Actes pratiques & stratégie patrimoniale

N°3 - samedi 05 octobre 2024

Le trimestriel des bonnes pratiques en matière d'ingénierie patrimoniale

4 numéros par an

A chaque numéro, vous bénéficiez d’outils pratiques en matière juridique et fiscale.

 Un dossier élaboré par des praticiens et des universitaires de renom aborde de façon exhaustive une problématique particulière de l’optimisation patrimoniale et y apporte des solutions concrètes, des recommandations stratégiques  illustrées de formules commentées. 

Les rendez-vous de la revue sont : les rubriques, "idée nouvelle” pour présenter des concepts innovants, et “Le point
sur”, pour profiter d’une synthèse pratique sur une question d’actualité.

Direction : J. Prieur, J. F Desbuquois, C. Brenner, M. Clermon, F. Fruleux, S. Jacquin, L. Gayet et S. Anouchian.

Sommaire

3 Le droit pour l’usufruitier de contester une décision collective

« si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices, ils ne peuvent, en revanche, priver l’usufruitier de parts...

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