Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
3 Fin de vie : à chacun sa question, à chacun son projet !
Après que la présidente de l'Assemblée nationale ait manifesté son souhait d'un retour de la question de la fin de vie au Parlement sans tarder, le nouveau Premier ministre, monsieur François Bayrou,...
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
REPÈRE
3 Fin de vie : à chacun sa question, à chacun son projet !
Après que la présidente de l'Assemblée nationale ait manifesté son souhait d'un retour de la question de la fin de vie au Parlement sans tarder, le nouveau Premier ministre, monsieur François Bayrou,...
ALERTES
23 Avec qui les enfants vivent-ils ? Reflet des inégalités
Source : En 2023, trois enfants sur dix vivent avec un seul de leurs parents : INSEE Première n° 2032, 14 janv. 2025 Une nouvelle étude statistique, publiée en janvier 2025, donne un aperçu...
24 Proposition de redéfinition du viol
Source : Prop. L. n° 842, 21 janv. 2025 Un groupe de députés, dont l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, a déposé une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des...
28 Conditions d'accès à l'examen d'entrée à l'école des avocats
Source : A. 31 déc. 2024 : JO 1 er janv. 2025, texte n° 5 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation de la justice a prévu une...
26 Vers une scission du projet de loi sur la fin de vie en deux textes ?
Source : Premier ministre, LCI, 27 janv. 2025 Dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre s'est déclaré favorable à une reprise du débat sur la fin de vie....
25 Un nouveau Gouvernement
Sources : D., 23 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024, texte n° 1 D. n° 2025-89, 31 janv. 2025 : JO 1 er févr. 2025, texte n° 3 D. n° 2025-90, 31 janv. 2025 : JO 1...
27 Précisions relatives à la déontologie et à la discipline des avocats
Source : D. n° 2025-77, 29 janv. 2025 : JO 30 janv. 2025, texte n° 17 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a notamment prévu...
29 Rehaussement des plafonds de ressources de la sécurité sociale
Source : A. 20 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024, texte n° 8 Le Gouvernement a relevé le montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour l'année 2025. Ainsi, pour la prime à la...
33 Réorientation des politiques sociales de l'État fédéral
Source : Executive orders (EO) 14147 s., www.federalregister.gov Dans la foulée de son arrivée au pouvoir le 20 janvier 2025, le président des États-Unis, Donald Trump, a pris une série de décrets...
34 Projet de réforme du Code de la famille
Source : Min. Justice, 24 déc. 2024 Après 2 années de consultations sur l'évolution de la « Moudawana » (statut de la famille), le ministre de la Justice marocain a annoncé, fin décembre 2024, un...
30 Fixation des tarifs d'hébergement dans les EHPAD habilités au titre de l'ASH
Source : D. n° 2024-1270, 31 déc. 2024 : JO 1 er janv. 2025, texte n° 12 Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du...
31 Sort des dépouilles de religieux inhumés dans leur couvent
Source : D. n° 2025-53, 17 janv. 2025 : JO 19 janv. 2025, texte n° 11 Dans un texte récent, le Gouvernement s'est penché sur le sort des dépouilles de religieux dont la communauté en voie d'extinction...
37 Protéger les jeunes contre les atteintes à leur intimité sur les réseaux
Source : CNCDH, avis 2025-1, 23 janv. 2025 Images intimes partagées sans consentement, « deepfakes » à caractère sexuel, « cyberflashing », « grooming » ou encore « sextorsion » : la Commission...
35 Lancement du projet JuWiLi II
Source : Actualités CNUE, 24 janv. 2025 Les notaires d'Europe ont annoncé le lancement, sous l'égide du notariat autrichien, du projet JuWiLi II (« Justice Without Litigation for Europe II »),...
36 Convention Protection des enfants au Belize et Convention Élection de for en Suisse
Source : www.hcch.net, 12 déc. 2024 et 2 janv. 2025 Le 12 décembre 2024, le Belize a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la...
