Sommaire
5 Affaire La Poste : le devoir de vigilance entre exigence normative et pédagogie judiciaire
Le 17 juin 2025, la chambre de la cour d’appel de Paris spécialisée dans les contentieux émergents, notamment ceux relatifs au devoir de vigilance, a rendu son premier arrêt au fond sur ce fondement...
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - août 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
N°2 - mars 2023
N°1 - février 2023
N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
N°5 - septembre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
N°6 - décembre 2020
ÉDITORIAL
5 Affaire La Poste : le devoir de vigilance entre exigence normative et pédagogie judiciaire
Le 17 juin 2025, la chambre de la cour d’appel de Paris spécialisée dans les contentieux émergents, notamment ceux relatifs au devoir de vigilance, a rendu son premier arrêt au fond sur ce fondement...
DOSSIER
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : NOUVELLES CONTRAINTES ET DÉFIS PRATIQUES POUR LES ACTEURS DU M&A
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 29 Propos introductifs Julie CATALA MARTY page 22 CESSION D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 30 Les opérations de cession d’entreprises en difficulté à l’épreuve du contrôle des...
DEUX MOIS DÉJÀ
Deux mois déjà AOUT / SEPTEMBRE 2025 Droit des affaires
Opérations de paiement non autorisées : la CJUE précise les conditions de remboursement de l’utilisateur de services de paiement. La CJUE a indiqué le 1er août que l’utilisateur de services de...
MISE EN ŒUVRE DE L’IA ACT : QUELLES SERONT LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ?
Le nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act) encadre la mise en service, la mise sur le marché et l’utilisation de certains usages de l’intelligence artificielle susceptibles...
LE DATA ACT EST ENTRÉ EN APPLICATION
Le règlement européen relatif aux règles équitables d’accès et d’utilisation des données (ou Data Act) est entré en application le 12 septembre. Il est conçu pour responsabiliser les utilisateurs,...
TABLE RONDE
5 NOUVELLE DIRECTIVE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Près de 40 ans après la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, une nouvelle directive a été adoptée le 18 novembre 2024 qui vise à...
DOSSIER
Contrôle des concentrations : nouvelles contraintes et défis pratiques pour les acteurs du M&A
Dans un contexte économique dégradé et un cadre juridique en mutation, l’actualité du contrôle des concentrations est particulièrement riche et protéiforme. D’abord, la multiplication des défaillances...
30 LES OPÉRATIONS DE CESSION D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ À L’ÉPREUVE DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Dans un contexte économique marqué par une augmentation significative du nombre d’entreprises en difficulté voire défaillantes, les opérations de reprise se multiplient et concernent désormais...
31 L’ACQUISITION D’UNE MARQUE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CONCENTRATION ÉCONOMIQUE CONTRÔLABLE PAR LE RÉGULATEUR
Les acquisitions d’actifs immatériels, tels que des marques, soulèvent des questions de contrôlabilité par les autorités de concurrence dans le cadre d’une procédure de contrôle fondé uniquement sur...
DOSSIER CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : NOUVELLES CONTRAINTES ET DÉFIS PRATIQUES POUR LES ACTEURS DU M&A
32 GAINS D’EFFICACITÉ EN CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : VERS UNE ÉVOLUTION, SOUHAITABLE, DE LA PRATIQUE DÉCISIONNELLE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE ?
L’examen d’une opération au titre du contrôle des concentrations permet d’apprécier si les « effets positifs » que l’opération devrait générer – autrement appelés gains d’efficacité – sont...
33 CONTRÔLES EX-POST DES ACQUISITIONS : COMMENT ANTICIPER LES RISQUES ?
Alors que les initiatives se multiplient, tant au niveau national qu’européen, pour alléger et simplifier les contraintes administratives pesant ex ante sur les entreprises, les acteurs du M&A font...
34 CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ET SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES : ALOURDISSEMENT DES CONTRAINTES OU NOUVEAUX RISQUES POUR LES ENTREPRISES ?
Al’heure où l’Europe s’interroge sur sa compétitivité et, dans un contexte de tensions géopolitiques et commerciales accrues entre puissances mondiales, cherche à alléger les contraintes...
CAHIERS PRATIQUES
Cahiers pratiques
Par un arrêt publié au bulletin du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du devoir d’information précontractuelle tel que défini à l’article 1112-1...
20Les limites du devoir d’information précontractuelle
➤ L’information précontractuelle doit porter sur un élément essentiel pour le consentement et liée directement et nécessairement avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. ➤ L’existence...
21Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : parution des commentaires de l’administration fiscale
➤ La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de renforcer ponctuellement les recettes fiscales de l’État. Inforeg,...
22Le régime des nullités en droit des sociétés suite à l’ordonnance du 12 mars 2025 : une nouvelle application des sanctions
➤ Le régime des nullités en droit des sociétés reposait sur les articles 1844-10 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce et prévoit que tout ce qui est nul n’a jamais existé. Inforeg,...
23Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne
➤ Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un double revirement jurisprudentiel attendu en matière de congés payés, poursuivant la mise en conformité du droit français avec le...
24Affaire Latombe et transferts de données personnelles transatlantiques : le Tribunal de la CJUE met un frein aux contestations du Data Privacy Framework
➤ Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rejeté, dans l’affaire Latombe c. Commission (aff. T-553/23), le recours initié par M. Latombe visant à annuler la décision relative au...
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