Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
5 Abstention
L e débat sur la fin de vie est récurrent dans les sociétés européennes, les solutions proposées rarement satisfaisantes car reposant sur une analyse trop expéditive, sinon biaisée, des souhaits de la...
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°9 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°2 - décembre 2020
N°1 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
REPÈRE
5 Abstention
L e débat sur la fin de vie est récurrent dans les sociétés européennes, les solutions proposées rarement satisfaisantes car reposant sur une analyse trop expéditive, sinon biaisée, des souhaits de la...
ALERTES
41 De la juridicité du debitum conjugale en mariage ou « la notion civilisée du mariage »
Peut-on encore imposer juridiquement aux époux d’avoir des relations sexuelles alors que, dans le même temps, on admet de sanctionner le viol entre époux ? Le sujet a fait l’objet d’une très large...
● Bibliographie
‰ Fiscal 2021 : LexisNexis, coll. Lexis Pratique, 6e éd., 2021, 2 000 p., 90 € jusqu'au 31 août 2021, puis 130 € dès le 1er septembre 2021. ‰ Code général des impôts 2021 : LexisNexis, coll. Codes...
ÉTUDES
10 Élaboration d’un modèle de convention de procédure participative dans le cadre d’un processus collaboratif
L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce est l’occasion d’envisager une procédure participative aux fins de mise en état, d’instruction de l’affaire et de règlement des différends qui...
11 Les retombées de la Covid sur la protection des victimes de violences conjugales
Les victimes de violences conjugales ont besoin d’aide et le législateur déploie depuis longtemps un dispositif de lutte pour les accompagner et les protéger. Au fil des textes, le cadre protecteur a...
12 Les conséquences mal maîtrisées du projet bioéthique en matière de filiation
La gravité des retombées du projet relatif à la bioéthique sur le droit de la filiation qui régit l’ensemble des situations devient de plus en plus claire au fil de la navette parlementaire et des...
COMMENTAIRES
COMMUNAUTÉ DE VIE
67 L’exclusion de communauté de vie de l’époux étranger en concubinage Solution. – L’existence d’une relation affective d’un conjoint avec une autre que l’épouse exclut l’existence d’une communauté de...
MARIAGE POSTHUME
68 La rencontre du Pacs et du mariage posthume Solution. – Si le mariage posthume produit ses effets à partir du jour précédant le décès, entraînant la dissolution du Pacs par le mariage et non par le...
FONDS DE COMMERCE
69 De l’indifférence du mariage sur la titularité du bail du local d’exploitation du fonds de commerce Solution. – La nature commune du fonds de commerce et la qualité de conjoint collaborateur ne...
RESPONSABILITÉ
70 « Toi, le grand-père que je n’ai jamais eu... » Solution. – La Cour de cassation admet que l’enfant seulement conçue au jour du meurtre de son grand-père peut être indemnisée pour le préjudice...
CONTESTATION DE PATERNITÉ
71 Inefficacité du recours à la théorie de l’inexistence pour contester un lien de filiation Solution. – La demande tendant à faire reconnaître l’inexistence de l’acte de reconnaissance de paternité...
CHARGES DU MARIAGE
72 Apport en capital : la contribution aux charges du mariage neutralisée Solution. – L’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son...
À noter également
74 Le paiement de la taxe d’habitation relève de l’article 815-13 du Code civil Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19.271 : JurisData n° 2021-003234 Observations : À la suite du divorce d’un couple...
CAPTATION D’HÉRITAGE
75 Les aides à domicile peuvent de nouveau recevoir des libéralités ! Solution. – L’interdiction faite aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une assistance personnelle de consentir des...
ASSURANCE-VIE
76 Qui regarde une assurance-vie peut y voir une libéralité Solution. – Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné...
MANDAT DE PROTECTION FUTURE
77 De quelques problématiques soulevées par le mandat de protection future sous seing privé Solution. – Un mandat de protection future sous seing privé doit être révoqué quand le mandataire a disposé...
ORDONNANCE DE PROTECTION
78 L’ordonnance de protection face à l’égalité des armes Solution. – Que faire lorsque deux époux sont violents l’un envers l’autre ? Alors que la cour d’appel opère étonnamment un tri parmi les...
À noter également
79 Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC : JurisData n° 2021-003211 ; Dr....
AGRESSION SEXUELLE
82 Agression sexuelle du fait de son contexte Solution. – Le fait de caresser une zone non spécifiquement sexuelle peut constituer une agression sexuelle au regard de la manière dont les caresses sont...
JUGE DES ENFANTS
84 Impartialité du juge des enfants : épilogue d’une saga judiciaire Solution. – Le principe d’impartialité interdit qu’un juge des enfants qui a instruit préside ensuite le tribunal pour enfants. Il...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
85 L’accord procédural des ex-époux sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux Solution. – Les parties peuvent, par un accord procédural, choisir la loi française du for et...
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
87 Réforme majeure en Argentine : l’interruption de grossesse légalisée Solution. – Après plusieurs tentatives, l’Argentine a finalement légalisé l’interruption de grossesse par une loi du 30 décembre...
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