Actes de commerce –
Commerçants – Fonds de commerce – Concurrence – Consommation
Yves Reinhard, Sylvie Thomasset-Pierre et Cyril Nourissat
Yves Reinhard, professeur émérite de
l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Lyon (cabinet
Lamy-Associés)
Sylvie Thomasset-Pierre,
maitre de conférences à de l’université Jean-Moulin (Lyon III)
Cyril Nourissat,
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon III), recteur de l’académie de
Dijon.
Ce manuel de droit commercial traite
des règles applicables à l’ensemble des commerçants.
Il présente
de manière claire et précise le domaine du droit commercial dans son extrême
étendue en étudiant les acteurs, les activités et les différentes sources de
droit qui le composent.
Cette
nouvelle édition intègre les modifications législatives et réglementaires
récentes, notamment celles relatives au droit de la concurrence, au droit de la
consommation et à la protection des consommateurs ainsi que celles portant sur
le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée créé par la loi du
15 juin 2010.
Elle est à
jour de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives et du projet de loi de finances
rectificative du 4 juillet 2012.
Caractéristiques (en regard du visuel de couv.)
:
Collection Manuel
8e édition
Date de parution : 17 sept. 2012
EAN numérique : XXXX
Taille : 10,4 Mo
Prix : 24,99 €
Sommaire
9 Louis Brandeis : In memoriam
L ouis Brandeis (3 novembre 1856 -5 octobre 1941) reste l’un des juristes américains les plus populaires. Avocat puis juge, Brandeis était attaché à l’idée de démocratie économique liée à la...
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N°6 - mai 2023
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N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - décembre 2020
REPÈRE
9 Louis Brandeis : In memoriam
L ouis Brandeis (3 novembre 1856 -5 octobre 1941) reste l’un des juristes américains les plus populaires. Avocat puis juge, Brandeis était attaché à l’idée de démocratie économique liée à la...
ALERTES
33 Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : changement de cap !
La Cour de cassation a opéré, le 23 juin 2021, un important revirement sur la question emblématique de la rétractation de la promesse unilatérale de vente (Cass. 3 e...
● Veille AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
34 Le communiqué de procédure sur les sanctions est révisé Source : Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2021 L’Autorité de la concurrence a rendu public le nouveau communiqué de procédure relatif à la...
ÉTUDE
10 Présentation des principales implications de la loi DDADUE en matière de droit de la consommation
Cette étude est consacrée aux implications en droit de la consommation des nouvelles dispositions issues de la loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...
COMMENTAIRES
CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE
146 Un régime juridique en construction Solution. – Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que...
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
147 Revirement de jurisprudence sur la rétractation du promettant Solution. – A la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le...
CONCURRENCE : DISTRIBUTION ET PROTECTION DU CONCURRENT
AGENT COMMERCIAL 148 Nullité du contrat d’agence commerciale en raison d’une erreur sur la substance Solution. – La dissimulation par un salarié d’une société d’un contrat d’agence commerciale peut...
CONCURRENCE DÉLOYALE 149 Aspect international de la concurrence déloyale
Solution. – la Cour de cassation affirme pour la première fois l’obligation pour le juge du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois issue de l’article 6 du règlement « Rome II » relatif...
DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF 151 Preuve de la soumission
Solution. – La preuve de la soumission ou tentative de soumission ne résulte pas de la seule existence d’une clause pré-rédigée. Impact. – La Cour de cassation rappelle les exigences probatoires...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
152 Imposition de prix excessifs : l’augmentation d’un prix n’est pas abusive sans démonstration que le prix est lui-même excessif Solution. – La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour...
À noter également
155 Un nouveau communiqué « Sanctions pécuniaires » de l’Autorité de la concurrence Aut. conc., communiqué 30 juill. 2021 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Observations :...
CLAUSES ABUSIVES
156 Une clause d’exclusion de garantie rédigée de façon claire et compréhensible échappe au contrôle des clauses abusives Solution. – Dans un contrat d’assurance, les clauses qui excluent de la...
CONTRAT DE CONSOMMATION
157 Retour sur la délimitation rationae personae du champ d’application du Code de la consommation Solution. – Par ces deux décisions, les Hauts magistrats rappellent les exigences relatives à la...
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
158 Charge de la preuve de l’antériorité du défaut de conformité d’une jument à la destination convenue Solution. – La garantie légale de conformité s’applique à la vente d’un cheval de course à un...
À noter également 159 Contrat hors établissement
Cass. 1re civ., 1er juill. 2021, n° 21-40.008, FS-P : JurisData n° 2021-010761 Faits et procédure 1. Le 14 octobre 2017, hors établissement, Mme D., ergothérapeuthe, a souscrit auprès des sociétés...
FORMULE
9 Les clauses de modification de la configuration technique des prestations de fourniture de contenus et services numériques
Les contenus et services numériques se caractérisent notamment par leur évolutivité en raison de leur lien étroit avec les progrès technologiques 1. Dans sa directive 2019/770 concernant les contrats...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102, FS-P : JurisData n° 2021-008124 (Concurrence déloyale) .................................................. comm. 149 Cass. 1re civ., 16 juin 2021,...
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