● Bibliographie
Collection Beaux livres • Robert Badinter. L'œuvre d'un juste (dir.) A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € • Roy Bean. La loi à l’ouest du Pecos, X. Vuitton : LexisNexis, 2024,...
ENTRETIENS
3 « L'action de Robert Badinter a marqué une étape décisive dans la construction de l'État de droit dans notre pays » Trois questions à Antoine LYON-CAEN et Jean-Marc SAUVÉ
Le Beau Livre « Robert Badinter. L'œuvre d'un juste » est paru aux éditions LexisNexis, le 12 février 2025. Un ouvrage, sous la direction d'Antoine Lyon-Caen, professeur émérite de l'université de...
4 « L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que de subir » Trois questions à Marie-Pierre DE LA GONTRIE et Christophe-André FRASSA
Recherche conversationnelle, rédaction, résumé, analyse de documents, l'intelligence artificielle générative offre un panel de fonctionnalités qui, appliquées au domaine juridique, métamorphosent la...
5 « Les autorités doivent rester très vigilantes face à l'essor des deepfakes à caractère sexuel » Trois questions à Célia ZOLYNSKI
Le 23 janvier 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté un avis sur la protection de l'intimité des jeunes en ligne. Quatre axes y sont déclinés : la prévention des...
6 « L'Éducation nationale un rôle fondamental à jouer pour sensibiliser les enfants à leurs droits » Trois questions à Blandine MALLEVAEY
Le 2 avril 2025, les étudiants du Master 2 Droit de l'enfance et de la famille de l'université catholique de Lille organisent, avec le soutien de la Chaire Enfance et familles du Centre de recherche...
CHRONIQUE
3 Un semestre de droit processuel de la famille (juillet 2024/décembre 2024)
En droit processuel, le second semestre de l'année 2024 a été marqué par l'entrée en vigueur de deux décrets importants, le 1er septembre. Déjà évoqué à plusieurs reprises dans les colonnes de cette...
ÉTUDES
10 L'incrimination du suicide forcé : le coup d'épée dans l'eau ?
À l'aube du cinquième anniversaire de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, faisant notamment du suicide ou de sa tentative une circonstance aggravante à l'infraction de harcèlement moral sur...
11 Le droit des enfants à un environnement sain
Comment grandir dans un monde bouleversé par le changement climatique ? C'est l'une des questions posées aux 3 400 jeunes interrogés pour la réalisation du rapport annuel du Défenseur des droits...
12 Le gel des valeurs propre aux donations-partages est-il toujours opportun ?
Les notaires recourent très fréquemment aux donations-partages. En effet, ces libéralités bénéficient d'au moins deux avantages : d'une part, elles sont exclues du domaine du rapport et, d'autre part,...
COMMENTAIRES
29 Le devoir conjugal et la CEDH : pour qui sonne le glas ?
Solution. – La réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui qui se refuse à son exécution ne ménagent pas un juste équilibre entre les intérêts concurrents...
30 Appel du chef du prononcé du divorce et prestation compensatoire : énième rappel
Solution. – La Cour de cassation maintient et complète la jurisprudence qu'elle sculpte depuis 2022 selon laquelle, lorsque l'appelant interjette appel du chef du prononcé du divorce et à défaut...
31 Force de chose jugée : détermination de la date en cas d'appel tardif
Solution. – Lorsqu’un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel en application des...
32 Quand la défense de la cause fait obstacle à la diffamation
Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-19.398 : JurisData n° 2024-024109 Observations : La procédure de divorce, temps au cours duquel chacun assisté de son avocat prépare sa défense en tentant de faire...
33 Contribution à l'entretien de l'enfant majeur : de la bonne rédaction de ses prétentions
Solution. – Les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de...
34 Absence de possession d'état malgré le versement de subsides durant une vingtaine d'années
Solution. – La condamnation d'un homme à verser des subsides à la suite d’une action intentée par la mère d'une enfant au début des années 1970 n’établissant pas l’existence d’une filiation...
