Droit de la famille

N°1 - décembre 2020

Extrait

Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille

11 numéros par an

Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.

Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod

Sommaire

1 À propos de l'état liquidatif du régime matrimonial

Introduit dans notre législation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi J21, le divorce conventionnel par consentement mutuel n'est plus une nouveauté. Ce divorce sans juge, admis...

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