Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
3 PMA et filiation : la quadrature (bioéthique) du cercle (de famille)
Le projet de loi relatif à la bioéthique, actuellement en discussion au Parlement, contient en son article 1er l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes...
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°9 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
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N°9 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
Repère
3 PMA et filiation : la quadrature (bioéthique) du cercle (de famille)
Le projet de loi relatif à la bioéthique, actuellement en discussion au Parlement, contient en son article 1er l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes...
Bibliographie
Guide des modes amiables de résolution des différends 2020/2021 (à jour du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile) : LexisNexis, coll. Guides, 2020, 325 p., 59 . Guide de l...
Études
10 Le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille
Commentaire de la loi du 28 décembre 2019 Adoptée peu de temps après la loi du 3 août 2018, et concluant le « Grenelle des violences conjugales », la loi du 28 décembre 2019 vient renforcer la lutte...
11 Une nouvelle réforme de l'ordonnance de protection
L'ordonnance de protection, introduite dans notre droit aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil 1, fait encore l'objet d'une nouvelle réforme destinée à en développer l'utilisation. On peut espérer...
Commentaires
CONCUBINAGE
CONCUBIN SURVIVANT 42 Comptes bancaires, capital d'assurancevie et frais d'obsèques1 Le concubin survivant ne peut librement user des comptes bancaires de son concubin décédé. 2 Le concubin est en...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
PARTICIPATION AUX ACQUÊTS 44 La clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce neutralisée1 Cet arrêt suscite des réactions de nombreuses plumes, tant il émeut par sa teneur et fait...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
RAPPORT DES DONATIONS 46 Pas de prescription du rapport avant la clôture des opérations de partage1 Le droit de demander le partage est imprescriptible. Dans ces conditions, le rapport des donations...
PERSONNES PROTÉGÉES
MANDATAIRES JUDICIAIRES 50 Indemnités exceptionnelles du MJPM après le décès du majeur protégé1 Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des...
DROIT PÉNAL DES MINEURS ET DE LA FAMILLE
EXAMENS OSSEUX 60 L'interprétation stricte du recours aux tests osseux1 Pour déterminer l'âge d'un individu, on ne peut valablement prendre en considération les résultats d'un test osseux si des...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ADOPTION 63 Tierce opposition à un jugement étranger d'adoption1 L'absence de sollicitation d'un agrément par l'adoptant ne porte pas atteinte à l'ordre public international français. 2 Cette...
Fiche pratique
2 Obtenir une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales
CONTEXTE Il est proposé ce mois-ci un extrait de la fiche pratique « Obtenir une ordonnance de protection des victimes de violences conjugales » publiée sur le site Lexis360. APERÇU RAPIDE 1. ...
Tables
Table chronologique de jurisprudence
CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2019, n° 17/ 08737 : JurisData n° 2019-017350 (Concubin survivant) ...........................................................comm. 42 CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2019, n°...
Table des textes
A., 20 déc. 2019 : JO 24 déc. 2019, texte n° 16, 17 et 18 (Sécurité sociale) ................................. alerte 25 L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019 : JO 27 déc. 2019, texte n° 1 (Sécurité sociale)...
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