35 Les bons comptes...
Solution. – L'époux qui demande récompense à la communauté doit établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Inversement, l'époux ne doit récompense à la...
36 Le partage des biens successoraux en présence d'une communauté universelle avec attribution intégrale
Solution. – Malgré l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle des biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au...
37 Le testament polyglotte
Solution. – À rebours de sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide à l'avenir qu'un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que, dans...
38 Acceptation de l'actif net et solidarité à la dette
Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867 : JurisData n° 2024-023298 Observations : Dans l'hypothèse d'une acceptation à concurrence de l'actif net, est-ce que le codébiteur solidaire du défunt doit...
39 Réserve héréditaire et primes « manifestement exagérées »
Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110 : JurisData n° 2024-024662 Observations : Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont soumises ni au rapport ni à la...
40 La présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés consacrée !
Solution. – Le cumul des lacunes dans les informations portées à la connaissance du jeune migrant dans la procédure française d'évaluation de son âge conduit à renverser la présomption de minorité...
41 Décret relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Solution. – Le décret du 15 janvier 2025 réécrit et introduit de nouveaux textes dans le Code de procédure civile. Quelques-uns concernent l'ordonnance de protection, mais, pour l'essentiel, c'est la...
42 Du pouvoir d'agir en justice du mandataire désigné devant notaire
TJ Paris, 8 janv. 2025, n° 23/06594 Observations : L'ordonnance de mise en état rendue par le tribunal judiciaire de Paris, le 8 janvier 2025, souligne, si besoin était, combien la mise en œuvre des...
43 L'incompréhension devant l'impossible accès des avocats au registre des mandats de protection future
CNB, 12 et 13 déc. 2024 Observations : Sans grande surprise, dans sa résolution en date des 12 et 13 décembre 2024, le Conseil national des barreaux demande un accès au registre dématérialisé des...
44 L'absence d'hébergement pour les migrants : une atteinte grave à une liberté fondamentale
CE, 14 janv. 2025, n° 500105 Observations : Depuis 2016 (CE, 27 juill. 2016, n° 400055 : JurisData n° 2016-014574), la jurisprudence du Conseil d'État sur l'office du juge du référé liberté dans le...
45 Condamnation pénale et retrait de l'autorité parentale : régime antérieur à la loi du 18 mars 2024
Solution. – En application de l'article 378 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi du 18 mars 2024, la cour d'assises qui condamne un père pour le meurtre de son fils peut prononcer le...
47 Double filiation maternelle établie selon la loi étrangère et exercice conjoint de l'autorité parentale selon la loi française
Solution. – L'exigence de non-tardiveté de l'établissement de la filiation issue du droit français de l'autorité parentale pour conditionner l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne peut pas...
46 Circonstance aggravante de conjugalité : la preuve d'un ancien concubinage doit être rapportée
Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-85.960 : JurisData n° 2025-000262 Observations : En application des articles 132-80 et 222-24 du Code pénal, doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui...
48 Un retour expéditif ne vaut pas un retour immédiat
Solution. – En remettant l'enfant directement à la mère après l'avoir localisé et après avoir arrêté le père, en dehors de toute procédure judiciaire, les autorités de l'État de déplacement ont porté...
49 Caractère obligatoire pour le juge de la compétence fondée sur l'article 14 du Code civil
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 21-25.206 : JurisData n° 2024-007884 Observations : Même s'ils sont chassés par les normes supranationales, même s'ils sont subsidiaires en ce qu'ils ne peuvent être...
50 Charge de la notification de la requête
Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336 : JurisData n° 2025-000172 Observations : Bien que rendu en application du règlement Bruxelles II bis et au regard de la procédure polonaise de divorce,...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
4 Le conseil aux familles par l'IDFP La déontologie de l'avocat-conseil
Pour prolonger la réflexion collective initiée par son colloque « L'avocat-conseil des familles : un marché à conquérir, une mission à accomplir », l'Institut du droit de la famille et du patrimoine...
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