Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
7 Le de cujus est encore vivant
Réduire le « de cujus » au « défunt », comme y invitait la circulaire de 1977, conduit à limiter déraisonnablement le sens de cette locution E n 1977, Alain Peyrefitte, alors garde des Sceaux, a été à...
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
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N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
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N°3 - mars 2021
REPÈRE
7 Le de cujus est encore vivant
Réduire le « de cujus » au « défunt », comme y invitait la circulaire de 1977, conduit à limiter déraisonnablement le sens de cette locution E n 1977, Alain Peyrefitte, alors garde des Sceaux, a été à...
ALERTES
62 Égalité ou liberté : le double nom de famille doit-il être prioritaire ?
Source : Q. n° 22701 : JO Sénat 6 mai 2021, p. 2893. – http://portemonnom.e-monsite.com/ Alors que l’égalité (ou la quasi-égalité) dans la transmission du nom de famille s’offre aux parents depuis...
● Bibliographie
‰ Guide des successions 2021-2022, (coord.) S. Torricelli-Chrifi (préf.) C. Brenner : LexisNexis, coll. Guides, 4e éd., 2021, 720 p., 75 €. ‰ Guide du divorce 2021-2022 (à jour de la réforme...
ÉTUDES
15 Comment intégrer un arbitrage dans une instance judiciaire en droit de la famille
L’arbitrage en droit de la famille a vocation à se développer au regard de l’engorgement de la justice familiale, des considérables délais de jugement et du manque de spécialisation de certaines...
16 Plaidoyer en faveur d’une résolution alternative des conflits familiaux internationaux
Les limites à la résolution judiciaire des conflits familiaux internationaux invitent à recourir à des modes alternatifs de règlement plus adaptés. À cet égard et comme il sera vu, l’arbitrage et la...
17 Le droit processuel à l’épreuve des situations familiales d’urgence
Dans un contexte d’accélération des procédures de droit commun, dont le nouveau divorce judiciaire constitue le dernier exemple significatif, le droit processuel se trouve régulièrement confronté à...
COMMENTAIRES
CONCUBINAGE
SCI 108 L’intention de s’associer ne peut se déduire de la constitution d’une SCI Solution. – L’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation...
AUTORITÉ PARENTALE
DÉLÉGATION 110 Pas de délégation partage sans accord du parent ! Solution. – Selon l’article 377-1, alinéa 2 du Code civil, le partage total ou partiel de l’autorité parentale entre les père et mère...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
COMMUNAUTÉ LÉGALE 111 Communauté et privilège de prêteur de deniers : nouvelle alerte pour les notaires Solution. – Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est...
112 Apport en capital dans le financement du bien indivis : la créance entre époux caractérisée
Solution. – L’article 815-13 du Code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition du bien indivis. Impact. – Lorsqu’un époux séparé de biens finance par un apport de deniers personnels la part...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
LIBÉRALITÉS 113 Le légataire est-il recevable à invoquer l’insanité d’esprit du testateur ? Solution. – Un legs portant sur « le reste » ou « le surplus » de biens implique une vocation au tout, de...
PERSONNES PROTÉGÉES
PROTECTION PÉNALE DU MAJEUR 114 Les limites de la protection du majeur protégé poursuivi pénalement Solution. – Le curateur ou le tuteur du majeur protégé poursuivi pénalement ne doit être avisé du...
115 Soins psychiatriques sans consentement, contention et isolement : le décret d’application et la circulaire de présentation
Solution. – La partie réglementaire du Code de la santé publique est complétée par une nouvelle section consacrée aux mesures d’isolement et de contention précisant notamment la procédure applicable...
116 Tutelle des mineurs et conflit de juridictions
Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-20.318, F-D : JurisData n° 2021-2021-009301 Observations : C’est un arrêt qui mêle procédure civile et droit international privé que rend la première chambre civile...
119 Pas d’impossibilité absolue d’agir en nullité pour insanité d’esprit après l’ouverture de la curatelle
Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 20-11.959 : JurisData n° 2021-009198 Observations : En l’espèce, un homme acquiert une parcelle de terrain avec chalet-cabanon au prix de 103 000 € par acte sous seing...
117 Encore des lacunes dans la vérification des droits des parents en matière d’assistance éducative
Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-25.757 : JurisData n° 2021-007188 Observations : Si l’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 mai 2021 n’est pas publié, c’est qu’il rappelle des règles...
118 Mises au point procédurales : exception de procédure et fin de non-recevoir relevées d’office par la Cour de cassation
Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307 : JurisData n° 2021-007135 Observations : L’arrêt présenté rappelle une solution bien connue : l’omission de convocation du curateur de la personne en...
IMPÔT SUR LE REVENU
120 Quotient familial : impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur Solution. – Le fait que le CGI prive un contribuable de la possibilité d’opérer des déductions pour ses...
ENLÈVEMENT D’ENFANT
121 Maintien de la compétence et enlèvement d’enfant vers un État tiers Solution. – L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la...
122 Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires
Solution. – Le règlement Bruxelles I n’est applicable en matière d’obligations alimentaires qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en...
FICHE PRATIQUE
2 Intermédiation financière des pensions alimentaires
Les développements, ci-dessous, sont extraits de la fiche pratique, Agir en paiement direct des pensions alimentaires, publiée sur Lexis360. PRÉSENTATION L’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CJUE, 24 mars 2021, n° C-603/20 PPU :JurisData n° 2021-004625 (Enlèvementd’enfant) ........................................................................................ comm. 121Cass. 1re...
Table des textes
D. n° 2021-537, 30 avr. 2021 : JO 2 mai2021, texte n° 53 (Soins psychiatriques) ...... comm. 115 D. n° 2021-613, 18 mai 2021 : JO 20 mai2021, texte n° 16 (Droit de la santépublique)...
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