Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
5 De l'utilité d'un texte : à propos du « devoir conjugal »
À l'heure où la critique de l'inflation législative devient une sorte de lieu commun facile à énoncer, la proposition de loi votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2026...
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
REPÈRE
5 De l'utilité d'un texte : à propos du « devoir conjugal »
À l'heure où la critique de l'inflation législative devient une sorte de lieu commun facile à énoncer, la proposition de loi votée, en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 28 janvier 2026...
ALERTES
51 Couples, relations sexuelles et non-droit
Sources : Cass. 2 e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 : JurisData n° 2026-003595 Sénat, prop. de loi n° 321, 29 janv. 2026, visant à mettre fin au devoir...
57 Note de cadrage en vue de recommandations sur la transidentité des mineurs
Source : HAS, 13 mars 2026 La Haute Autorité de Santé a mis en ligne, le 13 mars 2026, une note de cadrage de 24 pages, adoptée par son Collège le 25 février, précisant les points à aborder en vue...
52 Violences sexuelles et victimisation secondaire
Source : Min. Justice, 6 mars 2026 Le ministère de la Justice a annoncé, début mars 2026, la parution du rapport du groupe de travail rendu en décembre 2025 sur le renforcement de l'action judiciaire...
55 Diffusion des résultats d'un audit sur la protection de la vie privée des enfants en ligne
Source : CNIL, 25 mars 2026 En novembre 2025, 27 autorités de protection des données de l'OCDE réunies en « Global Privacy Enforcement Network » (GPEN) ont audité près de 900 sites internet et...
54 Recentrage de la déontologie des pharmaciens sur le droit à la vie et la lutte contre les sévices
Source : D. n° 2026-156, 3 mars 2026 : JO 5 mars 2026, texte n° 20 Le Code de déontologie des pharmaciens a été actualisé afin de clarifier les devoirs de ces professionnels du médicament. Les...
53 Mieux lutter contre les atteintes à la dignité des personnes handicapées
Source : D. n° 2026-164, 4 mars 2026 : JO 6 mars 2026, texte n° 27 Le Gouvernement a décrété attribuer au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées une nouvelle compétence...
56 Des bonnes pratiques lors de visites en présence d'un tiers en assistance éducative
Source : HAS, 28 févr. 2026 Devant l'augmentation du recours aux visites en présence d'un tiers (VPT) et à la diversité des pratiques sur les territoires, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié une...
59 Défense de l'inscription comme médiateur familial
Source : CNB, 17 mars 2026 L'assemblée générale du CNB a souhaité réagir au projet de rapport final du Conseil national de la médiation (CNM), en adoptant une résolution qui entend rappeler que les...
58 Profil des collaborateurs en 2026
Source : CNB, févr. 2026 Le CNB a fait paraître son « enquête collaboration, édition 2026 ». Fondée sur la réponse de 2 433 collaborateurs et 1 747 collaborants à un questionnaire national, l'enquête...
61 Publication du rapport annuel 2025 et nouvelles entrées en vigueur 2026
Source : HCCH, mars 2026 La Conférence de La Haye de droit international privé a publié son rapport pour l'année 2025 en soulignant la poursuite de son élargissement à de nouveaux États. Ainsi, le...
62 Filiation post GPA : abandon du projet de convention internationale
Source : HCCH, mars 2026 Le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la Conférence de La Haye s'est réuni du 3 au 6 mars 2026. À cette occasion, il a rendu hommage au travail...
60 Vers l'intégration de l'intelligence artificielle dans le procès civil
Source : Club des juristes, 8 avr. 2026 Le Club des juristes a publié, le 8 avril 2026, un important rapport intitulé « Intelligence artificielle et justice civile : perspectives et...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres ‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ Chers confrères. Dessins satiriques sur le monde de la justice, L....
ENTRETIENS
6 « Le contrôle de l'honorabilité de toutes les personnes en contact avec des enfants doit constituer une priorité absolue » Trois questions à Sarah EL HAÏRY
Sur fond de scandale dans le périscolaire, la ministre des Familles, Stéphanie Rist, annonçait, fin mars, un projet de loi élargi sur la protection de l'enfance. La même semaine, le Haut-commissariat...
