Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Sommaire
9 Un testament par SMS. Les vraies questions
Durant l'été, un avocat astucieux a saisi un tribunal de première instance d'une QPC sur le point de savoir si l'invalidité (flagrante quant à la forme) d'un testament par SMS n'était pas contraire à...
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°1 - décembre 2019
N°12 - novembre 2019
N°11 - octobre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - février 2019
N°2 - janvier 2019
N°1 - décembre 2018
N°12 - novembre 2018
N°11 - novembre 2018
Repère
9 Un testament par SMS. Les vraies questions
Durant l'été, un avocat astucieux a saisi un tribunal de première instance d'une QPC sur le point de savoir si l'invalidité (flagrante quant à la forme) d'un testament par SMS n'était pas contraire à...
ALERTES
7065 ans déjà pour la Convention EDH
Marie LAMARCHE, maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAPS Source : Cons. Europe, communiqué de presse, 31 août 2018, DC 117 (2018) Le 3 septembre 1953, la Convention EDH, ouverte à la...
À l'Assemblée nationale : pour une meilleure « inclusion » des élèves handicapés.
- Un groupe de députés propose de faire évoluer positivement le positionnement des actuels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en créant, dans le Code de l'éducation, un statut...
À l'Agence de la biomédecine : cellules-souches embryonnaires humaines : nouvelle série d'autorisations.
- Il est désormais d'usage de publier en période estivale des autorisations relatives aux cellules-souches embryonnaires humaines. Par une série de quatre décisions, l'Agence de la biomédecine a...
Bibliographie
Code civil, éd. 2019, L. Leveneur (dir.) : LexisNexis, coll. Code bleu, 38e éd. 2018, 3 754 p., 19,90 (jusqu'au 31 déc. 2018). Code de procédure civile, éd. 2019, L. Cadiet (dir.) : LexisNexis, coll....
Au ministère des Solidarités et de la Santé : (re)création d'un Observatoire national du suicide.
- Par un décret estival, a été créé, pour une durée de cinq ans, l'Observatoire national du suicide, placé auprès du ministre de la Santé. Il s'agit en réalité d'une recréation dans la mesure où cet...
Chronique
3 Un semestre de droit procédural de la famille (janvier juin 2018)
1. Droit commun A. - Les modes alternatifs de règlement des conflits(...)B. - L'espace judiciaire civil européen1. - Règlement Bruxelles II bis : précisions du champ matériel. Au fil des différentes...
Études
17 Les trusts au prisme d'une affaire médiatique
Benjamin Franklin dans une lettre à un ami en 1789 déclarait que « dans ce monde, rien n'est certain sauf la mort et les impôts ». Par conséquent, il est fondamental de planifier la transmission de...
18 De nouvelles règles pour les personnes physiques dans la partie générale du droit civil chinois
Le contrat de tutelle de la personne majeure Le 15 mars 2017, l'Assemblée nationale populaire chinoise a approuvé le Minfa zongze, la première partie d'un futur Code civil. Le premier chapitre de...
Commentaires
CONCUBINAGE
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 234 Enrichissement sans cause au profit du concubin pour financement de travaux de construction La cour d'appel précise les conditions dans lesquelles le paiement de travaux...
À noter également
235 Concubins associés : pas de dissolution pourmésentente sans preuve de la paralysie de la SCI CA Caen, 1re ch. civ., 3 juill. 2018, n° 16/01626 : JurisData n° 2018011729 Observations : Si la...
AUTORITÉ PARENTALE
DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT 240 Suppression du droit de visite et d'hébergement : entre motifs graves et intérêt de l'enfantL'exercice du droit de visite et d'hébergement peut être supprimé...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
DON MANUEL 242 Doute sur l'intention libérale lors de la remise d'un chèque en blancLe don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se...
PERSONNES PROTÉGÉES
CURATELLE 247 Validité des actes de disposition accomplis sans assistance du curateur Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur, sont...
À noter également
248 Le conflit familial, cause d'éviction totale de la préférence familiale CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. C, 21 juin 2018, n° 17/19636 : JurisData n° 2018-014762 Observations : Il est décidément...
DROIT FISCAL
PENSION ALIMENTAIRE 251 Appréciation des capacités du débiteur d'aliments pour déterminer le montant déductible de ses revenus Pour l'appréciation de la proportionnalité entre les capacités...
Formule
6 Décision par le conjoint de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage
Michel MATHIEU, diplôme d'études supérieures du notariat Jean-François PILLEBOUT, notaire honoraire OBSERVATIONS Si l'article 765-1 du Code civil exige que le conjoint manifeste, dans le délai d'un an...
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