Le trimestriel des bonnes pratiques en matière d'ingénierie patrimoniale
4 numéros par an
A chaque numéro, vous bénéficiez d’outils pratiques en matière juridique et fiscale.
Un dossier élaboré par des praticiens et des universitaires de renom aborde de façon exhaustive une problématique particulière de l’optimisation patrimoniale et y apporte des solutions concrètes, des recommandations stratégiques illustrées de formules commentées.
Les rendez-vous de la revue sont : les rubriques, "idée nouvelle” pour présenter des concepts innovants, et “Le point
sur”, pour profiter d’une synthèse pratique sur une question d’actualité.
Direction : J. Prieur, J. F Desbuquois, C. Brenner, M. Clermon, F. Fruleux, S. Jacquin, L. Gayet et S. Anouchian.
Sommaire
3 Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
« La question fiscale de l’exigibilité ou non du droit de partage dépend directement de la qualification juridique de cette opération, puisqu'aucune disposition fiscale ne vient soumettre expressément...
N°2 - 20 mai 2025
N°1 - 20 mars 2025
N°4 - 28 novembre 2024
N°3 - 5 octobre 2024
N°2 - 18 mai 2024
N°1 - 23 mars 2024
N°4 - 2 décembre 2023
N°3 - 14 septembre 2023
N°2 - 18 mai 2023
N°1 - 23 mars 2023
N°4 - 14 décembre 2022
N°3 - 21 septembre 2022
N°2 - 20 mai 2022
N°1 - 19 mars 2022
N°4 - 15 décembre 2021
N°3 - 14 septembre 2021
N°2 - 21 mai 2021
N°1 - 19 mars 2021
N°4 - 16 décembre 2020
N°3 - 10 octobre 2020
N°1 - 10 octobre 2020
N°2 - 28 mai 2020
N°4 - 18 décembre 2019
N°3 - 14 septembre 2019
N°2 - 18 mai 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°3 - 15 septembre 2018
N°1 - 9 mars 2018
N°4 - 14 décembre 2017
Idée nouvelle
3 Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
« La question fiscale de l’exigibilité ou non du droit de partage dépend directement de la qualification juridique de cette opération, puisqu'aucune disposition fiscale ne vient soumettre expressément...
Dossier
17 Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI
A la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, en 1978, s’est posée la question de la neutralisation de cet impôt pour certaines opérations capitalistiques...
18 Article 150-0 B ter du CGI, l'origine et le cadre légal du régime de l'apport-cession
1. - LA GENÈSE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE 150-0 B TER DU CGI : ENTRE VOLONTÉ DE NEUTRALITÉ FISCALE ET LUTTE ANTI-ABUS A. - La nécessité d'un différé d'imposition en cas d'apport de titres B. - Un...
19 Le maintien du report d'imposition : réinvestissement économique et opérations capitalistiques
1. - LE MAINTIEN DU REPORT D'IMPOSITION EN CAS DE RÉINVESTISSEMENT PAR LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE DE L'APPORT A. - Les conditions de réinvestissement 1° Le champ d'application de l'exception 2° La notion...
20 Les réinvestissements dans le secteur immobilier : conditions d’éligibilité au report d'imposition et modalités pratiques
1. - L’ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS 2. - L’ACTIVITÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE 3. - L’ACTIVITÉ HÔTELIÈRE 4. - LES ACTIVITÉS LOCATIVES A. - La location à caractère civil ou patrimonial B. - Le cas de la...
21 Obligation déclarative et contrôle de l'article 150-0 B ter du CGI
1. - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU RÉGIME DE L'ARTICLE 150-0 B TER A. - Obligations déclaratives à la charge de l'apporteur 1° L'année de l'apport 2° Les années suivantes et lors de l'expiration du...
22 Article 150-0 B ter du CGI, report d'imposition et aspects internationaux
1. - OPÉRATION INTERNATIONALE ET REPORT D'IMPOSITION A. - Reconnaissance européenne du report d'imposition 1° Un dispositif jugé conforme dans son principe 2° Remise en question des modalités de...
23 Article 150-0 B ter du CGI, report d'imposition et transmission à titre gratuit
1. - LA PURGE DE L'IMPÔT PLACÉ EN REPORT EN CAS DE TRANSMISSION À TITRE GRATUIT 2. - REPORT D'IMPOSITION ET TRANSMISSION PAR DÉCÈS A. - Transmission par décès et purge de la plus-value en report...
Le point sur
3 Les régimes d’exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur de certains biens ruraux
PROPOS INTRODUCTIFS Renforcée par la loi de finances pour 2025, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux loués par bail rural à...
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