7 Violences conjugales et devoir de secours : vers une relecture du devoir de respect ?
Vingt ans après sa promulgation, la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple apparaît comme une réforme structurante du droit de la...
CHRONIQUE
5 Un an de droit fiscal de la famille (janvier 2025 - décembre 2025)
En 2025, l'actualité en matière de droit fiscal de la famille a été centrée sur les droits d'enregistrement. 1. - Contexte 2. - Prélèvements sociaux 3. - Droits d'enregistrement 1. Contexte 1. - Pour...
ÉTUDES
18 Considérer - enfin - le beau-parent
C'est le mal-aimé du droit de la famille alors même qu'il occupe souvent un rôle important dans la vie et le cœur de l'enfant. À l'heure où les familles recomposées sont toujours plus nombreuses, il...
19 Les 20 ans de la loi du 4 avril 2006 : quel bilan ?
La loi du 4 avril 2006 marque le point de départ d'un véritable traitement juridique des violences conjugales, en reconnaissant leur spécificité et en articulant droit pénal et droit civil. Depuis, un...
COMMENTAIRES
61 Opposition à mariage célébré à l'étranger : validité de l'audition ordonnée par le procureur de la République
Solution. – Lorsqu'il intervient au titre de l'opposition à mariage, le ministère public le fait au nom de l'ordre public. Dès lors, quand bien même le mariage devait être célébré à l'étranger et...
62 Rejeter la perte de chance de constituer un foyer
Solution. – À la suite d'une action en justice d'une femme réclamant une indemnisation pour préjudice économique du fait du décès de son ami, une cour d'appel n'a pas à vérifier l'existence d'une...
63 Des conditions requises pour produire des enregistrements clandestins dans le contentieux de l'autorité parentale
Solution. – Dans un procès civil relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve, ici un enregistrement...
64 Audition de l'enfant : interprétation stricte des motifs de refus
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620 : JurisData n° 2026-003275 Observations : Il est parfaitement acquis que l'enfant dispose du droit d'être entendu dans toute procédure civile le concernant...
65 La responsabilité des héritiers réservataires pour refus de délivrance
Solution. – La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu'ils peuvent avoir à proposer pour...
66 Premier pas vers une réforme des partages judiciaires
Solution. – Le 26 mars 2026, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture et sans modification, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions...
67 Qualité pour agir en nullité d'un testament révocatoire
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711 : JurisData n° 2026-002892 Observations : Le bénéficiaire d'un legs révoqué peut-il valablement agir en nullité, quel qu'en soit le motif, contre le testament...
68 Identification des obligés alimentaires lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement
Solution. – Le rejet d'une demande d'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ne peut être justifié par le seul défaut de production du livret de famille si l'identification des obligés...
69 Soins sans consentement : le ministère public peut rendre son avis alors que d'autres pièces sont produites postérieurement
Cass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 24-19.012 : JurisData n° 2026-001916 Observations : En l'espèce, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une...
70 Soins sans consentement : les délais de renouvellement d'une mesure d'isolement doivent être strictement respectés
Cass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-19.641 : JurisData n° 2026-001191 Observations : Un homme a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par...
71 Situation procédurale du mineur devenu majeur : application du droit des mineurs, sauf exception légale limitativement entendue
Solution. – La publicité restreinte s'applique aux débats relatifs à une personne mineure au moment des faits, peu important qu'elle soit devenue majeure. Les règles de procédure imposent d’informer...
72 Circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales
Solution. – Une circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales a été prise par le garde des Sceaux le 27 février 2026. Impact. – Elle articule la politique criminelle...
73 Filiation attributive de nationalité française : contrôle de régularité internationale des jugements supplétifs d'actes de naissance
Solution. – Lorsque la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger par le biais d'un jugement supplétif est contestée, la régularité internationale du jugement supplétif doit être...
74 Obligation pour un État membre de reconnaître l'identité de genre vécue dans un autre État membre
Solution. – L'article 21 TFUE et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, lus à la lumière de l'article 7 de la Charte des droits...
75 Droit à prestation compensatoire selon la loi française en présence d'un partage des intérêts patrimoniaux des époux selon la loi anglaise
Solution. – Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
7 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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