse Lexavoué, 8 juill. 2022 Vendredi 8 juillet, Lexavoué a eu le plaisir de décerner son 7e Prix de Thèse- Benoît George, dont LexisNexis est partenaire, à M. Martin Plissonnier, docteur en...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
928 Procédures de suspension provisoire d’un avocat : une clarification
Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-10.333, B : JurisData n° 2022-011008 Stéphanie Grayot-Dirx, professeur, directrice du CID (EA 7531), université de Bourgogne Deux textes peuvent fonder, pour un...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
930 Enquêtes et accès aux données de téléphonie : la Conférence nationale des procureurs vent debout
Conférence nationale des procureurs de la République, communiqué, 15 juill. 2022 Dans un communiqué, la Conférence nationale des procureurs de la République juge graves les conséquences, en matière de...
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