Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Sommaire
11 Transsexualisme et filiation : brouillage de (re)pères !
e 14 novembre 2018, la cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt mettant en lumière une difficulté suscitée par la modification de la mention du sexe à l'état civil pour l'établissement de la...
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°1 - décembre 2019
N°12 - novembre 2019
N°11 - octobre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - février 2019
N°2 - janvier 2019
N°1 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
Repère
11 Transsexualisme et filiation : brouillage de (re)pères !
e 14 novembre 2018, la cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt mettant en lumière une difficulté suscitée par la modification de la mention du sexe à l'état civil pour l'établissement de la...
ALERTES
86 L'inconstitutionnalité de la loi de 1927 relative à la nationalité
Marie LAMARCHE, maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAPS La tentation est grande de considérer qu'un contrôle de constitutionnalité opéré sur une loi de 1927, abrogée depuis 1945,...
Bibliographie
Simone Veil. Un héritage humaniste, ouvrage collectif : LexisNexis, 2018, 480 p., 79 Guide du divorce 2019/2020, ouvrage collectif : LexisNexis, coll. Guide, 2018, 500 p., 62 Code notarial 2019, par...
Chronique
4 La famille dans la jurisprudence de la CEDH (mai 2018 octobre 2018)
L'année 2018 est décidemment celle de l'essor de l'influence de la jurisprudence de la Cour EDH en droit de la famille ! En effet, après la première mise en oeuvre de la procédure de réexamen en...
Études
19À l'heure du divorce sans juge, le régime matrimonial contractuel doit-il être concrétisé par un acte authentique ?
« L'authentification est la traduction de [la] fonction étatique exercée dans les rapports privés » 1. Le contrat de mariage revêt deux sens. Il est à la fois l'acte juridique de choix de régime...
20 L'articulation du règlement « Régimes matrimoniaux » et des règlements
1 - Le règlement « Régimes matrimoniaux » 1 aura donc été adopté près de 4 ans après le règlement « Successions » 2, et après les différents instruments applicables en matière de divorce, matière...
Commentaires
CONCUBINAGE
PREUVE274 Preuve de la qualité de concubin survivantEn matière de droit du concubinage, les droits patrimoniaux sont conditionnés à la preuve de l'existence du concubinage.Cass. 1re civ., 3 oct. 2018,...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
NOTAIRE 278 Devoir de conseil du notaire et choix du régime matrimonialLe notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
DROIT FUNÉRAIRE 281 La mort nous prend là où nous sommesLa liberté de décider de ses funérailles est une liberté individuelle et non une question d'état des personnes. La loi du 15 novembre 1887 sur...
PERSONNES PROTÉGÉES
Ingrid MARIA, professeur de droit privé à l'université Grenoble Alpes, membre du CRJ (EA 1965), responsable du Master 2 Justice, Procès, Procédures LIBÉRALITÉS 287 L'article 909 du Code civil...
DROIT FISCAL
IMPÔT SUR LE REVENU 290 Modalités d'imposition des épouxLa question de la domiciliation fiscale en France d'un contribuable est sans incidence sur le fait de savoir si ce contribuable doit ou non...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ALIMENTS 291 Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ? Le juge de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle du créancier peut statuer, en application de la loi...
Formule
7 Partage judiciaire. Cadre de rapport d'étape
OBSERVATIONS Le délai d'un an fixé au notaire dans le cadre d'un partage judiciaire afin d'accomplir sa mission s'avère toujours très court (CPC, art. 1368). Il est dès lors essentiel de le gérer de...
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